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Person

Frédéric Petit

France

Records

3,617 records where Frédéric Petit is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite1249open

Question 1249 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le sujet de l'accès à MaPrimeRénov' pour les propriétaires résidant hors de France. Récemment, une citoyenne de sa circonscription a contacté M. le député pour exprimer son désir de contribuer à la transition énergétique en rénovant son appartement en France, qu'elle loue depuis 16 ans. Cette personne, propriétaire bailleur, a vu sa demande de MaPrimeRénov' refusée sous prétexte que son adresse fiscale était enregistrée en Allemagne. Sur le site MaPrimeRénov', la condition d'imposition en France n'est pas listée dans les critères d'éligibilité à remplir pour bénéficier de cette prime. M. le député s'étonne que l'adresse fiscale soit un critère déterminant pour permettre d'atteindre les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique sur le territoire national. Dans cette optique, il lui demande si les procédures d'instruction des dossiers MaPrimeRénov' seront précisées afin d'inclure les propriétaires français ayant une adresse fiscale à l'étranger.

Question· Question écrite18116open

Question 18116 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que le simulateur de l'impôt sur le revenu disponible sur impots.gouv.fr ne permet pas de calculer, à titre indicatif, le montant de l'impôt sur le revenu pour les citoyens français résidant à l'étranger. Sollicité par une citoyenne de sa circonscription, M. le député s'étonne que cet outil soit exclusivement réservé aux personnes résidant en France. Il tient à rappeler que de nombreux citoyens français vivent à l'étranger mais restent soumis à l'impôt sur le revenu en France. Restreindre l'accès à ce simulateur aux seuls résidents en France crée une inégalité injustifiée entre les contribuables. En élargissant l'accès à ce simulateur aux Français de l'étranger, ceux-ci pourraient mieux comprendre et anticiper leurs obligations fiscales, garantissant ainsi une transparence et une équité pour tous les citoyens français, tout en facilitant leurs démarches administratives. De plus, permettre à tous les contribuables, où qu'ils résident, d'utiliser le simulateur réduirait les demandes de renseignements auprès des services fiscaux et le risque d'erreur, allégeant ainsi la charge de travail de l'administration fiscale. C'est pourquoi il lui demande d'étendre l'accès au simulateur aux Français de l'étranger ayant leur résidence fiscale hors de France.

Question· Question écrite17874open

Question 17874 — élections et référendums

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur la généralisation de la procuration dématérialisée pour les élections pour les Français de l'étranger. Pour les élections européennes du 9 juin 2024, il est désormais possible en France de réaliser une procuration de vote entièrement dématérialisée grâce à l'application France Identité et la certification de l'identité numérique. Cette possibilité n'est pas encore offerte aux Français de l'étranger. Compte tenu du fait que les Français de l'étranger sont potentiellement domiciliés loin des consulats et ne peuvent pas toujours bénéficier des tournées consulaires pour organiser les procurations, il serait très fortement souhaitable que la procédure dématérialisée pour les procurations soit étendue le plus rapidement possible aux Français de l'étranger. Il souhaite savoir à quelle échéance et selon quelles modalités cette procédure sera également possible pour les Français de l'étranger.