Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des Français vivant hors de France et possédant une résidence secondaire en métropole en zone tendue. Initiée par les lois ALUR et PINEL lors de la XIVe législature, les communes ont désormais la possibilité d'instaurer une majoration de la taxe d'habitation, jusqu'à 60 %, pour tout Français possédant une résidence secondaire située en zone tendue où l'offre de logement est fortement déficitaire. Cette disposition a pour objectif d'inciter les propriétaires à déclarer comme résidence principale leur logement en zone tendue, ou à favoriser la mise à disposition leur résidence à la location. Suite aux sollicitations qu'elle a reçues, il apparaît que de nombreux Français résidant hors de France sont tenus de payer cette majoration de la taxe d'habitation sur la résidence qu'ils conservent en métropole, en zone tendue. Pour l'un de ses électeurs, sa taxe d'habitation est passée de 920 euros à 1 300 euros en 2015. Du fait de leur statut particulier, ces expatriés souhaiteraient conserver leur résidence en France en cas de nécessité de retour rapide pour raisons professionnelles ou médicales. Ils auraient alors besoin de mobiliser rapidement leur résidence en métropole, ce qui les empêche de la mettre à la location à temps plein ou de la vendre. Les Français expatriés ne sont pas toujours dans une situation financière et professionnelle avantageuse, et à titre d'exemple, dans de nombreux pays, ceux-ci devront, en cas de licenciement, quitter le territoire en moins de 15 jours, et parfois même jusqu'à 48 heures. Elle lui demande donc la position du Gouvernement sur la situation particulière des Français résidant à l'étranger et devant s'acquitter d'une taxe d'habitation majorée dans ces circonstances. Elle souhaiterait également savoir si cette majoration sera effacée, dans le cadre de la future suppression de la taxe d'habitation pour 100 % des ménages.
The Government is attentive to the question of access to credit for all consumers (whether residents in France or French expatriates) from establishments operating on the national territory. He wishes to point out that there is no “right to credit”, taking into account the principle of commercial freedom and prudential and financial stability imperatives. Subscribing to a loan constitutes a commitment whose consequences must be fully measured. Thus, obtaining credit depends on the solvency and repayment capacity of the future borrower. Lending institutions being responsible for the risks they accept, they are therefore masters of their decisions regarding the granting of credit, based on their assessment of the personal and financial situation of their clients as well as on the guarantees offered by them. If lending establishments have ample freedom to assess the quality of a commercial relationship, initiate it, continue it or terminate it, this freedom cannot disregard the limits set by the law in matters of discrimination and in particular articles 225-1 and 225-2 of the penal code. The Government remains attentive to the conditions of credit distribution and continues to work to allow consumers to access credit under the best conditions.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français établis hors de France concernant la certification de leur nationalité française. D'après les nombreuses sollicitations qu'elle a reçues, il en ressort une extrême difficulté pour certains Français établis hors de France d'obtenir un certificat de nationalité française ou de prouver leur nationalité par la présentation d'autres documents officiels. Le problème serait double pour les Français qui souhaitent obtenir un visa, permettre à leur conjoint étranger d'être naturalisé, ou tout simplement régulariser leur situation. D'une part, bien que la loi leur permettre -dans le cadre de ce type de démarches- de justifier de leur nationalité sur simple présentation de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur acte de naissance, il semblerait que certaines autorités diplomatiques et consulaires conditionnent l'instruction d'un dossier de demande à l'émission d'un certificat de nationalité française en règle. D'autre part, les délais d'obtention dudit certificat seraient très longs. Ceux-ci se situeraient en effet actuellement autour de 24 à 36 mois. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des voies d'amélioration envisagées dans ce domaine pour fluidifier et simplifier les démarches accomplies par nos concitoyens résidant à l'étranger et requérant l'émission d'un certificat de nationalité française.
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le G5 Sahel. Le vendredi 8 décembre 2017, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution, soumise par la France, demandant la conclusion dès que possible d'« un accord technique » entre l'ONU, l'UE et les États du G5 Sahel, en vue de fournir, par l'intermédiaire de la MINUSMA, un appui opérationnel et logistique spécial à la Force conjointe du G5 Sahel. S'il s'agit d'une avancée et d'un appui politique clair aux pays de cette région, ce vote répond surtout à une réelle nécessité. Malgré les progrès déjà accomplis, les défis que doit relever la force conjointe du G5 Sahel sont en effet encore nombreux. La première opération de contrôle des frontières qui s'est achevée le 11 novembre 2017 a révélé des lacunes capacitaires. Plus encore, le budget de fonctionnement de la force conjointe, estimé à 423 millions d'euros, n'est pas encore financé, alors que se sont engagés à y participer les 5 États membres, la France, l'UE et plus récemment les États-Unis. Afin d'apporter une réponse concrète à ces différents enjeux, parmi lesquels doivent être soulignés le mode de gouvernance mais aussi les modalités pratiques en termes de ressources en ingénierie, et surtout de permettre une mise en œuvre plus rapide de la force conjointe, le Président de la République a organisé le 13 décembre 2017 une réunion au sommet du G5 Sahel qui elle-même a été suivie d'une réunion des bailleurs de fonds visant à boucler le budget. Alors que les groupes extrémistes ont enregistré des victoires militaires notamment au Niger, il y a urgence. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, la France déploie activement ses efforts afin de permettre une meilleure prise en charge collective des enjeux de sécurité, de développement et migratoires par les pays concernés et la communauté internationale. Le soutien à la force G5 Sahel et à l'Alliance pour le Sahel, lancée en juillet 2017 par le Président de la république, en sont les principales illustrations. En effet, au-delà d'une réponse sécuritaire il s'agit de promouvoir une approche globale et à long terme. Et c'est d'ailleurs ce qui est rappelé dans la résolution adoptée le vendredi 8 décembre 2017 à l'ONU. Aussi, elle lui demande des précisions relatives à la mise en œuvre opérationnelle effective de la force du G5 Sahel, aux suites pratiques de la résolution de l'ONU dont des informations concernant le calendrier et, enfin, elle souhaite connaître les résultats espérés et attendus des réunions des 13 et 14 décembre 2017 sur le G5 Sahel.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur une situation qui impacte fortement les entrepreneurs français désireux de se développer à l'étranger. Ces derniers sont amenés dans le cadre de leur stratégie à l'international de faire légaliser des documents, telles des traductions de statuts, leur permettant de répondre à des appels d'offres à l'étranger, de créer des filiales ou de déposer et protéger leur marque dans les pays dans lesquels ils lancent leurs produits ou services. Ils doivent pour cela communiquer ces documents au bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Ce dernier est toutefois fermé au public depuis mars 2020. Cette situation impose deux contraintes aux entrepreneurs : toutes les questions adressées à ce service ne peuvent l'être que par courriel ce qui ne contribue pas de manière optimale à la qualité des échanges entre le bureau des légalisations et les entrepreneurs. Ces derniers constatent en effet des délais importants pour obtenir des réponses à leurs courriels ce qui les retarde dans leurs démarches à l'international. De même, du fait de la fermeture de ce bureau au public, tous les documents à légaliser doivent lui être adressés uniquement par courrier. Ils sont ensuite retournés aux entreprises par courrier aussi, ce qui rend toute la procédure très chronophage. Cette situation peut ainsi compromettre un projet de développement d'une entreprise à l'étranger, par exemple la réponse à un appel d'offres, si ce dernier nécessite une certaine réactivité. Par ailleurs, en cas de rejet d'un document par le bureau des légalisations, les échanges consécutifs de courriels pour demander des clarifications puis le renvoi par courrier de nouveaux documents originaux peuvent aussi faire perdre plusieurs semaines à la mise en place d'un projet de développement à l'étranger. Auparavant, ce service accueillait du public et ses agents pouvaient répondre directement aux éventuelles questions des entrepreneurs. De même, l'accès de ce bureau au public permettait l'obtention quasi-instantanée du traitement des dossiers et l'obtention immédiate d'explications en cas de rejet. Enfin, alors que la fermeture au public de ce bureau au public pourrait être compensée par une accélération de la digitalisation des démarches (reconnaissance de la signature électronique, reconnaissance des documents téléchargés auprès d'Infogreffe sans avoir à imprimer et à les authentifier une nouvelle fois devant un notaire), aucune perspective allant dans cette direction ne semble se profiler. Mme la députée souhaite ainsi savoir si ce bureau des légalisations sera de nouveau ouvert au public comme le demandent de nombreux exportateurs et investisseurs à l'international. Elle souhaite également savoir si ses process seront optimisés pour répondre dans des délais adéquats à nos entreprises et si une digitalisation de certaines démarches est envisagée.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la refonte du système d'échange de permis de conduire étranger en permis français. Pour sécuriser ces échanges au plan juridique et se conformer ainsi aux recommandations de l'Union européenne, mais aussi du Conseil d'État, la France a engagé une révision générale des conditions d'échange des permis de conduire étrangers. Cette refonte a conduit à l'interruption des possibilités d'échange de permis de conduire avec certains pays, vis-à-vis desquels les accords d'échange n'étaient pas fiables juridiquement et dont les standards relatifs au code de la route et à la délivrance des permis de conduite n'étaient pas conformes aux exigences françaises et européennes. C'est ainsi que depuis le mois de mars 2020, il n'est plus possible de procéder à l'échange d'un permis délivré à Madagascar avec un permis français. Les titulaires d'un tel document doivent donc, lors de leur retour en France, se soumettre aux examens du code et de la conduite pour bénéficier d'un permis français. Cette décision a été vécue comme une restriction de droit par de nombreux Français établis de longue date à Madagascar, qui y ont passé leur permis de conduire et qui se voient soumis à de nouvelles obligations s'ils venaient à s'installer de nouveau en France plus d'un an (étant rappelé qu'il est possible de conduire en France avec un permis étranger durant une période d'un an). Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si une nouvelle convention d'échange de permis de conduire entre la France et Madagascar est envisageable dans un avenir proche. Par ailleurs, certains Français ont formulé une demande d'échange de permis de conduire avant le mois de mars 2020 et l'application de ces nouvelles restrictions. D'après certains témoignages portés à sa connaissance, plusieurs d'entre eux demeurent sans nouvelle de leur demande d'échange. Elle souhaiterait donc avoir confirmation que les personnes pouvant apporter la preuve du dépôt d'une demande d'échange avant mars 2020 ne sont pas soumis aux nouvelles restrictions appliquées à compter de cette date.
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les efforts déployés au sein du réseau d'enseignement français à l'étranger pour mieux accueillir et accompagner les élèves en situation de handicap. De nombreuses actions très encourageantes ont été conduites au cours de ces derniers mois pour contribuer à rendre ce réseau plus inclusif et afin de mieux sensibiliser la communauté éducative à ces enjeux. Tout récemment, l'annonce de la prise en charge par l'État, sans condition de ressources, des AESH pour les familles établies à l'étranger - mesure intégrée dans le projet de budget pour 2022 - a constitué une avancée, tout autant qu'une lueur d'espoir pour les personnes concernées. Toutefois, sur le terrain, les témoignages qui sont régulièrement relayés à Mme la députée par des Français de l'étranger ayant un enfant en situation de handicap font état de parcours d'intégration en milieu ordinaire qui demeurent particulièrement difficiles. Dans ces conditions, elle souhaiterait avoir connaissance des dispositions qui sont prévues pour permettre à ces élèves et à leurs parents de disposer d'une véritable chance d'inclusion en milieu ordinaire dans les établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la poursuite de la campagne de vaccination à l'intention des compatriotes établis hors de France, en particulier dans les pays où la vaccination est difficilement accessible. Au mois de juillet 2021, des annonces ont été faites concernant la conclusion d'un partenariat avec le groupe ISOS pour la montée en charge des possibilités de vaccination des compatriotes à l'étranger. Cette annonce a créé beaucoup d'espoirs compte tenu des besoins qui subsistent dans certains pays, notamment pour ce qui est de la vaccination des plus de 12 ans, qui n'ont jusqu'alors pu en bénéficier en raison des conditions d'âge pour accéder à certains sérums, mais aussi pour l'administration d'une troisième dose pour les publics pour lesquels elle est d'ores et déjà recommandée en France. Par ailleurs, de nombreux concitoyens s'étant fait vacciner à l'étranger avec un sérum non reconnu par l'Union européenne mais admis par l'OMS, souhaiterait également pouvoir accéder à une troisième dose d'ARN messager depuis leur pays de résidence afin d'avoir accès au passe sanitaire français et européen. Or, depuis la mise en place de ce partenariat avec ISOS, seul un pays a, à la connaissance de Mme la députée, bénéficié d'une campagne de vaccination pour les Français, à savoir l'Union des Comores. Compte tenu des deniers publics engagés pour la conclusion de ce partenariat et des nombreuses attentes des compatriotes sur cette question, elle souhaiterait pouvoir bénéficier de davantage d'informations sur les publics qui auront effectivement accès à des doses dans ce cadre, les pays qui seront concernés et le calendrier de ces campagnes.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sentiment d'injustice générée chez certains étudiants par les nouvelles modalités d'examen et de sélection organisées à l'issue du parcours d'accès spécifique santé (PASS), en particulier pour ce qui est des épreuves orales. Ces épreuves, qui s'adressent aux étudiants qui n'ont pas été classés dans les premiers mais dont les bons résultats donnent lieu à une possibilité d'admission, ont occasionné de nombreuses réclamations, notamment à Paris. En effet, certains élèves, pourtant très bien classés initialement, ont été recalés en raison d'une note insuffisante aux épreuves orales, qu'ils estiment très éloignées et sans rapport avec leur cursus. Les sujets traités concernent il est vrai des problématiques très généralistes, éloignées des seuls enjeux de médecine. Si l'on peut admettre qu'un oral généraliste permet d'évaluer certaines compétences qui sont par ailleurs attendues dans l'exercice de la médecine, le sentiment de frustration chez ces jeunes s'entend aussi, surtout lorsque l'on sait les sacrifices que l'année de PASS impose. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ces alertes et prévoir d'inclure, à tout le moins, dans le cursus PASS, une meilleure préparation à ces épreuves afin que chacun puisse se forger les outils nécessaires pour les réussir et que le succès à ces oraux ne soit pas réservé aux seuls étudiants dotés de bonnes qualités d'orateur.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les difficultés quotidiennes qui se posent aux Français établis à Abou Dabi, aux Émirats arabes unis, à la suite de la centralisation des activités consulaires au niveau du poste de Dubaï. Pour mémoire, 3 520 Français sont inscrits sur les registres consulaires d'Abou Dabi en 2021, formant ainsi une communauté relativement importante, dont les besoins vis-à-vis des services consulaires sont réelles. Si sur le principe, les villes de Dubaï et d'Abou Dabi ne sont pas très éloignées et qu'il est possible de faire l'aller-retour dans la journée pour réaliser des démarches, en particulier de renouvellement ou de première demande de passeport ou de carte d'identité nationale, dans la réalité, les choses sont bien plus complexes. D'une part, pour la plupart des démarches, il est bien souvent nécessaire de se rendre deux fois au consulat et celui-ci étant ouvert sur des horaires habituels de travail, les demandeurs sont régulièrement contraints de poser deux jours de congé, dans un pays où ceux-ci ne sont pas très nombreux. D'autre part, certaines conjonctures peuvent restreindre les possibilités de déplacements entre l'Émirat d'Abou Dabi et celui de Dubaï, comme cela a pu notamment être le cas depuis le début de la crise sanitaire. Ces restrictions ont d'ailleurs privé un certain nombre de Français d'Abou Dabi de la possibilité de réaliser des démarches de base et pourtant indispensable. Dans ce contexte, elle souhaiterait que toutes les pistes possibles puissent être étudiées afin d'améliorer l'accès des compatriotes concernés aux services consulaires, que ce soit la création d'une agence consulaire à Abou Dabi, la rationalisation du nombre de déplacements nécessaire pour l'accomplissement d'une démarche, de la possibilité de faire acheminer de manière sécurisée certains documents directement à Abou Dabi, ou encore la création de plages horaires spécifiques au consulat de Dubaï pour les Français d'Abou Dabi.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le positionnement inadapté de certaines bornes de détaxe et bureaux des douanes dans les aéroports français. En particulier, à l'aéroport de Nantes, ces installations sont situées dans la salle d'embarquement après l'enregistrement. Cette configuration limite ainsi l'accès à la détaxe pour les voyageurs éligibles, celle-ci n'étant possible que sur les marchandises transportées dans un bagage à main. De nombreux Français et étrangers résidant au Maghreb sont tout particulièrement concernés par cette limitation, l'aéroport de Nantes assurant de nombreuses liaisons avec l'Afrique du Nord. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible d'installer une borne de détaxe avant l'enregistrement des bagages en soute dans cette infrastructure.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'appliquer un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées par les particuliers ayant recours à une prestation de soutien scolaire pour leurs enfants en visioconférence. Ce service, très largement assuré par des étudiants, s'est considérablement développé lors des confinements qui ont ponctué la crise sanitaire. Or, à ce jour, il n'est pas éligible au crédit d'impôt de 50 % au titre de l'emploi à domicile. Une telle ouverture pourrait toutefois permettre de développer encore plus ce segment d'activité et de créer de l'emploi pour les étudiants tout en s'inscrivant dans un objectif de déploiement du télétravail. Par ailleurs, une telle montée en charge de l'aide au devoir en visioconférence présenterait l'avantage de répondre aux nombreux besoins des compatriotes établis hors de France, qui peinent bien souvent à trouver ce service à des prix attractifs dans leur pays de résidence. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des jeunes Français de l'étranger qui ne peuvent pas bénéficier du pass culture mis en place par le Gouvernement. L'obtention du pass culture n'est possible qu'aux jeunes Français de 18 ans résidents sur le territoire national. Mme la députée trouve regrettable que cet outil ne puisse pas bénéficier aux jeunes Français de l'étranger. Ils sont dans leur quasi-totalité en demande de celui-ci et beaucoup pourraient l'utiliser durant un retour en France lors des vacances scolaires, ou pour acquérir des biens numériques. Ainsi, ils sauraient trouver malgré leur éloignement géographique, dans le pass culture tout le sens et l'utilité qui est le sien. Elle lui demande si, dans ce contexte, un élargissement des conditions d'obtention du pass culture aux jeunes Français ne résidant pas sur le territoire national est envisageable.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les droits des conjoints et membres de la famille de Français établis hors de France dans le contexte de la campagne vaccinale française. Alors que la France vient de franchir le cap des vingt millions de doses administrées aux citoyens, nombreuses sont les familles françaises établies hors de France à envisager un retour, d'une durée plus ou moins longue, sur le territoire français. Ainsi certains des ressortissants, notamment ceux n'ayant pas eu accès à une première dose du vaccin dans leur pays de résidence, envisagent de profiter de ce séjour pour se faire vacciner. Sur ce sujet, elle tient à saluer les moyens mobilisés pour garantir ce droit aux Français de l'étranger, y compris ceux qui ne sont pas dotés d'un numéro de sécurité sociale actif. Toutefois, nombre de ces Français séjourneront en France avec leur conjoint étranger. Elle souhaiterait ainsi savoir si des dispositifs sont mis en place afin de permettre à ces derniers l'accès à la vaccination. En effet, la France contribuant déjà à l'envoi de doses dans les pays où le vaccin n'est pas disponible, l'élargissement de la vaccination aux étrangers de passage sur le sol français permettrait d'accroître d'autant plus l'objectif poursuivi pour favoriser l'accès au vaccin pour le plus grand nombre.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des Français établis à l'étranger se voyant attribués des frais de tenue de compte supplémentaire sur leur compte bancaire en France en raison de leur établissement fiscal à l'étranger. Ainsi, plusieurs concitoyens ont fait mention à Mme la députée de l'apparition de frais mensuels majorés, une hausse justifiée par l'établissement bancaire au regard de la résidence fiscale de ses clients. Si les banques sont libres de modifier leurs conditions tarifaires à tout moment, sous condition d'une notification au client deux mois au préalable de l'application des frais, il lui semble que l'application de frais supplémentaires pour le seul motif du lieu de résidence est exagérément discriminatoire vis-à-vis des compatriotes établis hors de France. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de prévoir un plafonnement de ses frais de tenue de compte bancaire liés au lieu de résidence qui sont aujourd'hui mal compris et mal perçus par les Français concernés, en particulier quand le compte détenu en France a été ouvert il y a plusieurs années, voire décennies, et qu'aucun frais de cette nature ne s'était jusqu'alors appliqué.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français qui résident dans des pays en provenance desquels une quarantaine de dix jours obligatoire s'impose lors d'un séjour en France. Les concitoyens concernés s'interrogent sur les raisons d'une telle décision qu'ils jugent discriminatoire et infondée au regard de ce que semble être la réalité de la circulation du virus dans leur pays de résidence. En effet, dans nombre de ces États, en particulier dans les pays du Golfe, le taux d'incidence officiel de la covid-19 est bien inférieur à celui enregistré en France à l'heure actuelle. De plus, la couverture vaccinale y étant plus avancée et les voyageurs étant tenus de présenter un test PCR négatif de moins de 36 h et à se soumettre à un nouveau test à l'arrivée sur le sol français, nombreux sont ceux qui ne comprennent pas pourquoi, en l'absence de résultats positifs, ils doivent tous être se contraindre à une telle quarantaine. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des données sur lesquelles se sont appuyées les autorités compétentes pour prendre ces décisions. D'autre part, elle souhaiterait connaître les possibilités d'exempter de quarantaine ceux des compatriotes ayant déjà reçu deux doses de vaccin et dont les tests PCR réalisés avant le départ et à l'arrivée en France s'avèreraient négatifs.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants franco-libanais qui résident au Liban et souhaitent poursuivre leur cursus en France. À l'inverse des seuls ressortissants libanais, ces jeunes qui sont aussi français n'ont pas accès aux différents systèmes de bourse déployés par l'intermédiaire de Campus France, notamment pour favoriser la venue des meilleurs éléments. Les étudiants franco-libanais peuvent bien sûr avoir accès aux dispositifs mis en œuvre au plan national et plus particulièrement aux bourses dispensées par le CROUS. Toutefois, les dossiers en question prennent en compte les ressources du foyer en appliquant le taux de change officiel de la livre libanaise, ce qui conduit à placer de nombreuses demandes en dehors du plafond admis. Compte tenu de la situation économique catastrophique que traverse le Liban, ce taux de change ne traduit en rien la réalité des ressources de ces familles, qui voient non seulement leur pouvoir d'achat s'effondrer de mois en mois mais qui, de plus, éprouvent les plus grandes difficultés à transférer de l'argent à l'étranger, notamment pour financer les études de leurs enfants, compte tenu de la doctrine bancaire qui y est actuellement en vigueur. Au regard de ces éléments et afin d'offrir de réelles chances de poursuite de leurs études en France aux jeunes compatriotes du Liban, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait envisageable qu'un correctif de ressources puisse être appliqué à ces dossiers de bourses afin de mieux traduire la réalité de la situation financière de ces familles, au-delà du seul chiffre traduit en euros selon un taux qui ne correspond plus à rien.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'indépendance financière des personnes en situation de handicap victimes de violences conjugales. Alors que 9 % d'entre elles sont victimes de violences physiques ou sexuelles, au sein du foyer, leur dépendance financière vis-à-vis de leur partenaire constitue un obstacle au dépôt de plainte et à leur départ. Si elles ne sont pas en mesure de travailler, l'allocation adultes handicapés (AAH), qui représente pour la grande majorité d'entre elles leur principal revenu, est calculée en fonction des ressources du ménage. Ces personnes se retrouvent donc, de fait, en situation de dépendance économique. Un accompagnement massif de ces femmes et hommes violentés est nécessaire pour leur permettre de sortir de l'emprise physique, psychologique et financière de leur partenaire. Si l'on considère qu'une déconjugalisation remet en cause la solidarité conjugale inscrite au sein du contrat social, une amélioration de la réactivité de l'attribution de l'AAH constituerait un levier vers l'indépendance de ces personnes. Une expérimentation en ce sens a été lancée en mars 2021 en Gironde à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles sont les modalités de cette expérimentation et de sa généralisation.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la vaccination dans les pays étrangers où résident environ trois millions de ressortissants français. Dans la majorité des pays de résidence, des campagnes vaccinales visées par l'Agence mondiale du médicament sont en cours mais pour environ 500 000 français, c'est la France qui mettra à leur disposition des doses de vaccin. Plus largement, la France se préoccupe dans le même temps de la vaccination des populations des États où vivent ces Français et une initiative dénommée Covax visant à mettre à disposition des pays pauvres des vaccins est en cours, sachant que la France y mobilise déjà 100 millions d'euros. Si les expatriés de passage en France pourront bénéficier d'une vaccination, la majorité d'entre eux, limités dans leurs déplacements, resteront dans leurs pays de résidence. Aussi, au regard des urgences, elle lui demande de préciser le calendrier de la mise à disposition des vaccins pour les ressortissants et plus largement pour les populations des pays pauvres les plus impactés par la covid, notamment en Afrique. Elle souhaiterait également obtenir, dans le cadre de la doctrine en cours d'élaboration, des précisions sur les modalités d'organisation des campagnes vaccinales pour les Français établis dans lesdits pays s'agissant des autorisations nécessaires pour faire entrer les vaccins homologués par l'Union européenne, des lieux de vaccination, des personnels qui seront habilitées à effectuer les vaccinations et du recensement des personnes et des pays notamment prioritaires.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'échange des permis de conduire étrangers dont sont titulaires certains étudiants français. En effet, les étudiants français possédant un permis de conduire délivré hors Union européenne et avec qui la France a conclu un accord bilatéral de réciprocité doivent déposer une demande d'échange de leur permis dans un délai d'un an à compter de leur entrée en France. Or, d'après des témoignages et malgré une nouvelle procédure dématérialisée, le délai d'instruction est jugé trop long, parfois dépassant cette période d'une année, laissant donc ces étudiants dans une situation imprécise quant à la possibilité de conduire sur le territoire français. De plus, selon l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissances et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, les étudiants étrangers ne sont pas soumis à cette réglementation. Ainsi, tant que ces derniers possèdent un titre de séjour « étudiant-élève » en cours de validité, ils ne sont pas soumis à l'obligation d'échange. Si elle salue les initiatives mises en place afin de faciliter le séjour en France des étudiants étrangers, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure une telle exemption d'échange est possible pour les étudiants français titulaires d'un permis de conduire étranger.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le règlement par les Français établis hors de France de la taxe d'habitation sur leurs biens se trouvant sur le territoire. Depuis la modification de la taxe d'habitation par la loi de finances pour 2018 et sa suppression progressive, 80% des Français ne la paient plus. Pour les 20% restants, le règlement de cette taxe prendra fin d'ici 2023. Cependant, cette exonération portant uniquement sur les résidences principales, les Français de l'étranger possédant un bien en France continuent donc de s'acquitter de cette taxe. Ces biens se trouvant de manière générale dans des zones urbaines tendues, ce règlement se voit assorti, pour nombre de ces Français, d'une surtaxe d'habitation. Or au-delà d'un investissement en métropole, ces résidences constituent un lien avec la France pour ces familles qui se trouverait rompu en cas de vente du bien. Mais, surtout, ces pied-à-terre sont nécessaires pour les Français de l'étranger, particulièrement si leur situation venait à se détériorer dans leur pays d'accueil, ce qui peut malheureusement être le cas en cette période de crise économique et sanitaire. Sur ce sujet, cette crise affecte par ailleurs, avec plus d'ampleur, les Français vivant au Liban. En effet, à la suite de la fermeture des frontières, ces derniers n'ont pu se rendre en France afin de s'acquitter de leur taxe d'habitation pour 2020. À cela s'ajoute l'impossibilité pour les Français du Liban de procéder à des virements et transferts d'argent suite aux blocages de leurs avoirs bancaires, les empêchant ainsi de s'acquitter de leurs impôts. De fait, ces Français ont donc reçu une pénalité de retard de 15%. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure un système fiscal propre ou assoupli, concernant la taxe d'habitation, pour les Français de l'étranger peut être établi et si une exonération ou pour le moins, une acceptation de retard de paiement pour l'année 2020-2021 de cette taxe pour les Français du Liban pourrait être mise en place.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur certains contenus des sites internet des postes diplomatiques. Dans le cadre de travaux consacrés à la santé des Français et à la recherche des coordonnées des médecins recommandés par les ambassades, il a été constaté que, si l'architecture des sites des postes est de prime abord semblable, les emplacements des informations pratiques peuvent différer d'un site à l'autre. À titre d'exemple, la liste des médecins recommandés constitue un sous-onglet à part entière sur le site de l'ambassade de France en Arabie saoudite, alors que cette même liste est située dans les « informations utiles » de l'onglet « service aux citoyens » sur le site de l'ambassade de France au Koweït. Dans d'autres cas, ces informations ne sont pas directement disponibles sur le site de l'ambassade mais sur le site « conseils aux voyageurs » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères comme pour les ambassades françaises en Namibie et au Botswana. Cette situation, certes liée à la gestion individuelle de ces sites par les postes diplomatiques, rend néanmoins difficile la bonne appréhension et l'utilité des informations présentées car les citoyens ne retrouvent pas les mêmes informations d'un site à l'autre. Il s'avère, de surcroît, que certaines plateformes disposent d'un problème d'ergonomie puisqu'il faut souvent plus de trois clics aux utilisateurs pour accéder aux contenus recherchés. Il a également été constaté des problèmes de mises à jour des contenus et d'actualisation des données. Il s'agit peut-être de points non majeurs pour certains mais au regard des différents contextes actuels (politiques, sociaux, sanitaires, économiques), il apparaît essentiel que des informations aussi importantes que les coordonnées de médecins, psychologues ou encore le numéro dédié aux violences conjugales (3919 depuis la France, 116 006 depuis l'Europe, 00 33 1 80 52 33 76 depuis le reste du monde) puissent être facilement accessibles aux Français résidant ou voyageant à l'étranger. Aussi, elle lui demande si une uniformisation et une simplification de la structure des sites internet des ambassades et consulats pourrait être très prochainement diligentée ; cela permettrait ainsi une meilleure accessibilité de l'information pour les Français ressortissants à l'étranger.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les droits de donations de sommes d'argent qui demeurent très élevés au-delà des abattements existants utilisables tous les 15 ans. La crise sanitaire, doublée d'une crise économique, a fragilisé nombre de citoyens et notamment les plus jeunes. Les propositions d'emplois dans certains secteurs touchés sont rares, voire inexistantes. Les stages sont compliqués à trouver et les alternances plus encore. Cette situation est la même pour les Français de l'étranger, qui s'inquiètent de surcroît pour leurs proches en France. Les politiques publiques massives d'aides et les mesures de soutien répondent aux urgences dans tous les secteurs et il faut rappeler que la France a mis en place un des systèmes indemnitaires des plus performants qui existent dans le monde pour faire face aux problématiques économiques, sociales et financières des acteurs impactés. Mais, compte tenu de l'acuité et de la longueur de cette pandémie, la solidarité intergénérationnelle et l'entraide familiale jouent également un rôle essentiel pour surmonter les conséquences protéiformes de la crise, mais elles demeurent par moments insuffisantes au regard de la réalité des difficultés rencontrées par certains. Il est par ailleurs à noter que, jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 euros par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise (un amendement au projet de loi de finances 2021 avait même évoqué un plafond de 200 000 euros). Ces exonérations temporaires sont naturellement très incitatives mais peuvent apparaître comme limitatives et ne répondant pas aux nécessités d'entraides actuelles plus quotidiennes (aides à la consommation, crédit à payer, loyers en retard, dettes à rembourser, véhicules à remplacer, déménagements à prévoir pour se rapprocher d'un bassin d'emplois, etc.). Aussi, elle lui demande si une prochaine disposition fiscale permettant un don en exonération d'impôts d'une somme d'argent de 50 000 euros entre parents jusqu'au quatrième degré et de 25 000 euros entre parents au-delà du 4ème degré, ou entre personnes non parentes, pourrait être envisagée afin d'assoir une solidarité plus active et plus directe sans créer, au regard des montants transmis, un effet d'aubaine fiscale.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai maximum de six mois imposé aux héritiers pour payer les droits de succession à l'administration fiscale sachant que, en cas de retard, des pénalités et intérêts de retard seront appliqués. La crise sanitaire a pourtant rendu l'accomplissement des formalités plus difficile en raison des confinements, des restrictions de déplacements, des couvre-feux et du télétravail. L'établissement du bilan patrimonial du défunt avec l'ensemble des éléments à colliger, les formalités hypothécaires et fiscales à établir, la vente éventuelle d'un bien pour régler des droits de succession, la convocation à se rendre chez le notaire des membres des familles souvent dispersées, voire vivant à l'étranger (comme plus de 3,5 millions de Français expatriés), l'élaboration des partages, l'établissement des inventaires avec des commissaires-priseurs, les réponses des administrations et, plus globalement, toutes les actions liées à l'établissement de la succession et aux paiements des droits afférents ont été impactées peu ou prou par la pandémie que l'on subit. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le délai de six mois pour déclarer une succession et en payer les droits ne pourrait pas être porté à un an pour les décès en France métropolitaine et à 18 mois pour les décès à l'étranger (la collecte des données y est fort longue), au lieu d’un an actuellement, sachant que cette mesure de prorogation de délais pourrait être appliquée temporairement pendant une période de 18 mois. Plus largement, elle lui demande à quel horizon les dépôts en ligne des successions par un moyen sécurisé de déclaration seraient envisageables.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la nécessaire planification d'une stratégie vaccinale contre la covid-19 à destination des Français établis hors de France. En effet, si les décisions des différents pays concernant leur doctrine de vaccination ne sont pas encore toutes connues à ce jour, certains États ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils ne prendraient pas en charge et n'organiseraient pas la vaccination des ressortissants étrangers établis sur leur sol. Au regard de ces éléments, il est impératif de déterminer dès à présent des moyens spécifiques de nature à rendre les futurs vaccins accessibles aux Français qui n'en auraient pas le bénéfice dans leur pays de résidence, et plus particulièrement à ceux que la propre doctrine de vaccination de la France identifie comme prioritaires au regard de leur âge ou de leur état de santé. La France dispose de plusieurs relais à l'international qui pourraient utilement être mis à contribution pour garantir un service minimum de vaccination, qu'il s'agisse de ses centres médico-sociaux dans les pays où ils sont implantés, des instituts Pasteur présents à travers le monde ou encore des médecins qui exercent au sein de ses ambassades. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des éléments prévus par le Gouvernement pour répondre à ces besoins spécifiques.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la problématique de la fiscalité élevée des successions en matière d'adoption simple. Ce montant s'élève aujourd'hui à 60 % de droits à payer pour les enfants ayant été adoptés en la forme simple car ceux-ci sont considérés fiscalement comme des étrangers, en application de l'article 786 du code général des impôts (CGI). Le barème des droits de succession entre parents et enfants légitimes, actuellement en vigueur, est le suivant : abattement de 100 000 euros par enfant, puis un pourcentage de droits à payer selon les montants ; 5 % pour les sommes inférieures à 8 072 euros, 10 % pour les sommes entre 8072 euros et 12 109 euros, 15 % pour les sommes entre 12 109 euros et 15 932 euros, 20 % pour les sommes entre 15 932 euros et 552 324 euros, 30 % pour les sommes entre 552 324 euros et 902 838 euros, 40 % pour les sommes entre 902 838 euros et 1 805 677 euros et 45 % pour les sommes supérieures à 1 805 677 euros. Un enfant adopté en la forme simple bénéficiera lui d'un abattement de seulement 1 594 euros et aura immédiatement 60 % de droits à payer quel que soit le montant dont il héritera. À titre d'exemple, sur une succession globale de 200 000 euros, l'enfant légitime ou adopté en la forme plénière percevra une somme de 182 000 euros et l'enfant adopté en la forme simple ne percevra que 80 000 euros, soit un écart de 120 % ! Il est à noter qu'un tiers sans lien familial qui aura été désigné héritier par testament paiera exactement le même montant de droits de succession (60 %) qu'un enfant adopté en la forme simple, même si ce dernier l'est par exemple depuis 20 ans, alors même que des relations d'amour, d'entraide, voire de secours auraient été dispensées réciproquement entre l'adopté et le ou les adoptants et que des démarches souvent longues auront été accomplies en vue de l'adoption. Ainsi, dans une même famille comprenant des héritiers par filiation, des adoptés pléniers et des adoptés simples, l'application du taux de 60 % est vécu comme une iniquité et les adoptés simples peuvent jusqu'à renoncer à leur part de succession. Certes, dans l'absolu, les adoptés simples conservent le bénéfice du régime fiscal des transmissions en ligne directe pour les biens qu'ils recueilleraient au sein de leur famille d'origine mais bien souvent ces liens avec les parents biologiques sont distendus ou inexistants, ce qui a conduit à une adoption via des parents adoptifs. Même s'il est compréhensible que la fiscalité sur les successions diffère selon les situations, il n'apparaît ni souhaitable, ni opportun que ce taux de 60 % avec un mini-abattement de seulement 1 594 euros soit maintenu pour les adoptés en la forme simple, d'autant que des droits spécifiques leur sont attribués puisqu'ils bénéficient de la même quote-part réservataire que des enfants adoptés en la forme plénière ou des enfants légitimes. Dans le même temps, on va être confronté à une transition démographique avec un nombre significatif de personnes de plus en plus âgées, dont de nombreux célibataires ou veufs, sans enfant. Au regard du déficit structurel et humain auquel on va faire face pour accompagner les aînés, il apparaît impératif de trouver des solutions à la formation de liens intergénérationnels, l'adoption simple en étant peut-être une. Aussi, afin d'éviter une éventuelle aubaine fiscale, et dans un cadre d'équité successorale, elle suggère que le taux maximal d'imposition pour les adoptés en la forme simple passe de 60 % à 55 % et qu'une nouvelle une grille de succession soit mise à l'étude selon le nombre d'années d'adoption avec une baisse des droits de 1 % par année d'adoption, au bout de 3 ans d'adoption, et avec un maximum de 10 % de baisse possible. Cela ramènerait le taux de succession à 45 % de la masse successorale au bout de 13 années d'adoption mais sans barème progressif, ce dont bénéficient les enfants légitimes. Il serait également possible d'envisager un délai entre le jugement d'adoption et le décès conditionnant la mise en application d'un abattement et d'un taux plus favorable. De la même façon, afin d'inciter les parents adoptifs à transmettre leur patrimoine de leur vivant, un abattement de 30 000 euros serait opportun via une donation par période de 15 ans, à l'instar de ce qui se pratique pour les donations ou successions en ligne directe mais à hauteur de 100 000 euros. Cet abattement de 30 000 euros serait également appliqué lors de l'ouverture d'une succession en faveur d'un adopté en la forme simple. Le taux de succession entre personnes étrangères demeurant quant à lui inchangé à 60 %. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures pourraient être prises prochainement à l'effet d'assouplir le régime fiscal des adoptés en la forme simple depuis plus de trois années et de leur permettre de bénéficier également d'abattements et de taux d'imposition spécifiques à leur situation qui, s'ils ne peuvent pas être considérés comme des enfants légitimes ou des enfants adoptés en la forme plénière, ne devraient pas non plus être considérés comme de simples étrangers.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des Français établis hors de France qui suivent des formations à distance en vue de passer un diplôme reconnu au niveau national. Si l'intégralité de la formation peut effectivement être suivie en distanciel et ne pose ainsi pas de problème lorsque l'on réside à l'étranger, le passage des examens doit le plus souvent avoir lieu en présentiel en France. Lorsque ces épreuves se déroulent en plusieurs temps et en plusieurs étapes, la présence en France peut durer jusqu'à plusieurs semaines, ce qui n'est pas sans poser des difficultés concrètes aux candidats, en particulier ceux qui ont des enfants et pour lesquels un éloignement prolongé du domicile n'est pas aisé. Le contexte de fermeture des frontières et de limitation des déplacements liés à la covid-19 a d'autant plus limité les capacités de ces Français à se rendre en France pour passer ce type d'épreuves. Certains examens peuvent à l'heure actuelle être directement passés dans les instituts français implantés de par le monde ou au sein des établissements d'enseignement français à l'étranger, comme tel est le cas par exemple du baccalauréat en candidat libre. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles actions pourraient être déployées pour élargir la palette des diplômes français pouvant être passés depuis l'étranger et favoriser ainsi l'accès des formations qualifiantes.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le taux de change de la livre libanaise pris en compte par les services consulaires de Beyrouth pour évaluer le niveau de ressources des Français qui déposent un dossier de bourse scolaire ou d'aide sociale. D'après les témoignages portés à sa connaissance, ce taux ne prendrait en effet pas suffisamment en compte la réalité de la dévaluation de la livre libanaise, ce qui conduirait à une estimation erronée et pénalisante du niveau de revenus des demandeurs. Cette situation priverait ainsi les intéressés de l'accès à ces aides ou alors à un niveau moindre que ce qu'ils pouvaient espérer. Elle souhaiterait ainsi savoir sur quels critères se fondent la prise en compte de ce taux et si des dispositifs d'ajustement ne pourraient pas être envisagés pour répondre aux besoins spécifiques des Français du Liban, très fortement impactés par les multiples crises que traverse ce pays.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les conséquences de la dévaluation de la livre libanaise sur le niveau de ressources des enseignants de nationalité française recrutés en contrat local dans l'un des établissements d'enseignement français au Liban. Le pouvoir d'achat des intéressés a en effet été divisé par 5 sous les effets de la crise économique et du système bancaire que traverse le pays. À titre d'exemple, un salaire de fin de carrière d'un montant de 4 800 000 livres libanaises équivalait il y a encore quelques mois à 2 700 euros et n'en vaut à ce jour plus que 600. Cette situation est de nature à précariser durement ces enseignants qui ne disposent pas du statut plus protecteur de résident. Dans les années 90, une crise similaire au Liban avait donné lieu à la création d'une prime compensatoire exceptionnelle au profit des enseignants de nationalité française recrutés en contrat local. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la reconduction d'une telle prime pour faire face au contexte actuel.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de la nouvelle procédure dématérialisée mise en place pour l'échange des permis de conduire étrangers sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Elle souhaite avant tout saluer cette avancée qu'elle appelait de ses vœux de longue date, compte tenu des nombreux dysfonctionnements qui caractérisaient la procédure qui lui préexistait, notamment en termes de délai d'instruction et d'impossibilité pour l'usager de connaître l'état d'avancement de son dossier. Au terme de plusieurs semaines de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, elle souhaiterait pouvoir disposer d'un premier bilan, notamment en ce qui concerne le nombre de demandes traitées, le taux de positivité et le délai moyen d'instruction.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la difficulté d'organiser l'inscription scolaire et un suivi adapté d'un enfant en situation de handicap lors du retour en France après une mobilité internationale. Les inscriptions scolaires sont déjà un véritable casse-tête pour les parents de retour d'une expatriation, dans la mesure où les établissements exigent la présentation d'une attestation de résidence dont les intéressés ne disposent pas toujours. Pour les enfants en situation de handicap, reconnus comme tels et disposant à ce titre d'un dossier MDPH, les difficultés d'inscription scolaire et de suivi sont d'autant plus prégnantes. En effet, pour pouvoir transférer un dossier MDPH, il faut connaître son point de chute en France très en amont, ce qui n'est bien évidemment pas toujours le cas pour les familles qui reviennent de l'étranger. Dans le même temps, en l'absence de transfert du dossier MDPH suffisamment tôt, les demandes liées au suivi de la scolarité de l'enfant, en particulier les besoins en AVS, ne peuvent être effectuées. L'instruction de ce type de demande par les MDPH se fait dans des délais tels que, si celles-ci ne sont formulées qu'à l'arrivée en France, l'enfant risque de se retrouver durant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sans l'accompagnement qui lui est indispensable pour pouvoir suivre sa scolarité en milieu ordinaire dans des conditions décentes et satisfaisantes. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures spécifiques qui pourraient être prises pour répondre à ces situations et garantir la continuité du suivi et de l'accompagnement des enfants en situation de handicap.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les problèmes d'acheminement par voie postale des pièces justificatives nécessaires aux Français de l'étranger dans l'accomplissement de leurs démarches administratives. Dans certaines zones du monde, en effet, les services postaux sont défaillants et la réception du courrier totalement aléatoire. Dans d'autres, le courrier est acheminé dans des délais très longs. Or certains justificatifs administratifs ont une durée de validité très restreinte, si bien que, lorsque le demandeur finit par les recevoir, ceux-ci ne sont plus utilisables. Il en va ainsi par exemple de l'envoi des actes de naissance par les services communaux aux citoyens français nés en France. Leur présentation, avec une émission par les services municipaux depuis moins de trois mois, est nécessaire dans la réalisation de très nombreuses démarches. La transmission de ces certificats se fait exclusivement par courrier. Il n'est donc pas rare que les Français de l'étranger reçoivent cette pièce hors délai et doivent s'y prendre à plusieurs reprises pour enfin obtenir la pièce dans les temps impartis. L'envoi de ces pièces par voie électronique faciliterait grandement le quotidien des Français de l'étranger et correspondrait, de surcroît, à l'objectif de simplification porté par le Premier ministre et le Gouvernement. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître sa position sur cette perspective.
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mécanismes de prélèvement de la cotisation d'assurance maladie à laquelle sont assujettis les retraités résidant à l'étranger bénéficiaires d'une pension de retraite servie par un régime français de retraite obligatoire. Cette cotisation ouvre droit, pour les intéressés, à la prise en charge des soins effectués en France lors de leur séjour ponctuel. Si la plupart des retraités concernés ne conteste pas la légitimité de ce prélèvement et souhaite avoir la garantie d'une continuité de droits à l'assurance maladie en France, d'autres se trouvent dans un cas de figure qui pourrait justifier une exemption de cette cotisation. Nombreux sont en effet les retraités concernés qui souscrivent dans leur pays de résidence à une assurance privée couvrant à la fois les soins effectués sur place mais aussi ceux réalisés en France. Pour ceux-là, la cotisation d'assurance maladie s'ajoute donc en doublon du coût de cette souscription. Il en va de même pour les adhérents de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui, bien que couverts pour leurs soins en France dans leur contrat de base, continuent d'être assujettis à la COTAM. Cette obligation de prélèvement est ainsi vécue comme une double peine par les personnes faisant un effort financier important pour s'assurer une bonne couverture de leurs soins. Dans ces conditions et par souci de justice, elle souhaiterait connaître la position du ministre quant à la possibilité de prévoir une exemption de COTAM pour les particuliers dont les soins en France sont déjà couverts par ailleurs.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'établissement d'actes notariés sur support électronique. Dans le cadre du confinement lié à la pandémie, un grand nombre de dispositifs ont été opportunément mis en place afin de préserver la sécurité sanitaire tout en permettant d'assurer la continuité de la vie économique et administrative du pays. Parmi ceux-ci, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 permet d'établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. Des milliers d'actes relatifs à des ventes en l'état futur d'achèvement, à des donations, à des contrats de mariage... qui nécessitent normalement une comparution par-devant notaire ont pu être signés grâce à ce décret, en France mais également à l'étranger où résident plusieurs millions de Français et de nombreux binationaux, palliant également la suppression des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires. À titre indicatif, une importante étude notariale qui intervient régulièrement dans l'intérêt de nos compatriotes à l'étranger a, pendant le confinement, passé 43 % de ses actes à distance soulignant le caractère essentiel de ce dispositif. Si la France et la zone Europe sortent progressivement du confinement avec toutes les précautions requises, il s'avère que la situation est quelque peu différente dans le reste du monde, notamment dans les zones Afrique, Moyen-Orient et Amérique, où la pandémie demeure active, voire virulente. Aussi, au-delà de la réflexion à mener sur le plan législatif avec le Gouvernement, et plus spécifiquement avec la Chancellerie, sur la possibilité d'une inscription définitive dans la loi de la signature des actes à distance sur support électronique, un nouveau décret serait nécessaire, voire indispensable, à l'effet de maintenir pendant au moins 6 mois ce type de signature pour les Français de l'étranger, les binationaux et plus largement pour des étrangers désireux de formaliser des actes, faire valoir des droits et des intérêts avec la France, sans pour autant pouvoir s'y rendre physiquement. Ce nouveau décret faciliterait notamment les transactions immobilières en matière d'investissement en France, favoriserait l'attractivité du pays, mais permettrait également l'organisation patrimoniale, matrimoniale et successorale des familles mobiles et expatriées, tout en maintenant une égalité de service public entre les métropolitains, les Français d'outre-mer et ceux de l'étranger. Or la validité du décret actuel cessera le mois suivant la date de cessation d'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. La fin en août 2020 de la validité du décret précité va donc être synonyme de très nombreuses contraintes pour les français de l'étranger, dans l'obligation ou en volonté de passer des actes. En effet, certains d'entre eux, dans leur pays de résidence, font face notamment à des difficultés professionnelles et économiques, à des mesures sanitaires contraignantes, à des problématiques familiales, à des structures d'enseignement éventuellement réduites ou fermées, à des quarantaines, à des interdictions de déplacements... De surcroît, il n'y a pour l'instant aucune réelle visibilité sur le rétablissement pérenne de toutes les liaisons aériennes au-delà du coût important généré par des voyages en provenance de zones lointaines à destination de la France. C'est la raison pour laquelle, et en se permettant d'être le porte-voix des Français de l'étranger, et plus spécifiquement de ceux de la 10e circonscription, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son appréciation quant à la rédaction d'un nouveau décret d'une durée de validité d'au moins six mois visant à proroger l'établissement des actes notariés à distance - et à l'étranger - sur support électronique, en dehors d'autres alternatives existantes pour le moment. En effet, le maintien de la comparution à distance, tout en garantissant les impératifs de sécurité dans la création des actes authentiques, serait la solution idoine permettant de répondre à la réalité et à la complexité de la situation actuelle à l'étranger.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conditions d'éligibilité aux chèques-vacances. La condition de résidence en France pour bénéficier de ces chèques n'est pas explicitement stipulée dans les critères d'accès à ces aides, à l'inverse du principe d'être fiscalisé en France. Or, d'après un témoignage porté à sa connaissance, émanant d'un retraité de la fonction publique d'État établi au Kenya et qui paye des impôts en France sur ses revenus de source française, la demande de chèque-vacances en ligne ne permet de faire figurer qu'une adresse en France. Ayant contacté les services de l'ANCV pour tenter de lever ce frein, l'intéressé s'est vu informé que la délivrance des chèques-vacances était conditionnée à la résidence en France. Cette expérience appelle deux questionnements. Cette condition de résidence n'apparaissant pas distinctement, elle souhaite savoir ce qu'il en est. D'autre part, si cette condition de résidence est confirmée, elle souhaite savoir pourquoi les Français établis à l'étranger sont exclus d'emblée de cette aide alors que la plupart passent leurs vacances en France, y font vivre le tourisme et ne nécessitent aucune démarche supplémentaire, les chèques-vacances étant désormais dématérialisés.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves français mineurs souhaitant s'inscrire dans un établissement scolaire en France et dont les parents résident à l'étranger. Pour procéder à une telle inscription, les familles sont tenues de fournir une attestation de résidence qui détermine ensuite la sectorisation et le cas échéant l'établissement d'affectation. Or, par définition, nombre de ces familles résidant à l'étranger ne sont pas en capacité de délivrer une attestation de résidence en France au moment de la formulation de la demande d'inscription. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure il serait possible d'exempter ces élèves de la délivrance de ladite attestation et de la remplacer, par exemple, par l'attestation d'inscription des parents sur les registres consulaires, prouvant ainsi qu'ils résident à l'étranger.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté rencontrée par un couple - l'un étant étranger et l'autre français - marié dans la commune de résidence du conjoint français. À la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer au pays pour une demande de visa long séjour auprès du consulat local afin de pouvoir rejoindre son conjoint. Il s'avère que très souvent la délivrance d'un visa, dans ce cas de figure, est aléatoire. Le couple se trouve face à une suspension de validité du mariage, pourtant légalement contracté. Cette décision, d'une part, porte atteinte à leur droit au mariage et est, d'autre part, prise sans que les intéressés puissent obtenir des informations précises sur la nature du refus. Ce refus porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage et est insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire. Il faut rappeler que dans un cas à peu près similaire, le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que la liberté du mariage, en tant que composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Dès lors, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place, sur le plan législatif, pour que le droit au mariage soit effectif et applicable sans que le conjoint, dont le visa touristique arrive à expiration, soit obligé de retourner dans son pays.
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la difficulté rencontrée par un couple dont l'un des conjoints est français. Après le mariage effectué à Madagascar, pays du conjoint étranger et après la procédure dite de certificat de capacité à mariage (CCPAM), le conjoint étranger se trouve dans l'obligation de rester dans son pays, ou pour raisons économiques ou familiales, alors que son conjoint doit revenir en France. Ce couple peut se trouver séparé pendant un certain temps. Or il se trouve qu'au changement de situation permettant enfin la réunion du couple, ce dernier se trouve face à l'impossibilité d'obtenir un visa auprès de l'administration consulaire française qui oppose que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite ». Dans ce cas précis, la séparation n'étant pas le fait d'un choix mais d'une obligation, il apparaît que ce refus ne garantit pas au couple marié, alors qu'il a rempli toutes les conditions (mariage célébré dans les formes admises dans le pays, ayant été précédé de la publication des bans et ayant fait l'objet d'une transcription sur les registres d'état civil français), le droit au mariage, tel que défini dans la Convention européenne des droits de l'homme. De plus ce refus porte atteinte au principe constitutionnel du droit au mariage puisqu'il est remis en cause par des éléments qui ne devraient pas intervenir dans une situation où les conjoints n'ont d'autre choix que de se séparer pendant quelque temps, ce qui ne remet nullement en cause leur union. Dans ce cadre-là, remettre en cause le mariage au prétexte que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite » constitue une atteinte à une liberté fondamentale. Dès lors, elle aimerait savoir quels mécanismes seront mis en place pour pallier une telle restriction dans l'applicabilité et l'effectivité des libertés fondamentales et particulièrement dans celle concernant le droit au mariage.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres médico-sociaux (CMS), équivalent des dispensaires français, dans les pays à risque sanitaire élevé. En effet, au titre du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » qui a pour objet de fournir aux Français établis ou de passage hors de France des services essentiels, un fonds de près de 200 000 euros a été inscrit en loi de finance pour 2018 à destination des CMS par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces crédits et subventions accordés sont principalement employés à l'achat de petit matériel médical ou de médicaments voir pour l'acquisition d'équipements médicaux lourds. Or, le MEAE, dans un contexte de restriction budgétaire ne peut freiner, à lui seul, la tendance de fermeture des CMS ni aider et répondre au mieux aux sollicitations des médecins chefs en matériel ou en besoin de personnel. Ces CMS, dont les actions se justifient dans des pays à risque sanitaire élevé, sont les garants de la protection sanitaire des ressortissants français à l'étranger, participant activement à leur suivi et à la prévention de toutes complications pouvant nécessiter un rapatriement coûteux en Métropole. Dans une volonté d'aider les CMS et d'impliquer le ministère des solidarités et de la santé dans l'aide des médecins et infirmiers français à l'étranger, la question d'une collaboration entre les agences régionales de santé (ARS) et les 9 CMS restants en lien avec le MEAE se pose. En effet, depuis le 1er mars 2012, a été créé, en application de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale, le fonds d'intervention régional (FIR). Ce FIR répond à plusieurs objectifs majeurs pour les régions allant de la promotion de la santé et actions de prévention, à l'aide aux structures sanitaires en matériel jusqu'à l'aide à l'amélioration des conditions de travail et d'accompagnement social, de la modernisation et des ressources humaines. Ces différents objectifs, au titre du FIR, ne sont pas pris en compte pour les CMS restant et leurs applications s'avèreront majeures pour leur renforcement. Elle souhaite donc savoir s'il est possible de créer une coopération financière entre les CMS et les ARS ainsi qu'un dialogue sur ce sujet entre le MEAE et le ministère de la santé en vue de renforcer le réseau sanitaire français, reconnu à l'étranger et ce, dans un contexte d'épidémie amenant à se questionner et à renforcer les antennes sanitaires à l'international au bénéfice des citoyens français et de l'exportation du modèle français.
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'application de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 renforçant le cadre législatif et réglementaire concernant l'installation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) au sein des établissements recevant du public (ERP). Cette loi, votée à la quasi-unanimité, permettra de lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque en donnant au Français l'accès à des DAE à proximité de tous lieux publics. En effet, selon les données fournis par le ministère des solidarités et de la santé, 40 000 à 50 000 Français meurent chaque année d'un arrêt cardiaque inopiné, faute d'avoir été pris en charge rapidement par des gestes simples de premier secours dont l'administration d'un choc électrique par un DAE, en attendant les équipes de secours et d'aides médicale d'urgence. Ainsi, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la présente loi n° 2018-528 du 28 juin 2018 impose à tout ERP de s'équiper d'un DAE d'ici 2022 selon leur catégorie. Or à l'étranger, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est utilisateur d'infrastructures, telles que les ambassades, les consulats, les instituts culturels voire les établissements scolaires à gestion directe, pouvant être assimilées à des établissements recevant du public (ERP). Ces établissements reçoivent quotidiennement des agents des affaires étrangères ainsi que la communauté française établie hors de France en leur sein. Dans certains pays d'Afrique, certains DAE ont été installés dans des écoles françaises ou des instituts français à l'initiative des médecins des centres médico-sociaux (CMS), prodiguant une médecine française aux ressortissants français dans des pays à risque sanitaire élevé. Elle souhaite ainsi connaître la déclinaison de cette nouvelle législation à l'étranger au sein des établissements précités, en particulier dans certains pays défavorisés avec une présence française pour permettre un déploiement dans toutes les emprises françaises dans le monde et ce dans une volonté de prévenir des morts évitables et de répondre au principe constitutionnel d'égalité entre tous les citoyens.
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exportabilité de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), en cas d'expatriation. En effet, il n'existe aucune information claire indiquant si le bénéfice de l'AEEH peut être maintenu, sans discontinuité, dans le cadre d'un déménagement à l'étranger. Les familles qui s'établissent hors de France avec un enfant handicapé reçoivent même parfois des éléments d'information erronés de la part des administrations compétentes, qui nuisent à la bonne préparation de leur installation. Ainsi a-t-elle par exemple rencontré une famille établie en Arabie saoudite à qui la MDPH qui assurait le suivi de leur enfant handicapé en France avait certifié que l'AEEH serait exportable à la condition que leur fils soit scolarisé dans un établissement français. Après plusieurs mois sur place toutefois, leur CAF de rattachement les a rendus destinataire d'une demande de remboursement de trop-perçu, au titre de l'AEEH versée depuis leur installation en Arabie saoudite, au motif que leur départ de France valait annulation du bénéfice de cette allocation. L'accompagnement d'un enfant handicapé étant déjà une source de préoccupation et d'angoisse permanente pour les parents, en particulier lors d'un départ à l'étranger, il semble nécessaire d'améliorer l'information des intéressés sur les droits auxquels ils peuvent prétendre. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les conditions précises du maintien de l'AEEH après un départ à l'international.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accès aux bourses scolaires en France, au collège et au lycée. En effet, au-delà des critères de ressources au sens strict, l'attribution de ces aides à la scolarité est conditionnée par la résidence du parent ou du responsable légal de l'enfant en France. Cette spécificité pose des difficultés concrètes s'agissant des familles en situation d'expatriation qui décident de scolariser leurs enfants en France, afin notamment de leur permettre d'accéder à des options qui ne se retrouvent pas à l'étranger. Certaines familles bénéficiant ainsi à l'étranger d'une bourse délivrée par l'intermédiaire des consulats pour une inscription au sein d'un établissement français perdent toute possibilité d'aide si les enfants sont envoyés en France. Cette situation est particulièrement dommageable, d'autant qu'elle contribue à dégrader les liens entre les particuliers en mobilité internationale avec la France. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure une exception au principe de résidence en France pourrait être introduite pour l'accès aux bourses scolaires dans ces cas de figure très spécifique.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de police en poste à l'étranger, dont le rôle est d'assurer la protection des citoyens français et des intérêts de l'État au travers de missions de coopération internationale. Au total, près de 280 policiers et gendarmes, couvrant 93 ambassades et 157 pays, concourent à cet objectif au sein du réseau d'attachés de sécurité intérieure de la direction de la coopération internationale. À l'instar des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en poste à l'étranger, ces professionnels bénéficient d'une indemnité spécifique, l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE), destinée à compenser les charges liées à l'exercice de leur fonction dans leur pays d'affectation. Or plusieurs syndicats de policiers pointent et dénoncent un certain nombre d'incohérences dans la fixation du montant desdites indemnités. En effet, ces organisations ont constaté une sous-évaluation systématique du niveau d'indemnités attribué aux policiers par comparaison aux montants octroyés aux fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Des disparités seraient également à déplorer entre policiers et gendarmes à poste et responsabilité pourtant équivalents. De manière plus générale, une très grande opacité semble caractériser le système d'attribution de ces indemnités, les différents barèmes n'étant vraisemblablement pas publics. Au regard de ces éléments et compte tenu du rôle majeur que jouent ces policiers en matière de sécurité, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour d'une part, améliorer la transparence des conditions d'attribution de ces indemnités et d'autre part, permettre un traitement plus égalitaire entre les différents professionnels qui en bénéficient.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour faire immatriculer à leur nom des véhicules stationnés sur le sol français et dont ils font usage lors de leur séjour ponctuel. En effet, pour ces démarches, un justificatif de domicile faisant état d'une résidence dans un département français doit être produit. Pour les personnes résidant à l'étranger mais disposant d'un bien en France ou pouvant fournir une attestation d'hébergement, la production d'un tel justificatif ne constitue pas un frein. Toutefois, pour les particuliers qui ne peuvent avoir recours à l'une ou l'autre de ces solutions et qui souhaitent par exemple détenir un véhicule en France et l'entreposer dans des parkings dédiés aux stationnements longue durée, une réelle difficulté se pose. Dans ces conditions, elle souhaiterait avoir connaissance des alternatives pouvant être proposées aux intéressés pour leur permettre d'acquérir et d'entreposer un véhicule en France en respectant les obligations d'immatriculation et de détention d'une carte grise en bonne et due forme.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les modalités d'inscription des lycéens au sein d'un établissement scolaire public en France lors du retour d'une expatriation. En effet, dans ces cas de figure, la demande d'inscription est le plus souvent formulée par les familles avant même le retour effectif en France et les intéressés ne peuvent donc pas présenter de justificatif de domicile. Suivant les recommandations du rapport parlementaire sur la mobilité internationale, publié en juin 2018, l'assemblée des Français de l'étranger a adopté, en mars 2019, une résolution plaidant en faveur de la dispense de présentation dudit justificatif de domicile pour les lycéens rentrant d'une expatriation. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des suites que le Gouvernement entend donner à cette résolution qui répond à une demande forte tout autant qu'à un problème concret des Français en mobilité internationale.
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre des mesures applicables à la fiscalité des non-résidents au 1er janvier 2020, telles qu'introduites par la loi de finances pour 2019. En effet, dans un souci de lisibilité et de convergence avec la fiscalité des résidents, le budget de l'État pour 2019 a prévu la mise en place en 2020 du prélèvement à la source sur l'ensemble des revenus des contribuables non-résidents fiscaux. Parallèlement, la retenue à la source spécifique à laquelle ils étaient jusqu'ici soumis a été supprimée. Si la loi de finances pour 2019 détermine les grands principes de cette réforme, les conditions précises de sa mise en place dès le 1er janvier 2020 demeurent à déterminer. Cette situation ne contribue pas à la bonne compréhension d'un régime fiscal déjà très complexe pour les usagers et suscitent de nombreuses interrogations, voire une certaine forme d'angoisse. Elle ne favorise pas non plus le consentement à l'impôt des intéressés qui, demeurant dans le flou, se sentent pénalisés. Dans ces conditions, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser les modalités d'application de ces mesures, adoptées initialement dans un objectif de simplification.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres, et l'éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif qui est à saluer et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France au Fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d'appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d'ici à 2020. Il est important que la contribution française au Fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME fixés pour 2020. Elle lui demande ce qu'il pense d'une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 252 millions d'euros (soit 300 millions de dollars) pour la période 2018-2020. Par ailleurs, elle souhaite également savoir quels mécanismes de financement seront mis en place pour renforcer la contribution française au PME sans affecter l'aide bilatérale française à l'éducation de base, déjà largement insuffisante pour l'atteinte des Objectifs du développement durable.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés concrètes rencontrées par les non-résidents fiscaux au moment de leur déclaration sur le revenu, pour recourir au dispositif dit du « taux moyen ». Cette option qui nécessite de déclarer simultanément les revenus de source française et les revenus de source étrangère en vue du calcul d'un taux d'imposition plus personnalisé, peut s'avérer dans bien des cas, beaucoup plus avantageuse pour les contribuables concernés que l'application automatique des taux spécifiques aux non-résidents. Toutefois, le recours à ce dispositif nécessite d'être en capacité de justifier le niveau de revenu de source étrangère ou bien l'absence de revenu de source étrangère au moyen de documents faisant foi devant l'administration fiscale française. Or dans certains pays - en particulier ceux où il n'existe pas de système de déclaration d'impôt sur le revenu - l'accès à ce type de justificatif est plus que restreint. Dans ces conditions et dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre du taux moyen, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure un simple système de déclaration sur l'honneur du contribuable faisant état du niveau de ses revenus à l'étranger pourrait être mis en place.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, s'agissant des dispositions nouvelles établissant à 15 ans la durée minimum de cotisation à un régime de retraite français pour l'ouverture des droits à la prise en charge des soins en France pour les retraités établis à l'étranger. Cette mesure, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2019, est particulièrement mal vécue par les Français établis à l'étranger depuis de longues années et ne pouvant justifier d'une telle durée d'assurance ou s'en trouvant juste au seuil. Elle suscite d'autant plus l'incompréhension que, n'ayant pas été annoncée en amont, ceux qui partiront à la retraite dans les prochains mois et ne pouvant justifier de ces 15 années n'ont pas eu le temps de préparer et d'anticiper cette restriction de l'accès aux soins. Elle souhaiterait ainsi avoir connaissance des raisons qui ont motivé le Gouvernement à introduire cette disposition très spécifique qui ne concerne en volume, pas suffisamment de personnes pour constituer une source d'économie viable, mais qui entraîne par ailleurs de lourdes conséquences pour les personnes qui seront concernées. D'autre part, un certain nombre de points d'incertitude demeure quant aux modalités concrètes de son application. En particulier, nombre de retraités s'inquiètent d'une possible rétroactivité de cette mesure qui concernerait dans ce cas l'ensemble des pensionnés ne pouvant justifier de 15 années de cotisation et pas seulement ceux dont les droits à la retraite ouvriront après le 1er juillet prochain. Elle souhaiterait ainsi savoir avec précision quel public sera véritablement touché. Enfin, la prise en charge des soins des retraités établis à l'étranger est pour partie financée par la cotisation d'assurance maladie (COTAM) prélevée sur leurs pensions. Elle voudrait donc avoir la confirmation que ceux qui ne pourront plus prétendre à la prise en charge automatique de leurs soins en France ne seront par ailleurs plus assujettis à la COTAM.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées par les particuliers souhaitant convertir leur permis de conduire étranger en permis français. Cette procédure est obligatoire pour permettre aux intéressés de conduire légalement en France au-delà de la période de validité de leur titre étranger, correspondant à un an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. Toutefois, les délais de traitement des demandes de conversion dépassent à l'heure actuelle très largement cette période de validité d'une année, s'approchant davantage des 18 mois, voire des deux ans. Ce temps d'attente serait directement lié à l'état d'engorgement et de saturation des services en charge de la gestion de ces dossiers, totalement submergés par la masse de demandes à traiter, dont le flux augmente chaque année. En plus des multiples désagréments concrets engendrés par ces délais, les demandeurs ont énormément de mal à avoir confirmation de la bonne réception de leur dossier. À ce jour, aucun récépissé en bonne et due forme ne leur est adressé, seul le ticket de la « lettre suivi » délivré par La Poste fait office de preuve d'envoi. De la même manière, il semble extrêmement compliqué d'obtenir une information fiable sur l'état d'avancement de la demande. À ces dysfonctionnements, il convient d'ajouter que, passé le délai de validité du permis étranger et en l'absence de retour du service de conversion des permis, une incertitude demeure quant à la capacité des demandeurs à continuer de conduire légalement sur le territoire français. Cette situation malencontreuse touche nombre de Français de retour d'une mobilité internationale et encore plus singulièrement leurs enfants qui, établis à l'étranger à leur majorité, ont passé le permis de conduire dans leur pays de résidence. Un récent reportage diffusé au journal télévisé de France 2 faisait précisément état de l'encombrement de ce service. Une amélioration de sa gestion et une réduction par deux des délais d'attente y étaient annoncées sous six mois par l'administration. Dans ce cadre, elle souhaiterait avoir connaissance des actions qui sont en cours de mise en œuvre pour remplir ces objectifs. D'autre part, dans l'attente d'une amélioration concrète, elle souhaiterait qu'un récépissé valant droit à conduire durant toute la durée de traitement du dossier, puisse être délivré aux demandeurs.