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France · Amendment · Amendement

II-3497

Amendement II-3497 — APRÈS ART. 51

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 November 2020

Last action

14 November 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Christophe Jerretie, Jean-Paul Mattei, Mohamed Laqhila, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Duvergé, Patrick Mignola, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec-Bécot, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties : « - Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code ; « - Les entreprises pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail effectués entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code, à la condition que les actions détenues par les actionnaires visés à l’article L. 225‑102 du code de commerce représentent au 31 décembre de l’année précédente une proportion d’au moins 5 % et de moins de 10 % du capital de l’entreprise ayant émis les actions acquises ; « - Les entreprises pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués à partir du 1 er janvier 2021, lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code, à la condition que les actions détenues par les actionnaires visés à l’article L. 225‑102 du code de commerce représentent au 31 décembre de l’année précédente une proportion d’au moins 10 % du capital de l’entreprise ayant émis les actions acquises. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 November 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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