Amendement AS5 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a)  Le I  bis est abrogé ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) Le second alinéa du VI est supprimé ; 3° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ; b) La deuxième phrase est supprimée ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ; 2° À la première phrase du I de l’article 16, les mots : « aux I et I bis  » sont remplacés par les mots : « au I ».

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Timeline

1. 12 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2017

   Non soutenu

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