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Person

Anne Genetet

France

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Question· Question écrite16341open

Question 16341 — politique extérieure

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contrôle des aides humanitaires et de développement émises par la France à destination de l'Autorité palestinienne. Ces considérations se sont déjà posées à l'échelle européenne et ce dès le mois d'octobre 2023, durant lequel un audit a été mené à l'initiative du commissaire européen en charge du voisinage Oliver Varhelyi, afin de s'assurer qu'il n'existe pas de risque de fuite potentielle de fonds vers des organisations terroristes. Les conclusions de l'examen n'ont pas révélé d'abus permettant d'affirmer que les fonds versés par l'Union européenne finançaient indirectement le Hamas. Mais la Commission a tout de même décidé d'introduire des contrôles supplémentaires, notamment une nouvelle clause anti-incitation, dans les contrats conclus avec des groupes de la société civile israélienne et palestinienne. Outre les aides versées par le biais de l'Union européenne et des Nations Unies, l'aide directe de la France envers l'Autorité palestinienne est estimée à 16 millions d'euros par an. S'il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le versement d'une aide à destination des populations palestiniennes, il demeure légitime, au regard de ces considérations, de s'interroger sur la manière dont elles sont contrôlées. En conséquence, elle souhaite savoir comment la France s'assure de la transparence de l'utilisation des fonds à destination de l'Autorité palestinienne et s'il en existe un suivi ainsi qu'une évaluation.

Question· Question écrite16292open

Question 16292 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur une question précise relative au calcul de l'ancienneté pour la promotion au sein de certains cadres de la fonction publique. Il s'agit de la manière dont les périodes passées en tant que fonctionnaire stagiaire sont intégrées dans le calcul des années de service requis pour une promotion de grade, considérant la distinction entre « fonctionnaire de l'État » et « agent public » telle que définie par le code général de la fonction publique. Le ministère a précédemment clarifié, dans le cas des administrateurs de l'État, que les périodes en tant que fonctionnaire stagiaire sont comptabilisées comme « services en qualité d'agent public ». Cependant, une ambiguïté demeure en raison des définitions fournies par le code général de la fonction publique. D'une part, l'article L. 3 du code restreint le statut de fonctionnaire aux individus titularisés, excluant de facto les stagiaires. D'autre part, l'article L. 7 distingue les fonctionnaires des agents contractuels, laissant les stagiaires dans une zone indéfinie. Ainsi, selon une interprétation, les années de service en tant que fonctionnaire stagiaire ne seraient pas comptées dans le calcul de l'ancienneté pour les promotions de grade, tandis qu'une interprétation alternative les inclurait, en les considérant comme des services rendus en tant qu'agent public. Elle demande donc au ministre de clarifier si les années passées en qualité de fonctionnaire stagiaire sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté nécessaire à la promotion de grade, en se référant à la pratique déjà établie pour la reconnaissance des services en tant qu'agent public.