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France · Amendment · Amendement

125

Amendement 125 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2017

Last action

5 December 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Roland Lescure, Paula Forteza, Joachim Son-Forget, Samantha Cazebonne, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Frédéric Petit, Amélia Lakrafi

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 December 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 197 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt prévu est calculé en appliquant les dispositions du présent article aux revenus perçus en France durant la dernière année précédant la date d’effet de la domiciliation fiscale hors de France ». 2° L’article 204 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1 er  janvier 2019, bénéficient l’année de leur retour du crédit d’impôt selon les modalités prévues par le présent code modifié par la loi de finances rectificative pour 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » III. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 December 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 December 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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