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France · Amendment · Amendement

9

Amendement 9 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2024

Last action

11 February 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Hervé Saulignac, Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Jiovanny William, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 February 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent procéder » les mots : « procèdent ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Durant les interventions, l’enregistrement est permanent. » IV. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Le déclenchement de ». V. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2251‑4‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par le mot : « procède » « – à la fin, les mots : »lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées« sont supprimés ; « b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Durant les interventions, l’enregistrement est permanent. » ; « c) Au début de la troisième phrase du cinquième alinéa, les mots : « Le déclenchement de » sont supprimés. » VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut se poursuivre » les mots : « se poursuit ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 February 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 February 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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