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Person

Frédéric Petit

France

Records

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Question· Question écrite7690answered

Question 7690 — mort et décès

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur le besoin de reconnaissance des directives anticipées des Français de l'étranger dans leurs pays d'accueil. Si les Français établis à l'étranger restent bien sûr soumis aux réglementations et aux législations sur la fin de vie en vigueur dans leurs pays de résidence, ils restent très attachés à ce que leurs directives anticipées puissent être formellement recueillies par les autorités consulaires françaises. Un dispositif en coopération avec des professionnels francophones identifiés sur place pourrait par exemple être mis en place pour faciliter la reconnaissance des directives anticipées. Le sujet de la fin de vie a été examiné par la convention citoyenne qui vient de rendre ses conclusions et a mis en avant la nécessité de formuler des directives anticipées. M. le député souhaite par conséquent savoir si ce point est en train d'être réfléchi et quelle forme cette reconnaissance des directives anticipées pourrait prendre concrètement pour les Français établis à l'étranger.

Question· Question écrite7675answered

Question 7675 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les assurés français résidant dans un pays membre de l'Union européenne pour obtenir le formulaire S1. En effet, les personnes résidant dans l'Union européenne affiliées à la sécurité sociale française doivent fournir ce formulaire S1 à l'organisme d'assurance maladie de leur pays de résidence. Ce dernier permet à la personne assurée ou ses ayants droit résidant sur le territoire d'un État membre, autre que l'État compétent, de s'inscrire auprès de l'institution d'assurance maladie de leur lieu de résidence afin de bénéficier des prestations de santé. Or depuis le 1er janvier 2022, les dossiers de soins à l'étranger en cas de détachement et de pluriactivité ne sont plus traités par les CPAM en local mais par l'URSSAF Caisse nationale (UCN), qui a la compétence pour déterminer la législation applicable pour ces dossiers d'assurés en détachement ou en situation de pluriactivité (législation française ou législation étrangère). Lorsque la CPAM est informée par l'UCN de l'application de la législation française, elle peut alors transmettre le formulaire S1 à l'assuré. Ce nouveau circuit, entièrement laissé à la charge du citoyen, implique un allongement significatif des délais et une complexité administrative accrue. Tout d'abord car les réponses fournies aux citoyens diffèrent à chaque prise de contact avec la CPAM et avec l'UUSSAF, mais également car les services de la CPAM ne sont pas accessibles par téléphone pour les Français de l'étranger (seule une communication via un compte Améli est possible, ne permettant pas que les pièces à fournir soient téléchargées mais exige qu'elles soient envoyées par la poste). M. le député demande donc à M. le ministre quelles sont les mesures envisagées pour faciliter l'accès à ce formulaire S1 pour les assurés sociaux, ayants-droits du système français, établis hors de France.

Question· Question écrite7335open

Question 7335 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement des prestations familiales pour les Français établis hors de France. En effet, alors qu'ils procèdent à la déclaration de leur situation chaque mois, de nombreux concitoyens de la circonscription de M. le député se plaignent du retard et de l'irrégularité des versements de leurs allocations. Dans certains cas (familles nombreuses, pays de résidence avec inflation élevée) ces manquements entraînent des situations de précarité et provoquent, chez certains des concitoyens à l'étranger, un sentiment de différence de traitement et d'abandon. Il aimerait savoir si le ministère prévoit d'étendre le versement automatique des prestations sociales aux Français établis hors de France.

Question· Question écrite7124open

Question 7124 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'accès numérique aux services de l'administration française pour les Français établis hors de France. Alors que la fracture numérique peut constituer un frein administratif pour de nombreux citoyens, M. le député a constaté que cela peut s'avérer encore plus problématique pour les citoyens résidant à l'étranger. En effet, contrairement à leurs concitoyens établis en métropole, ces derniers n'ont pas la possibilité d'avoir accès à des ateliers de formation à l'informatique que peuvent organiser des mairies ou centres sociaux locaux. M. le député a notamment connaissance de situations où des citoyens sont bloqués dans leurs démarches administratives lorsque celles-ci ne sont accessibles que via le dispositif FranceConnect+. Il questionne ainsi M. le ministre délégué pour savoir quelles initiatives en faveur de l'accompagnement à la digitalisation des Français de l'étranger sont prévues, qui pourraient, par exemple, prendre la forme de tournées de formation dans les consulats de France ou à des lignes téléphoniques dédiées aux Français de l'étranger.