Amendement 52 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le I bis est supprimé ; b) Le second alinéa du VI est supprimé ; 3° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ; b) La deuxième phrase est supprimée ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». II. – 1° Les 1° et le 3° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2012 ; 2° Les 2° et 4° du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi. III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ; 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis  » sont remplacés par les mots : « au I ». IV. – 1° le 1° du III s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2012. 2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2012. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

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Timeline

1. 18 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2017

   Retiré

   Source: dateSort

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