Amendement I-CF135 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 quater est abrogé ; 2° À l'article 1133 ter , les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés. 3° Le II de l’article 199 octodecies est rétabli dans le texte suivant : « II. – Les versements mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sont versés sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l’article 229‑1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 28 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2022

   Non soutenu

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