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France · Amendment · Amendement

II-3113

Amendement II-3113 — APRÈS ART. 43

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 November 2020

Last action

13 November 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Stéphane Claireaux, M'jid El Guerrab, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Olivier Serva, Justine Benin, Philippe Gomès, Philippe Dunoyer, Max Mathiasin, Ramlati Ali

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le a du 2 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : - Au début du deuxième alinéa, le montant : « 1 250 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; - Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ; - Au début du quatrième alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ; - Au début du cinquième alinéa, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ; - Au début du sixième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » ; - Au début du septième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; - Au début du huitième alinéa, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ; - Au début du neuvième alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; II. – Le I s'applique aux dépenses éligibles au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 November 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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