Mme Justine Benin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la plateforme « Parcoursup ». La plateforme « Parcoursup » a rouvert ses portes le 20 décembre 2018. Le coup d'envoi est lancé pour plusieurs centaines de milliers d'étudiants qui n'auront que quelques mois pour décider de leur avenir dans l'enseignement supérieur. Ce sont 27 000 jeunes supplémentaires qui ont pu accéder à l'enseignement supérieur par rapport à l'année 2017. On ne peut que se réjouir des 21 % d'élèves boursiers en plus, le signe que le pays accorde encore de l'importance à l'égalité des chances. Néanmoins, au même moment, à environ 8 000 kilomètres de Paris, alors que « Parcoursup » était de nouveau sur les rails, des lycéens de Guadeloupe se sont mobilisés pour crier leur inquiétude. Il convient d'écouter la jeunesse. C'est un devoir, parce qu'ils n'ont plus d'espoir en leur avenir. Et aussi parce que la confiance qu'ils avaient dans l'école de la République s'est effondrée. C'est pourquoi, il faut être en capacité de les remettre sur le chemin. Ce chemin ne saurait bien sûr passer par les violences, les dégradations des matériels et les injures aux personnes détentrices de l'autorité dans le pays. Mais il faut absolument considérer leurs inquiétudes, leur angoisse ou leur résignation. Car ces jeunes se sentent, à juste titre, délaissés, isolés, voire incompris. Et c'est compréhensible ! Comment ne pas l'être quand on voit qu'un jeune garçon de Guadeloupe a d'office moins de chance d'accéder à une formation diplômante qu'un jeune d'Île-de-France ? Comment ne pas l'être quand une jeune fille de Mayotte doit se résigner à renoncer à une formation, faute de ressources ? Ces jeunes sont les forces vives du pays. L'avenir de la Guadeloupe, l'avenir des outre-mer et l'avenir de la France toute entière, exige que des réponses précises leur soient apportées. Il convient de ne pas laisser cette jeunesse inquiète : elle doit disposer des moyens de s'émanciper par la formation, les études et le travail. Il faut leur confier les clés de leur avenir, pour qu'ils incarnent la France de demain. Elle lui demande, au nom de la devise de la République française, quels moyens elle entend mettre en œuvre pour que les élèves des outre-mer bénéficient des mêmes chances que les élèves de métropole et quelle évaluation et quelles propositions elle peut avancer pour réconcilier les jeunes d'outre-mer avec l'avenir du pays.
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le principe de péréquation tarifaire appliquée à l'électricité dans les zones non-interconnectées (ZNI), notamment dans les territoires ultramarins. La péréquation tarifaire permet de lisser les prix de l'électricité, dont les coûts réels peuvent fortement varier d'un lieu à l'autre, en fonction des modes de production, de transport, de distribution, ou encore dans certains cas de fiscalités locales différenciées. Ainsi, deux consommateurs ayant le même profil de consommation, avec le même fournisseur et la même offre, se verront facturer le même tarif, qu'il réside pour l'un à Bordeaux et pour l'autre à Saint-Pierre-et-Miquelon. À l'heure où la question des solidarités entre les territoires est au cœur des préoccupations des citoyens, ce principe de péréquation est fondamental et il doit être sanctuarisé, notamment dans les Outre-mer. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet, afin de confirmer la pérennité de ce système dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie à venir.
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux de compagnie dans les départements et les territoires d'outre-mer. Si l'Hexagone n'est pas exempt de remise en question sur le bien-être des animaux de compagnie, notamment concernant les chiffres annuels d'abandon, d'euthanasies ou d'actes de maltraitance, cette problématique interroge également nombre de citoyens en outre-mer. Et pour cause, en Guadeloupe par exemple, le nombre de chiens et de chats errants touche durement le territoire. Outre la maltraitance manifeste que constituent ces abandons, cela induit également des risques sanitaires, avec le développement de la gale, des teignes, ou encore de vers transmissibles à l'homme, etc. Les abandons et la maltraitance sont courants, alors que persiste encore aujourd'hui la vente libre en pharmacie du « beurre rouge », un poison local constitué d'un mélange d'alphacloralose et de saindoux (pour l'appétence) utilisé pour tuer les chiens et les chats. Pour autant, conformément à la réglementation française en vigueur, les municipalités de Guadeloupe mettent tout en œuvre pour gérer au mieux la gestion des animaux errants sur leur territoire, via le financement des fourrières (communales ou intercommunales). Malheureusement, confrontées au manque de place et à la démographie croissante des animaux abandonnés, force est de constater que l'euthanasie des animaux recueillis est encore trop systématique. Certaines communes sont néanmoins exemplaires, comme à Marie-Galante, où l'errance a su être éradiquée grâce à la collaboration efficace des élus et des bénévoles associatifs. Malgré tous ces efforts, il est aujourd'hui indispensable de mettre en place des moyens réglementaires et financiers supplémentaires pour les associations et pour les collectivités, afin de mettre un terme à l'errance, à l'euthanasie systématique et à la maltraitance des animaux. Il est également opportun de rappeler que tout acte d'abandon, de maltraitance et de violence commis envers un animal domestique est un délit, passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions complémentaires il compte mettre en œuvre pour améliorer la situation des animaux domestiques, et avancer sur la question de la condition animale dans tous les territoires, y compris dans les outre-mer.
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans le secteur du logement dans les outre-mer. L'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que les contribuables ultramarins qui construisent ou acquièrent un logement neuf bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur dix ans, à la condition qu'ils s'engagent à l'occuper au titre d'habitation principale durant au moins cinq ans. Ce dispositif fiscal a permis aux contribuables de Guadeloupe et des autres départements d'outre-mer d'acquérir leur résidence principale et, ainsi, de soutenir le développement économique des territoires, en favorisant l'activité du bâtiment, secteur pourvoyeur d'emplois dans les régions. Pour autant, cette réduction d'impôt étant subordonnée à l'affectation du logement au titre de l'habitation principale durant cinq ans, de nombreux contribuables ultramarins sont dans l'impossibilité de respecter cet engagement du fait du transfert de leur résidence principale hors de leur département, en raison d'une mobilité professionnelle. En effet, les outre-mer souffrant d'un marché de l'emploi contraint et fragile, nombre de citoyens doivent quitter leur région d'origine pour trouver un travail ou obtenir une évolution professionnelle. Dès lors, ces derniers ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt auquel ils sont éligibles en vertu de l'article 199 undecies A du CGI. Pourtant, un autre crédit d'impôt existant dans l'Hexagone pour l'investissement dans les logements neufs, permis par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, prévoit lui une dérogation à la règle de durée d'affectation à la résidence principale en cas de mutation professionnelle, cette exception étant subordonnée à la condition que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale. Ainsi, dans ces conditions, il apparaît injuste que les contribuables placés sous le régime de l'article 199 undecies A ne disposent pas des mêmes conditions de dérogation que les contribuables bénéficiant de l'article 200 quaterdecies en cas de mutation professionnelle. Il semble pertinent et équitable que tous les contribuables placés dans l'incapacité de respecter le délai d'affectation à la résidence principale du fait d'une mobilité professionnelle puissent continuer à bénéficier, selon les mêmes règles, de la réduction d'impôt prévue dans les textes. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de corriger cette inéquité entre les contribuables bénéficiant de ces deux crédits d'impôt lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2020.
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mobilité internationale des apprentis. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la faculté, à titre expérimental, d'effectuer des périodes d'apprentissage ou des contrats de professionnalisation dans des pays étrangers du même bassin océanique. Ainsi, en vertus des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation peuvent être réalisés à l'étranger, mais pour une durée n'excédant pas un an. Or, pointant le fait que nombre de formations ne peuvent être effectuées en tout ou partie localement, le rapport de mai 2019 de l'inspection générale des affaires sociales portant adaptation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dans les outre-mer, proposait dès lors d'ouvrir la possibilité de réaliser l'intégralité de la formation pratique en entreprise à l'étranger dans le bassin océanique d'origine des étudiants concernés. En effet, cette mesure permettrait de favoriser non seulement le développement des formations en apprentissage, tout en stimulant la mobilité internationale des étudiants dans leur région océanique d'origine. De surcroît, cela renforcerait les coopérations régionales pour le développement social et économique entre les États. Pour autant, cette option ne semble pas avoir été retenue à ce stade. Ainsi, elle souhaite connaître les orientations que souhaite prendre le Gouvernement sur cette question dans le cadre de la future ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer.
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les orientations du prochain projet de loi de finances pour 2020. Dans les arbitrages en cours, le Gouvernement estime une baisse de 45 millions d'euros pour les chambres d'agriculture, en diminuant de 15 % la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Si l'objectif de cette baisse est bien d'augmenter le pouvoir d'achat des agriculteurs propriétaires de leurs terres, elle se fera pourtant à leur détriment, puisque les chambres d'agriculture sont en première ligne pour accompagner tous les paysans dans tous les territoires, que ce soit pour la transition écologique, la diversification des productions, ou encore pour l'amélioration de la qualité de leurs produits. En outre-mer comme dans l'Hexagone, les agriculteurs ont besoin d'un soutien et d'un accompagnement pour s'adapter au changement climatique et à la transition écologique. Les chambres d'agriculture sont, de fait, un acteur qui leur est indispensable pour les aider dans l'évolution de leurs pratiques et pour le développement de modes d'élevage et de culture respectueux de l'environnement et de la santé des populations. Aussi, elle souhaite connaître quelles orientations le Gouvernement compte prendre pour que l'efficacité et les moyens des chambres d'agriculture soient garanties dans le projet de loi de finances pour 2020.