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France · Amendment · Amendement

803

Amendement 803 — APRÈS ART. 23

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 January 2018

Last action

17 January 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Joachim Son-Forget, Roland Lescure, Pieyre-Alexandre Anglade, Alexandre Holroyd, Paula Forteza, Samantha Cazebonne, Amélia Lakrafi, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Yves Blein, Éric Bothorel, Anne-Laure Cattelot, Jean-Charles Colas-Roy, Dominique Da Silva, Yves Daniel, Typhanie Degois, Frédéric Descrozaille, Sophie Errante, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Stéphanie Kerbarh, Gaël Le Bohec, Nicole Le Peih, Monique Limon, Stéphane Mazars, Sandrine Mörch, Jean-Baptiste Moreau, Cendra Motin, Hervé Pellois, Laurent Pietraszewski, Benoit Potterie, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Stéphanie Rist, Cédric Roussel, Olivier Serva, Sira Sylla, Buon Tan, Adrien Taquet, Jean Terlier, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Richard Ferrand, Monica Michel-Brassart

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 January 2018

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental, les citoyens français demandant une carte nationale d’identité ou un passeport auprès d’une administration consulaire ou sur le territoire français sont exemptés de la présentation d’un justificatif de domicile en déclarant sur l’honneur ne pas disposer d’un lieu de résidence physique stable ou, pour les demandes faites à l’étranger, être dans l’impossibilité d’en apporter la preuve. Les administrations compétentes se réservent le droit de demander des justificatifs à cette déclaration, notamment les successions de visas ou de titres de transports nominatifs ainsi que les réservations d’hôtel ou de logements temporaires, et de refuser une telle déclaration si et seulement si elles soupçonnent une fraude. Ces dispositions sont réservées à l’émission de documents d’identité n’étant pas soumis à des conditions de résidence sur le territoire français. Elles n’ont aucun effet sur les obligations fiscales du demandeur en France ou à l’étranger. II. – Cette expérimentation est menée dans l’ensemble du réseau consulaire français dans le monde pour une durée de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les six mois qui précèdent la fin de l’expérimentation, le ministre en charge des affaires étrangères adresse au Premier ministre une évaluation de ce dispositif. III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 January 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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