M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur l'annonce de la fermeture de la bourse du travail de Saint-Ouen. Les syndicats locaux CGT et CFDT de Saint-Ouen ont récemment reçu un courrier de M. le maire de Saint-Ouen, William Delannoy, indiquant que les services municipaux comptaient fermer la bourse du travail. La construction d'une école est avancée pour justifier cette décision. Pourtant, si une école est bien prévue sur le bout du terrain, les 150m² occupés par la bourse du travail sont destinés majoritairement à un promoteur immobilier. Cette décision unilatérale est prise alors même que les syndicats et la mairie étaient en négociation afin de trouver un autre lieu. À ce titre, M. le député interroge Mme la ministre : est-il acceptable qu'une ville puisse décider seule d'agir sur un espace où se matérialisent les droits syndicaux et sociaux les plus élémentaires ? Les bourses du travail sont en effet un lieu précieux de l'expression syndicale. Elles alimentent la réflexion démocratique, permettent l'organisation des syndicats, et défendent concrètement les salariés, par exemple en les tenant informés de leurs droits. La bourse du travail de Saint-Ouen est aussi un lieu d'histoire, celle de l'expression pleine et entière de la liberté syndicale. À ce titre, le Gouvernement pourrait témoigner de son attachement à la démocratie sociale en permettant a minima son déplacement vers un autre lieu de même capacité d'accueil et de réunion. Il réaffirmerait par la même l'importance des bourses du travail, qui ne sauraient être remises en causes à la seule échelle communale. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur la décision de la cour d'appel du tribunal administratif de Versailles d'avril 2017 concernant un syndicaliste de SUD Activités postales. En 2010, il est accusé par sa direction de séquestration du fait de sa participation à une occupation de la direction départementale de La Poste. Il est alors menacé de licenciement : ce dernier est refusé par l'Inspection du travail en 2010, par la ministre du travail en 2011, puis par le tribunal administratif en 2014. Néanmoins, la cour d'appel du tribunal administratif de Versailles, en avril 2017, a annulé les décisions précédentes. Il revient donc à Mme la ministre du travail de décider de son sort, suite à un nouveau refus de l'inspection du travail en 2017 de licencier ce syndicaliste. M. le député souhaite rappeler à Mme la ministre que ce syndicaliste a dû essuyer, depuis 14 ans, plus de 10 tentatives de licenciement et presque un an de mises à pied cumulées de la part de la direction de La Poste. La présente décision se fait donc dans un contexte de longue répression de son combat syndical. Ce n'est pas une situation isolée : les poursuites disciplinaires ou pénales à l'envers de grévistes ou de manifestants se comptent par milliers depuis le mouvement social contre la loi travail. Cet acharnement n'est pas compatible avec les droits des représentants syndicaux et les valeurs de démocratie sociale de la République française. En conséquence de quoi, il lui demande de refuser le licenciement de ce syndicaliste.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le statut des infirmières et infirmiers travaillant en centre de santé municipaux. En raison de leur statut particulier d'agents de la fonction publique territoriale, ces derniers ont été exclus des mesures issues du comité Ségur comme la prime de 183 euros mensuels dont ont pu bénéficier leurs collègues en milieu hospitalier. Pourtant, comme en témoignent les infirmières du CMS Henri Barbusse (Saint-Ouen) sur la circonscription de M. le député, elles aussi ont été fortement mobilisées face à la crise sanitaire, elles aussi subissent des conditions de travail difficiles, elles aussi œuvrent auprès de population souvent défavorisées et elles aussi sont essentielles au service public et à la continuité territoriale. Il souhaiterait donc savoir à quoi est dû cet oubli et l'alerter afin que cette erreur faite par son prédécesseur aux dépends des infirmières en centre de santé municipaux puisse être corrigée au plus vite.
M. Éric Coquerel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conditions de travail déplorables que subirait le personnel soignant de la maison de retraite du château de Neuville (95), influant sur la prise en charge des pensionnaires de cet EHPAD. M. le député a été sensibilisé par les témoignages d'infirmières et d'aides-soignantes de cet EHPAD, en grève depuis le 3 janvier 2022, pour protester pacifiquement contre ce qu'elles dénoncent comme l'absence de dialogue social et le manque de transparence de leur hiérarchie, la mauvaise gestion de leur emploi du temps, de surcroît leur sous-effectivité entraînant une charge massive de travail, des rationnements de produits d'hygiène questionnant sur l'utilisation de l'argent public, un management douteux instaurerait un climat délétère et de la maltraitance envers les salariés et les pensionnaires. Ces dysfonctionnements devenus ordinaires se seraient accrus depuis l'arrivée du covid-19. Cela aurait des répercussions graves sur les résidents de cette structure et ne permettrait non seulement pas une prise en charge optimale, mais conduirait également à des manquements, de la négligence, pire : à des maltraitances indignes pour une vie humaine. Tout cela, dans une structure à but lucratif, fait écho aux faits décrits dans le livre « Les fossoyeurs » et que le groupe de M. le député dénonce depuis des années. M. le député demande donc à Mme la ministre de rencontrer en urgence ces personnels comme ils l'ont déjà demandé. Sur un plan général, qu'est-il prévu comme solutions urgentes afin que les aînés résidant en EHPAD puissent bénéficier d'un accompagnement humain et être considérés comme citoyens de plein droit ? Il lui demande ce qui est prévu comme solutions urgentes pour que leurs soignants puissent enfin travailler dans des conditions respectant le droit du travail et permettant justement d'accompagner les aînés.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la pénurie de moyens au sein du service public de l'inspection du travail de Seine-Saint-Denis. Les syndicats CGT Travail emploi formation professionnelle 93, SUD Travail affaires sociales 93, l'UD 93 et FSU 93 représentant notamment les agents de contrôle et de secrétariat de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d'Île-de-France, l'ont alerté au sujet des sous-effectifs dans le département. Alors qu'en 2019, la Seine-Saint-Denis comptait plus de 683 000 actifs ayant un emploi, le service public de l'inspection du travail ne compte à ce jour que 38 agents de contrôle et 15 agents de secrétariat. Ce sont donc 12 postes d'agents de contrôle qui sont aujourd'hui vacants, notamment pour les missions d'accueil et de première information des salariés. Cette situation de sous-effectivité est une conséquence de la politique des baisses de recrutement dans ce service public, à l'instar d'autres services publics depuis de nombreuses années. Cela force l'inspection à embaucher des intérims par arrêtés préfectoraux, impliquant que les agents aient en charge ces intérimaires, ce qui signifie concrètement assumer deux postes plutôt qu'un seul. Les agents exigent des recrutements nécessaires au fonctionnement du service public de l'inspection du travail en Seine-Saint-Denis et M. le député les soutient dans leur mobilisation. Mme la ministre du travail, Élisabeth Borne, a été interpelée à de nombreuses reprises sans fournir aucune réponse aux agents mobilisés et soutenus par l'ensemble des organisations syndicales interprofessionnelles du département. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir quand le ministère du travail mettra en place une politique de recrutement afin de pallier à cette situation de façon pérenne.
M. Éric Coquerel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation dramatique liée à la liquidation de l'entreprise Bergams à Grigny. Depuis plus de deux mois, les employés de Bergams sont mobilisés pour réclamer des conditions de travail dignes et sauver leur entreprise. Ils estiment être délaissés par les pouvoirs publics. Le 17 novembre 2021, l'entreprise a été mise en liquidation en dépit des cadences intenables (les horaires de travail des salariés ont augmenté de plus de 7 heures) et des pertes de salaires conséquentes, au motif de devoir « faire des efforts ». Bien qu'elle était en cessation de paiement, le groupe Norac Foods aurait pu soutenir sa filiale, surtout après avoir bénéficié d'aides de la part du Gouvernement. Laissera-t-on encore un de ces groupes avides de dividendes toujours plus importants menacer l'avenir des salariés ? Cette entreprise qui fabriquait des sandwichs et des plats cuisinés ultra-frais est le premier employeur privé de la ville de Grigny, qualifiée de ville la plus pauvre de France par l'observatoire des inégalités en 2020. L'État n'est pas sans ignorer les conséquences liées à la perte de ces 283 emplois essentiels dans la lutte contre la pauvreté de masse. Il est temps que l'État intervienne en garantissant un départ digne pour ces salariés qui ont souffert de ces conditions de travail dégradantes. M. le député s'interroge concernant l'inaction du Gouvernement. Les syndicats, militants et élus ont tenté de faire vivre l'intérêt que l'on devrait tous porter aux concitoyens : celui de la dignité au travail ! En continuant à ignorer leurs revendications, le Gouvernement est responsable de 283 pertes d'emploi dans la ville la plus pauvre de France. M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre prévoit pour accompagner ces licenciements. Par exemple, il lui demande s'il est prévu une aide au retour à l'emploi via une prime forfaitaire financée à partir de la vente du matériel et s'il est prévu une contribution conséquente du groupe Norac Foods tout en versant des indemnités de licenciement dignes aux salariés.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Rohingya en Birmanie. Victimes de discrimination sociale, privés de citoyenneté, les Rohingya n'ont, par exemple, de fait, pas accès aux services publics, ni à l'emploi. La persécution de cette minorité musulmane en Birmanie par les groupes les plus extrêmes de la majorité bouddhiste du pays avec l'appui de secteurs de l'armée, dans un contexte de répression religieuse, s'intensifie à tel point que l'ONU évoque une « épuration ethnique ». Le 5 décembre 2017, elle estime qu'il existe des « éléments de génocide » visant cette population. Les exactions de l'armée birmane deviennent monnaie courante : destruction systématique des villages, torture, viols. Les attaques systémiques et brutales contre les Rohingya provoquent un exode massif de population vers le Bangladesh voisin. Depuis fin août 2017, ce sont ainsi plus de 600 000 Rohingya qui ont trouvé refuge dans ce pays frontalier, créant une situation humainement intenable et géopolitiquement dangereuse : dans les camps de réfugiés, l'eau contaminée fait courir selon l'Organisation mondiale de la santé le risque d'une épidémie de choléra, et les tensions sociales s'accumulent. Dans ce contexte, le silence de la prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi et porte-parole du gouvernement birman est coupable. Les appels de la France et de son chef d'État résonnent malheureusement moins concrètement qu'une campagne bénévole de solidarité avec les Rohingya, menées par des personnalités (Omar Sy ou encore des youtubers célèbres). C'est en ce sens qu'il souhaite connaître les actions concrètes portées par le Gouvernement et M. le Président pour résoudre cette crise, au sein de l'ONU, mais également dans ses relations bilatérales envers la Birmanie, afin d'arrêter l'épuration ethnique en cours.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur le fichage politique et religieux public effectué par le site « Fdesouche.com ». Ce site internet est d'ores et déjà connu depuis de nombreuses années pour diffuser une idéologie d'extrême droite particulièrement rance, au travers notamment de son obsession pour l'immigration. Le journaliste Taha Bouhafs vient de révéler que ce site, dont les administrateurs connus sont Pierre Sautarel et Damien Rieu, a constitué et diffusé des fichiers détaillés, publics et illégaux de personnalités et associations ciblées au nom de leur positionnement idéologique et religieux supposé ou réel. Un de ces fichiers regroupe des données concernant près de 800 collectifs d'aide aux migrants, dont la raison d'être sur un site qui revendique ouvertement son hostilité quant à toute présence de migrants sur le territoire est particulièrement inquiétante. Un autre fichier décline l'identité de plus de trois cents personnes qualifiées d'« islamo-gauchistes ». Parmi elles, des syndicalistes, des militants associatifs ou politiques, des élus - comme la totalité du groupe parlementaire La France insoumise, y compris M. le député lui-même. Ce fichier, constitué donc au nom d'une appartenance politique ou religieuse réelle ou supposée, présentée de surcroît sous le sceau de l'insulte, est illégal et dangereux. Si les administrateurs tentent de s'en défendre en prétendant qu'il ne s'agirait que de la reprise innocente d'une information publique (la liste de signataires de l'appel à la marche contre l'islamophobie du 10 novembre 2019), le fait est que les données qu'ils y ont recueillies et diffusées sont bien plus larges que celles diffusées lors de l'appel en question et que certaines des personnalités listées n'en étaient mêmes pas signataires. Certaines des personnes ciblées le sont de surcroît directement au nom de leur appartenance supposée ou réelle à la religion musulmane (voir la colonne « type : islam »), cible privilégiée de ces activistes d'extrême droite. Le fait de mettre dans le contexte actuel une telle liste à disposition d'un large auditoire d'extrême droite n'est pas anodin et interroge sur l'usage qui pourrait en être fait, au regard des diverses agressions récentes et ciblées perpétrées par des groupes radicaux de ce même tenant. Il lui demande pour toutes ces raisons s'il envisage la suspension du site « Fdesouche.com » et l'interroge concernant ce fichage et plus largement sur ce qu'il compte faire concernant ce site internet morbide aux pratiques illégales.
M. Éric Coquerel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'orientation de 670 personnes sans abri en région à la suite de l'évacuation du parc André-Citroën le samedi 4 septembre 2021. Lors de cette évacuation, 670 adultes et enfants sont montés dans des bus en toute confiance mais ont été déplacés sans leur accord ni informations préalables vers des villes de région. Des familles ont été séparées ; des enfants se sont retrouvés à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu de scolarisation au moment de la rentrée scolaire ; des travailleurs ont été éloignés de leur lieu de travail. Concernant leur prise en charge, des témoignages font état de privation de libertés. À l'arrivée des bus à Dijon, Rennes, Sarrebourg, Besançon, Rouen, Bouvines etc., le piège s'est refermé : la police les attendait pour contrôler leur identité, fouiller leurs affaires, délivrer des convocations ou des obligations de quitter le territoire et arrêter les personnes sans papiers. D'après les associations veillant au respect de leurs droits, des dizaines de personnes ont été enfermées dans des centres de rétention administrative. Depuis samedi soir, des personnes déjà en situation extrêmement précaire sont revenues à Paris à leurs frais et sont donc de retour à la rue. M. le député n'a pas d'opposition de principe à l'hébergement en région des réfugiés. Mais il dénonce ces moyens de procéder qui relèvent de véritables repoussoirs et d'une volonté d'isoler ces personnes. Les déplacer ne peut se faire sans se soucier de leur lieu actuel de vie. C'est en ce sens qu'il souhaite connaître les moyens et actions envisagés afin d'éviter que cela ne se reproduise et de garantir leur droit à un accueil et à un hébergement à la hauteur des besoins réels en région comme en Île-de-France.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la privatisation annoncée du groupe Ermewa Le groupe Ermewa est une filiale du groupe SNCF spécialisée dans la location de wagons de fret. Avec plus de 40 000 wagons de fret gérés en 2020 et 60 000 conteneurs-citernes, Ermewa est premier en France sur ce marché, et deuxième en Europe. Ce groupe, détenu à 100 % par la SNCF, est financièrement robuste : il a résisté à la crise de la covid-19, et a réalisé 489 millions euros de chiffre d'affaires en 2020. Pourtant, la direction de la SNCF a récemment annoncé la privatisation d'Ermewa. Il s'agit en effet de vendre le groupe à deux entités : un fonds de pension de retraite canadien, et un investisseur financier allemand. Cette décision est un scandale industriel national : elle n'est pas justifiée économiquement. Pire, elle prive la France du contrôle d'un outil industriel majeur : les wagons de fret. Si l'on privatise, comment, demain, s'assurer que les objectifs de rentabilité à tout prix ne s'imposeront pas dans ce secteur ? Comment, demain, piloter le développement du fret ferroviaire pour réduire l'impact du tout-camion (et la pollution qui va avec), si l'on ne maîtrise plus un outil essentiel du secteur ? D'autre part, la privatisation d'Ermewa pose de sérieux doutes sur l'avenir des salariés de la SNCF qui travaillent dans les ateliers pour entretenir les wagons. La charge de travail sera-t-elle la même ? Va-t-on vers des licenciements ? Il n'existe à ce jour aucune étude d'impact sur ces questions : M. le député demande à M. le ministre de présenter une étude à ce sujet. La SNCF étant détenue intégralement par l'État, la décision de découper l'outil industriel en une galaxie de filiales qui peuvent être privatisées par la suite constitue un abandon de la maîtrise public du rail. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles actions il compte entreprendre afin de faire cesser cette vente à la découpe de l'industrie ferroviaire française, et ce sacrifice des cheminots et des usagers.
M. Éric Coquerel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la levée des brevets pour les vaccins contre le covid-19. Ce mercredi 5 avril 2021, l'administration du Président des États-Unis d'Amérique, Joe Biden, s'est déclarée favorable à la levée des protections intellectuelles pour les vaccins contre le covid-19. Cette levée des brevets est demandée depuis plus d'un an par de nombreux pays, dont l'Afrique du Sud et l'Inde, pour accélérer la production de vaccins dans le monde. Les grands laboratoires s'y opposent, mais l'enjeu est d'intérêt général pour la planète : les États-Unis d'Amérique ont indiqué vouloir participer « activement » aux négociations à l'Organisation mondiale du commerce pour permettre la levée des brevets. La France, elle, ne fait pour l'instant que suivre les intérêts des grands groupes pharmaceutiques. Elle s'est en effet opposée à une levée temporaire des brevets à deux reprises, en octobre 2020 et en mars 2021. Il y a urgence : empêcher d'accélérer la production mondiale de vaccin en levant les brevets, c'est empêcher les pays les plus défavorisés de pouvoir se protéger du virus. C'est donc aussi, de fait, continuer à vivre barricadés du reste du monde. Face à cet enjeu capital, il lui demande donc quelles actions il compte entreprendre afin d'aller vers la levée des brevets pour les vaccins contre le covid-19.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture annoncée de l'entreprise PPG à Bezons. Depuis plus de 10 jours, les salariés de l'usine PPG de Bezons contestent le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) présenté par le groupe. Le site est centenaire, mais depuis sa reprise il y a 5 ans par le groupe américain PPG, des décisions purement et arbitrairement financières se sont imposées. Plus de 200 salariés sont aujourd'hui concernés par un plan de licenciement qui n'est absolument pas justifié économiquement : le site de Bezons est rentable pour l'entreprise. Du point de vue du droit, ce PSE n'a pas reçu l'homologation du ministère du travail à cause de vices de procédures graves. Pour la France, cette fermeture serait un drame de plus pour l'industrie. Le pays y perdrait son savoir-faire, notamment en matière de production industrielle de mastic pour l'industrie automobile et aéronautique. Pour les salariés, c'est une catastrophe humaine : des familles entières abandonnées, en pleine crise sanitaire et économique. Pour la plupart, qui ont un âge avancé, c'est aussi le chômage à long terme qui menace. Si M. le député interpelle M. le ministre, c'est que parmi les attributions, se trouve la question de la relance économique. Comment relancer la France avec des emplois supprimés ? L'État a donné des millions d'euros à ce groupe industriel. Comment tolérer cette suppression d'emplois inacceptable ? Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il compte entreprendre afin d'empêcher ce PSE.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des effectifs et des moyens de la Banque de France susceptible d'entraver les services publics de qualité et de proximité que cette institution de la République délivre. La Banque de France connaît actuellement son quatrième plan social en 15 ans, avec la suppression prévue de 200 postes dans le cadre de la fermeture de 13 caisses et 6 antennes économiques. Par rapport à 2002, les effectifs doivent être réduits de 40 % en 2020. Cette réduction intervient alors même que le nombre des activités de la Banque de France augmentent depuis quelques années. La montée en puissance de l'Union bancaire doit permettre de contrôler davantage la finance qui a mis au pas l'économie en 2008. De plus, après les multiples scandales concernant la fraude et l'évasion fiscale, une réponse forte est également attendue de la part du superviseur bancaire qu'est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or six ans après sa création, le plafond d'effectifs de l'ACPR vient d'être abaissé au cours de l'examen du PLF 2017, sur proposition du gouvernement, alors même que ses moyens ne lui permettent pas d'atteindre l'effectif cible fixé par le législateur, et que ses moyens humains sont très largement inférieurs aux institutions équivalentes dans le reste de l'Europe. Le conseil de supervision de la BCE, a même souligné cet état de fait à plusieurs reprises en 2016 et 2017. La Banque de France continue d'exercer toutes les missions de banque centrale, selon un principe de subsidiarité dans le cadre de l'eurosystème. Elle assure, de plus, des prérogatives complémentaires, comme la fabrication des billets de banque ou l'entretien de la monnaie fiduciaire. À ce sujet, l'externalisation croissante du tri des billets menace d'un surcoût pour les citoyens et risque de remettre en cause une prérogative régalienne. La Banque de France contribue, en outre, à la protection des publics les plus fragiles à travers des dispositifs comme le traitement des situations de surendettement ou le droit au compte. Un affaiblissement de ses structures pourrait s'avérer préjudiciable à l'inclusion bancaire et catastrophique pour certains ménages surendettés. La Banque de France joue, enfin, un rôle important dans le suivi économique des territoires et la médiation du crédit auprès des entreprises. Réduire cette action risque de freiner l'activité économique et de porter atteinte à l'emploi. Il l'interroge sur le bien-fondé des réductions d'effectifs et de moyens, alors que le bilan financier de la Banque de France affiche 5 milliards d'euros de bénéfices en 2016. Il se demande comment la puissance publique peut continuer à exercer, avec autant de qualité et de rigueur, les missions actuellement effectuées par les salariés.
M. Éric Coquerel alerte M. le Premier ministre sur les propos racistes, misogynes et discriminatoires envers les habitants de Seine-Saint-Denis tenus en toute impunité au sein de la Solideo. Le 18 avril 2021, une enquête menée par Mediapart fait état d'accusations de propos et de pratiques insupportables au sein de la Solideo. Il s'adresse au Premier ministre non seulement es qualité mais aussi en lien avec ses fonctions passées consistant à superviser pour l'État l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en tant que délégué interministériel, puis président de la nouvelle structure du sport de haut niveau français, l'Agence nationale du sport. C'est donc à son niveau que doit se faire la réaction. La Solideo, cet établissement public d'aménagement, crée pour accueillir les jeux Olympiques de Paris en 2024, est un acteur-clé des JO. Il supervise notamment la construction de nombreux bâtiments olympiques accueillis par la Seine-Saint-Denis. Les propos rapportés, et que la Solideo ne dément pas auprès de Mediapart, sont choquants : de « Qu'est-ce qu'on va aller aider les Noirs en Seine-Saint-Denis ? », à des insultes sexistes envers la ministre des sports, Roxana Maracineanu, les propos misogynes et racistes sont récurrents. Ils proviennent notamment du responsable des relations institutionnelles de la Solideo. Les clichés dégradants sur la Seine-Saint-Denis sont également prononcés lorsque la question de déménager le siège de la Solideo dans le département s'est posée : « On ne va pas aller en Seine-Saint-Denis. Les femmes ne pourront pas rentrer le soir sans prendre le risque de se faire violer ». Quand des responsables, dont un commissaire en détachement, chargé de la sécurité à la direction des relations institutionnelles, tiennent ce genre de propos inqualifiables, il serait naïf de penser que cette ambiance n'aurait pas un impact négatif sur les habitants concernant les prises de décisions publiques de la Solideo. En Seine-Saint-Denis, le projet des jeux Olympiques suscite déjà des questions : est-ce que les infrastructures vont pouvoir durablement profiter aux habitants ? Les projets de spéculation immobilière qui s'abritent derrière les JO ne vont-ils pas avoir pour effet de repousser plus loin les populations les plus populaires de Seine-Saint-Denis ? Ces derniers ne veulent pas être les oubliés de la compétition ni des témoins passifs des jeux Olympiques. Surtout, les habitants demandent du respect. Et il paraît inconcevable que des dirigeants institutionnels puissent tenir des propos aussi insultants, en pleine contradiction avec l'esprit d'ouverture et de solidarité promu par les jeux Olympiques. En conséquence, M. le député demande M. le Premier ministre, ce qu'il compte faire afin d'obtenir de la part des dirigeants de la Solideo des excuses publiques aux habitants de Seine-Saint-Denis et des assurances concrètes envers eux que ces propos ne reflètent pas l'état d'esprit de leur projet. Il insiste sur la nécessité de sanctions exemplaires et d'engagements forts. Si les délais sont difficiles à tenir et les chantiers immenses, il doit être prouvé qu'aucun contexte, et que rien, ni personne ne peut salir les habitants de Seine-Saint-Denis impunément.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le plan social en cours à l'hôtel Westin Paris. À l'hôtel Westin Paris, la direction a présenté lors d'un CSE un plan de licenciement massif qui prévoit de supprimer 168 emplois sur les 350 salariés de l'hôtel, soit 45 % des effectifs de l'hôtel. Face à une décision aussi brutale, on pourrait penser qu'il s'agit d'une opération d'urgence de la part d'une société au bord du dépôt de bilan. Il n'en est rien : l'objectif de la direction est de remplacer des services, assurés en interne jusqu'à présent, par des sociétés de sous-traitance, notamment dans le service des étages (femmes et valets de chambre, équipiers et gouvernantes), et de revoir à la baisse les conditions de travail au sein de l'hôtel. Il s'agit également de casser toujours plus les conditions de travail, et de faire exploser la précarité parmi les salariés. Tout cela, pour permettre à la direction de pérenniser les bénéfices de l'entreprise. M. le député demande donc à Mme la ministre si le groupe Marriott, et le fonds d'investissement Henderson Park, ont bénéficié d'aides publiques durant la crise. Si oui, à quelle hauteur ? Il est en effet inconcevable que l'État n'ait pas son mot à dire sur ces plans de licenciement alors qu'il aide massivement le secteur de l'hôtellerie, encore plus durant l'épidémie de covid-19. D'autre part, les nombreux mouvements sociaux en cours dans le secteur de l'hôtellerie, que ce soit au sein d'hôtels comme l'Ibis Batignolles, ou plus récemment le Marriott Rive gauche, font craindre une flambée des licenciements au profit d'embauches précaires, comme la sous-traitance. M. le député rappelle que l'utilisation de la sous-traitance génère des contestations légitimes de la part des salariés précaires. Ce n'est donc absolument pas un gage de tranquillité ni de pérennité pour les salariés, comme pour l'hôtel et ses clients. Pour toutes ces raisons, il demande l'intervention de Mme la ministre et lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour permettre de préserver un maximum d'emplois sur l'hôtel Westin, aider les salariés à mettre en place un plan de départs volontaires en contrepartie d'une indemnité de 2 mois de salaires par année d'ancienneté, et leur garantir des conditions de travail décentes après le PSE.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) et les modalités d'examen qu'ils subissent actuellement. Malgré les appels au secours lancés par les étudiants, les multiples vidéos et articles qui ont circulé sur internet et une pétition ayant réuni plus de 50 000 signatures, rien n'a été fait à ce jour pour adapter les modalités d'examen ayant débuté en avril 2021 à la situation de crise sanitaire que l'on traverse. Après avoir demandé depuis désormais plus d'un an aux étudiants de s'adapter à des conditions d'étude et de vie extrêmement contraignantes et épuisantes tant moralement que physiquement (sans même parler des difficultés dantesques à trouver des stages), ils sont désormais laissés à l'abandon au nom de règles d'examen en présentiel qui seraient - elles - immuables. Les récits d'étudiants contraints de se rendre à leur examen d'anglais en étant « cas contact » ou même officiellement atteints du covid se multiplient. Et ce malgré les couloirs bondés dans leur centre d'examen dont on a tous pu voir les images. Aucune solution de secours ne leur est proposée : ni rattrapage, ni évaluation basée sur le contrôle continu. Pour le moment, la seule réponse a été de vanter le pouvoir des gestes barrière et la présence d'agents de sécurité dans les couloirs : ça n'en est pas une ! Les étudiants ont en effet été informés que, même munis d'un certificat médical, on ne pouvait espérer au mieux qu'un 0/20 en cas d'absence, ce qui pour certaines épreuves vaudra de fait élimination. Face à cette épée de Damoclès, plusieurs témoignent s'être rendus sur place la mort dans l'âme, se sachant contaminés. Comment accepter, comment même croire, qu'une telle règle a pu être imposée à l'heure où la présence de ces étudiants fait peser des risques sur tous les autres en plus de les contraindre à passer leur examen la boule au ventre, et même potentiellement avec les symptômes graves et épuisants que l'on connaît désormais tous ? Comment croire qu'on impose une telle injustice supplémentaire, qui serait si simple à arranger, à ces jeunes gens qui ont déjà dû subir les restrictions dues à la crise sanitaire à cet âge de la découverte de l'autonomie et des libertés, à l'âge des rencontres et de l'apprivoisement de l'âge adulte ? À ceux que l'on jette aux nues pour s'être rassemblés à quelques amis sur tel quai ou dans un parc, mais qu'on enferme ensuite sans scrupules dans des espaces clos par centaines avec des cas covid avérés ? Il lui demande donc si une alternative sera mise en place au plus vite pour réparer et mettre fin à cette injustice arbitraire et scandaleuse tant sur le plan moral que sanitaire. Il demande précisément quelles solutions vont être apportées aux étudiants ayant déjà fait les frais de cette règle et de ces « 0/20 » indécents, et quelles nouvelles modalités vont être mises en œuvre pour éviter ces déboires pour les épreuves à venir.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture annoncée en janvier 2021 d'au moins 14 caisses sur les 37 caisses de tri. En 40 ans, le nombre de caisses est ainsi passé de 210 à seulement 23. Ce plan de restructuration au sein de la banque centrale est inquiétant à plusieurs titres. La première question à poser est celle des emplois mis en danger par ces fermetures de caisse. Le gouverneur a d'ores et déjà admis la suppression de 134 postes à laquelle pourraient s'ajouter 600 suppressions d'emploi d'ici 2024 selon l'intersyndicale. S'il a été annoncé que les agents concernés devraient garder leur emploi au sein de la Banque de France, aucune garantie n'a pour autant été donnée. Les mobilités contraintes inquiètent tout particulièrement les syndicats, d'autant plus dans ce climat d'incertitude anxiogène persistant depuis des années concernant la pérennité des postes au sein de la Banque de France. La seconde crainte que souhaite partager M. le député concerne les conséquences de ces fermetures de caisses sur les transports de fonds. Les trajets des fourgons vont à la fois devoir couvrir de plus grandes distances et transporter des montants plus importants, ce qui fait craindre une multiplication du nombre d'attaques. À cette inquiétude se joint celle de l'avancée d'un processus de privatisation de l'entretien de la monnaie via les transporteurs de fonds privés, auxquels une place de plus en plus importante est donnée. La Banque de France va notamment mettre en place des « stocks auxiliaires de billets » (SAB), c'est-à-dire qu'une part des stocks de billets sera localisée chez ces transporteurs privés et non plus directement au sein de la Banque centrale, ce à quoi s'ajoute l'augmentation de la part de tri de la monnaie confiée aux transporteurs de fonds privés. M. le député interroge donc M. le ministre sur ce nouveau pas vers la privatisation des missions de la Banque de France et sur tous les risques que ce processus fait peser en termes de sécurité et de souveraineté. Il l'interroge également sur l'affaiblissement et la fragilisation du réseau fiduciaire de la Banque de France via ces fermetures de caisses ainsi que sur les emplois qui y sont liés et ainsi mis en danger.
M. Éric Coquerel alerte M. le Premier ministre sur l'impossibilité de consulter les cahiers de doléances issus du Grand débat national. Un collectif de citoyens a alerté M. le député sur l'impossibilité d'accès à ces cahiers et sur l'incapacité d'obtenir une date précise à partir de laquelle ils pourront consulter ces documents. Cela fait maintenant deux ans jour pour jour que le grand débat national a pris fin. Ce grand débat, qui avait pour objectif de répondre à la crise des gilets jaunes, a eu pour résultat la production de cahiers de doléances issus de réflexions citoyennes. Or depuis la fin du grand débat national, 800 000 pages de compte rendu sommeillent dans les archives départementales. De plus en plus de citoyens estiment que ce grand débat national n'était qu'une diversion créée pour affaiblir le mouvement social histoire qu'était le mouvement des gilets jaunes. Malgré tout, un nombre important de citoyens ont participé à cet évènement afin de se faire entendre. Le gouvernement d'Édouard Philippe s'était engagé à restituer ces cahiers de doléances. Le manque de transparence sur le devenir de cette promesse entraîne inévitablement une défiance supplémentaire vis-à-vis des institutions. Ces cahiers de doléances appartiennent au peuple français, il est de son devoir de leur restituer au plus tôt. Il l’interroge donc afin de savoir quand les cahiers de doléances issus du grand débat national seront rendus publics.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de l'hôpital Grand Paris-Nord dont l'implantation est prévue à Saint-Ouen, dans sa circonscription. Ce projet a été conçu dans le monde d'avant covid-19. Depuis, beaucoup de citoyens ont compris que la santé n'a pas de prix et que la question n'est pas d'adapter les soins aux budgets qu'on décide de leur consacrer mais bien l'inverse. C'est donc toute la logique qui a sévi depuis des années qui est remise en question. Cela a contraint M. le ministre à reconnaître le bien-fondé des revendications des soignants qui alertaient depuis des années sur l'affaiblissement de la santé publique. Malgré ce contexte, le Gouvernement s'entête à appliquer des baisses structurelles dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, et à programmer des réductions de lits dans plusieurs centres hospitaliers de France. Le futur hôpital Grand Paris-Nord n'échappe pas à cette politique. La création d'un nouvel hôpital devrait toujours être une bonne nouvelle mais le premier défaut de ce complexe hospitalier et universitaire est de prévoir plusieurs centaines de lits en moins que ne le proposent aujourd'hui les hôpitaux Bichat et Beaujon. Supprimer des lits alors même que la crise du covid-19 montre tous les jours combien il en manque dans le pays ! Il faut tenir compte de la surmortalité observée dans le département de Seine-Saint-Denis à cause du covid-19 pendant l'année 2020, due notamment à une offre de soins insuffisante. Quels que soient les arguments de l'APHP, cette réduction de lits rend caduc ce projet alors même que la population de la ville de Saint-Ouen, et celle de tout le département, est en augmentation constante. Le manque de lits aujourd'hui sera donc encore plus criant demain. Il convient d'ajouter que l'implantation de ce complexe hospitalier et universitaire en plein centre urbain de Saint-Ouen, dans le quartier Garibaldi, est aberrante. Alors qu'aucune implantation de ce type ne se fait désormais dans les centres-villes, voilà que l'APHP de Paris en impose un à la ville de Saint-Ouen. Quiconque connaît les problèmes de transports et de circulation dans le quartier où est prévue cette implantation en comprendra l'aberration. Cette implantation serait nuisible d'un point de vue urbanistique et écologique. Des propositions alternatives sont proposées par des élus, soignants et citoyens qui s'associent dans des collectifs, proposant un réinvestissement dans l'hôpital Bichat, dont les équipes sont à la pointe du combat sanitaire contre le covid-19, et l'implantation d'un hôpital de taille modérée dans le sud-ouest de la Seine-Saint-Denis. Il lui demande s'il peut décider d'un moratoire qui permettra d'examiner les propositions alternatives au projet actuel de l'hôpital Grand Paris-Nord.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants moniteurs de la bibliothèque Sainte-Barbe. La bibliothèque Sainte-Barbe est fermée depuis de nombreuses semaines, suite aux consignes sanitaires en vigueur. Dans ce contexte, la direction de l'université Paris-3 a décidé de supprimer aux étudiants moniteurs trois jours de salaire et leur a proposé de retourner au travail lors de la période des examens sans que ces jours de salaire ne soient payés. La direction propose de rattraper ces heures non payées par des journées supplémentaires de travail. De plus, la direction de l'université Paris-3 pousse pour réviser à la baisse le statut de moniteur étudiant, notamment en proposant de nouveaux contrats sans plancher horaire fixe pour l'année 2021-2022. Cette mesure provoquerait, si elle était adoptée, une forte précarité, puisqu'elle ne garantirait plus de salaire mensuel stable aux moniteurs étudiants. De fait, ces contractuels seraient payés à la tâche ! Le 14 janvier 2020, Mme la ministre affirmait à propos des étudiants confrontés à l'isolement social et à une diminution de leurs ressources : « Cette situation, nous le savons tous, est extrêmement difficile pour les étudiants (...), nous sommes mobilisés afin d'accompagner au mieux ces 2,7 millions d'étudiants qui sont l'avenir de notre pays ». La situation des étudiants mérite en effet une mobilisation nationale. La santé mentale et la survie économique des étudiants sont une urgence absolue. Mais dans ce cas, comment accepter que des étudiants puissent voir leurs salaires être amputés, et leurs contrats de travail précarisés encore plus ? C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre, d'une part, quelles mesures elle compte adopter le plus urgemment possible afin de permettre à ces étudiants moniteurs de retrouver des conditions de travail dignes, en étant, pour commencer, payés lors des jours où l'administration leur demande de chômer pour cause de covid-19. D'autre part, il lui demande de vérifier si la situation des étudiants moniteurs de la bibliothèque Sainte-Barbe n'est pas un phénomène isolé, en inspectant les conditions de travail de tous les étudiants moniteurs de bibliothèques en France.
M. Éric Coquerel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la sécurité incendie dans les établissements pénitentiaires et plus spécifiquement sur l'absence de détecteurs de fumée. Le 24 juillet 2020, M. le député a exercé son droit de visite à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. Un mois avant, le 23 juin 2020, un détenu y était décédé dans sa cellule en raison d'un incendie. Au moins quatre plaintes pénales ont été déposées suite à cet événement par d'autres détenus. De nombreuses interrogations subsistent sur le temps important qu'il a fallu pour que les pompiers soient alertés et arrivent au bon bâtiment. À l'occasion de sa visite des locaux de cet établissement pénitentiaire, dont il s'inquiétait de l'état et du système de sécurité incendie, M. le député a appris avec stupeur que ni ses cellules, ni ses couloirs, ni même ses bâtiments ne sont dotés en détecteurs de fumée. Seul le quartier disciplinaire l'est, et il a donc fallu que la fumée de l'incendie du 23 juin 2020 parvienne jusqu'à ce bâtiment pour que soit déclenchée tardivement l'alarme. Plus grave encore, il découvre alors qu'il s'agirait de quelque chose de tout à fait habituel dans les prisons françaises et que rien n'oblige les établissements pénitentiaires à se doter de détecteurs de fumée (en dehors des quartiers disciplinaires). Ni dans les cellules, ni dans les couloirs, ni dans les bâtiments. M. le député demande à M. le ministre comment il explique que les plus de 70 600 personnes détenues en France s'endorment tous les soirs dans des lieux ne permettant potentiellement pas la détection automatique de fumée, alors que tous les logements en ont par ailleurs l'obligation depuis 2015. Comment cette anomalie grave pourrait-elle être expliquée par des raisons de sécurité, alors qu'en parallèle les détecteurs de fumée sont devenus obligatoires dans les sas des cellules des quartiers disciplinaires depuis 2006 (art. 36 de l'arrêté du 18 juillet 2006) ? Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette épée de Damoclès qui plane au-dessus de la sécurité et de la vie des personnes détenues en France.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enlèvement d'enfants français en Thaïlande. Depuis juillet 2019, deux enfants, Ali et Lucas, respectivement nés le 9 juin 2014 et le 11 septembre 2015, de M. Frédéric Leclercq, Français, et de sa compagne d'origine thaïlandaise, sont retenus par leur mère en Thaïlande. Depuis trois ans ils étaient scolarisés en France, à Saint-Ouen, et élevés par leur père et leur grand-mère (la maman ayant fui le domicile conjugal). Alors qu'il souhaitait passer des vacances en Thaïlande avec ses enfants et leur permettre de revoir leur mère, M. Leclercq a reçu un message lui indiquant que la mère ne le laisserait plus voir ses enfants. Après s'être immédiatement rendu à l'ambassade de France à Bangkok où il a pu être pris en charge par un avocat, M. Leclercq a déposé une plainte au commissariat de Bangkok pour enlèvement international d'enfant, le 24 juillet 2019. S'ensuivent plusieurs procédures donnant raison et autorité à M. Leclercq : une demande de retour des enfants au lieu de résidence habituelle selon la Convention internationale de La Haye de 1980 auprès du BDIP du ministère de la justice (dossier DE176) ainsi qu'une demande de garde exclusive auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny, permettant d'obtenir, le 3 janvier 2020, l'autorité parentale exclusive, la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile du père, l'interdiction des enfants de quitter le territoire français sans l'accord des deux parents, l'enregistrement des enfants sur le fichier des personnes recherchées, et le paiement d'une pension alimentaire. M. Leclercq s'est également adressé au Président de la République afin d'obtenir gain de cause et le retour de ses enfants. Il se permet de l'interpeler sur ce dossier grave, espérant son appui dans les démarches de M. Leclercq, habitant de Saint-Ouen, ville de sa circonscription. Une copie de ce courrier sera également envoyée à l'ambassade de Thaïlande à Paris.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur la situation sociale tendue à l'usine MSSA - Métaux spéciaux, en Savoie. Depuis plus de deux semaines, 100 salariés sont en grève dans cette usine qui en compte 286. Les salariés portent des revendications simples : l'ouverture de négociations avec la direction ainsi qu'une revalorisation des salaires. Cette entreprise produit chaque jour 65 tonnes de sodium pour fournir divers marchés. Cette production nécessite 81 fours à 600 degrés qui ne peuvent s'arrêter de fonctionner sous peine d'être inutilisables par la suite. C'est pour cela que, malgré l'épidémie et le confinement, les salariés de cette entreprise ont continué de travailler avec peu, voire pas, de protection. Alors que cette entreprise, leader mondial dans son domaine, a réalisé 8 millions d'euros de bénéfice net en 2019 elle comptabilise plus d'une trentaine d'accidents du travail par an, soit un accident pour dix salariés. L'entreprise compte déjà 8 accidents de travail depuis le 1er janvier 2020. La direction de l'entreprise refuse de voir ce problème et se défausse sur les salariés. Dans ce contexte de danger sanitaire et manifestement d'accidents du travail récurrents, la direction a demandé à des salariés d'autres secteurs, comme des commerciaux et des responsables d'achats, d'occuper provisoirement des postes qui nécessitent des formations d'un mois au minimum. Toutes ces personnes manipulent du sodium liquide, du chlore et d'autres produits chimiques sans formation dans une usine classée Seveso 2 ! M. le député alerte sur le danger de la situation et appuie les revendications de ces salariés qui demandent : une ouverture des négociations avec la direction, une revalorisation des salaires de 70 euros, la « prime Macron » à hauteur de 1 000 euros, une prime « coronavirus » de 1 000 euros pour l'effort fourni par eux durant cette période de crise sanitaire ainsi qu'une prime de panier de 4 euros. C'est pourquoi il l'interpelle et lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour résoudre cette situation et accéder aux demandes légitimes des salariés.
M. Éric Coquerel alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation préoccupante dans les transports. Mercredi 22 avril 2020, le reportage du 20 heures de France 2 montrait une réalité : dans beaucoup de transports en commun, le déconfinement a d'ores et déjà commencé. Les quais se remplissent de plus en plus, les rames de métro et de bus également. Dans ce contexte, les usagers tout comme les salariés du secteur du transport apparaissent très insuffisamment protégés face à l'épidémie de covid-19 : les masques manquent, les gestes barrières sont difficiles à appliquer du fait de la concentration des passagers, les passages ne sont pas assez fréquents pour désengorger les rames. À ce titre, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de permettre la sécurité de tous les Français, dans la prévision du 11 mai 2020, mais aussi et surtout dès maintenant, car il est évident que prendre le risque de propager le covid-19 avant le déconfinement « officiel », c'est rendre possible l'échec du déconfinement.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture des centres de rétention administrative. Le week-end du 11 avril 2020, une révolte avait eu lieu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (77). Les prisonniers réclamaient des conditions sanitaires décentes dans le centre et leur libération. Des effectifs de CRS y sont alors intervenus dimanche 12 avril 2020. M. le député a alors fait valoir son droit de visite de parlementaire pour s'y rendre sur place le lundi 13 avril 2020. Depuis une précédente visite, en 2018, la situation n'a pas beaucoup évolué. Seulement, le nombre de retenus a chuté considérablement du fait des risques épidémiques, notamment les familles retenues sur place. Dimanche 12 Avril 2020, ils étaient 52, dont deux femmes, contre plus de 120 en temps habituel. Le lendemain, ils n'étaient plus que 45 puisque suite à leur révolte, sept d'entre eux avaient été transférés dans d'autres centres. Jeudi 9 avril 2020, lors de la mission d'information sur le coronavirus, à la question du député Pancher sur la fermeture des CRA en pleine épidémie, M. le Ministre de l'Intérieur a répondu que ce n'était « pas souhaitable » car y restaient surtout des retenus sortant de prison et que les conditions sanitaires étaient respectées. En l'occurrence, cette affirmation est fausse. Plusieurs des détenus rencontrés le 13 avril 2020 n'étaient pas en prison avant : ils ont été arrêtés dans la rue depuis le début du confinement et, sans papiers, envoyés au centre. C'est notamment le cas du réalisateur roumain Gabriel Alexandrescu qui vit et travaille en France depuis des années et à qui M. le député a pu parler. C'est la preuve que, durant l'épidémie, des personnes non régularisées continuent à être contrôlées et envoyées dans des CRA. Cet élément a d'ailleurs été confirmé sur place par un fonctionnaire de police. De plus, les personnes qui viennent de prison, où ils purgeaient souvent des peines courtes, ont accompli leur peine. Dans une autre situation, ils auraient retrouvé toute leur liberté. Ils subissent donc au CRA une double peine, en attente d'une éventuelle expulsion si leur recours n'aboutit pas. Mais pour tous, il s'agit d'une peine bien plus grave : le risque d'être contaminés. Car les conditions sanitaires ne sont pas de nature à lutter contre d'épidémie. Les toilettes et douches sont dans un état de délabrement avancé ; les salles communes, pour regarder la télévision par exemple, ne permettent aucun protection ; les robinets, qui sont les seuls accès à l'eau, sont propices à la contamination. Aucun détenu ne dispose de masques, de gel hydroalcoolique, de gants. Si le coronavirus pénètre dans les lieux (plusieurs personnes étaient malades le lundi avec des symptômes inquiétants sans qu'il ne soit possible de déterminer s'ils étaient atteints par la maladie), il ne pourra que se répandre parmi les prisonniers. Les fonctionnaires de police présents ne disposent pas non plus de protection. Eux aussi sont donc soumis à des risques forts de contamination. Cette situation est clairement en contradiction avec le confinement. Qu'ont fait ces personnes pour être retenues dans ces conditions et courir autant de risques ? Beaucoup vivent et travaillent en France et n'ont commis pour seule faute que ne pas être en situation régulière. Rien qui justifie un tel risque pour eux et, par ailleurs, les policiers qui les gardent. La situation est d'autant plus dramatique qu'aucun avion n'est prévu avant longtemps pour expulser quiconque. Les retenus demandant donc simplement à pouvoir rentrer se confiner chez eux. Tout indique que la situation est comparable dans d'autres centres de rétention. On a notamment dénombré quatre cas de covid-19 à Vincennes. Dans ces conditions, il lui demande donc quelles mesures il compte entreprendre afin de prendre la seule décision à la fois humaine et logique : fermer le plus rapidement ces centres durant l'épidémie de covid-19.
M. Éric Coquerel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des tests de dépistage de covid-19. Avec un retard que regrette M. le député, le Gouvernement a pris conscience de l'importance d'une politique massive de dépistage du covid-19. En ce sens, M. le ministre des solidarités et de la santé a fixé des objectifs de dépistage : le samedi 28 mars 2020, lors d'un point d'information, il disait ainsi pouvoir procéder à 50 000 tests classiques et 30 000 tests rapides quotidiennement d'ici la fin du mois d'avril 2020. Il n'est pas encore totalement précisé qui va assumer la charge financière du dépistage. À l'heure actuelle, s'il est réalisé dans un laboratoire hospitalier, le test de dépistage coûte 135 euros et il n'est pas remboursé par l'assurance maladie. S'il est prescrit par un médecin traitant et effectué dans un laboratoire de ville, le coût du test de dépistage au covid-19 est de 54 euros, et il est remboursé à 60 % par la sécurité sociale. Ce n'est qu'en cas d'hospitalisation que le dépistage est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Pour de nombreux Français, la période de confinement s'associe à une perte de revenus : chômage partiel, baisse du chiffre d'affaires, etc. D'autres foyers n'ont par ailleurs pas les moyens de réaliser un test non pris en charge par la sécurité sociale, même en temps normal. Par conséquent, de nombreux foyers ne pourront pas se permettre la charge financière d'un test de dépistage. Or la réussite d'une stratégie de dépistage massif ne peut reposer que sur l'égal accès de tous les citoyens aux tests, car plus les Français sont dépistés, et donc au courant d'une infection au covid-19 ou pas, et plus ils sont en mesure de protéger les autres citoyens. Pour ces raisons pratiques, la prise en charge intégrale des tests de dépistage par la sécurité sociale est donc une mesure de bon sens. Tous dépistés, donc tous protégés : pour appliquer ce principe, il lui demande quelles mesures il compte entreprendre afin de permettre le remboursement intégral par la sécurité sociale des tests de dépistage au covid-19.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de la cohésion des territoires suite au jugement « sur le fond » rendu par le tribunal administratif de Montreuil, entre le ministère du logement et l'office public habitat (OPH) de Saint-Ouen. Ce jugement prévoit de ne pas céder l'OPH de Saint-Ouen à la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO). Il s'agit d'une décision capitale pour le logement social à Saint-Ouen. Cette décision valide en effet la position de la précédente ministre du logement et de l'habitat durable, Mme Emmanuelle Cosse, qui avait donné un avis défavorable à la cession du patrimoine de l'OPH à la SEMISO. En réaction, M. le maire de Saint-Ouen, M. Delannoy, faisait en juillet 2016 appel de cette décision avec référé suspensif, ce qui avait pour effet de suspendre la décision de la ministre. Sans attendre le jugement sur le fond, M. le maire a procédé à la cession du patrimoine de l'OPH (environ 5 000 logements) à la SEMISO en août 2016, et poursuivit le rapprochement des organismes en vue de la dissolution de l'OPH notamment par le biais de transferts de personnels et de conventions de gestion. Lors d'une délibération municipale (décembre 2016) sur la demande auprès du ministère de dissolution de l'OPH, les élus de l'opposition attaquent la délibération et demandent au ministère de l'intérieur de ne pas donner suite. Ce dernier ne donne pas suite. Néanmoins, sur proposition de M. le maire, le conseil municipal du 16 octobre 2017 adopte à la majorité la délibération suivante : la confirmation de la demande à l'État de prononcer la dissolution de l'OPH Saint-Ouen dans les meilleurs délais et qu'il soit procédé à sa liquidation. La confirmation de la demande à l'État de désignation d'un liquidateur. Cette délibération est pourtant clairement contraire à la décision récente du tribunal administratif de Montreuil. En conséquence, il lui demande de ne pas donner suite aux demandes de dissolution de l'OPH Saint-Ouen.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les arrestations arbitraires de plusieurs membres de la société civile au Niger. Lors de la matinée du 15 mars 2020, la police nigérienne a en effet procédé à une série d'interpellations et d'arrestations lors d'une manifestation à Niamey dénonçant des détournements de fonds lors de l'achat de matériel militaire. Cette manifestation a été interdite la veille par le gouvernement sous prétexte de lutte contre l'épidémie de coronavirus (alors que le pays compte très peu de cas par ailleurs), sans que cela ne soit notifié aux organisateurs, et les affrontements ont fait plusieurs morts. De nombreux responsables de Tournons la page Niger, organisateurs des mobilisations citoyennes, ont par la suite été interpellés et détenus. Cette vague d'arrestations arbitraires n'est pas la première : sous la présidence d'Issoufou Mahamadou, on notait déjà en 2018 l'arrestation arbitraire de Nouhou Arzika et Moussa Tchangari, qui en plus d'avoir été interpellés récemment, ont subi plus de 4 mois de détention arbitraire en 2018. Un autre interpellé, M. Maikoul Zodi, avait aussi été interpellé en avril 2018 dans le cadre d'une mobilisation contre le projet de loi de finances du gouvernement et subi 8 mois de détention arbitraire. Ces exemples ne sont malheureusement pas exhaustifs tant l'opposition sociale est victime de la répression. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin de faire entendre la voix de la France sur ces violations de libertés, afin de les condamner et d'exercer une pression internationale pour libérer les personnes détenues arbitrairement.
M. Éric Coquerel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réouverture de l'hôpital de Val-de-Grâce et des urgences de l'Hôtel-Dieu. Depuis plusieurs semaines, la France est durement touchée par l'épidémie de covid-19. Le pays a été durement affaibli par des dizaines d'années de coupes budgétaires au sein de l'hôpital public. Ainsi, ce sont plus de 70 000 lits qui ont été supprimés entre 2003 et 2017. Entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, plus de 4 000 lits ont disparu selon les statistiques de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). Il y a donc urgence à garantir la bonne tenue des infrastructures médicales pour affronter l'épidémie de covid-19. En l'occurrence, M. le député rappelle à M. le ministre qu'il est urgent de rouvrir l'hôpital militaire du Val-de-Grâce, fermé en 2016. S'agissant de l'hôpital Hôtel-Dieu, l'AP-HP se prive de moyens pour lutter contre l'épidémie en fermant le service des urgences de celui-ci pour privatiser ses surfaces. Il a ainsi fait des urgences un centre de prélèvement des soignants. Le centre d'urgences de l'Hôtel-Dieu dispose pourtant d'un scanner accessible 24 heures sur 24, de lits et de moyens humains pour prendre en charge des malades du covid-19. Il peut également être utilisé pour soigner des non-covid-19 et réduire ainsi la pression sur les autres centres hospitaliers. Quelle est la priorité aujourd'hui ? Faut-il poursuivre la privatisation de l'Hôtel-Dieu, qui prévoyait notamment d'ouvrir un restaurant gastronomique sur le site ? Il lui demande ainsi quelles mesures il compte entreprendre afin de permettre la réouverture de l'hôpital militaire du Val-de-Grâce et du service des urgences de l'Hôtel-Dieu, pour désengorger les autres hôpitaux.
M. Éric Coquerel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique sanitaire face à l'épidémie de covid-19. Depuis le 14 mars 2020, la France est passée en stade 3 : elle traverse une vague épidémique sur tout le territoire. Depuis il a été décidé un confinement général de la population avec des conditions strictes d'autorisation de sortie. À ce stade, dans le monde, trois pays ont procédé au même type de stratégie : l'Italie, l'Espagne et la France. Force est de constater que d'autres pays ayant choisi une autre option, soit un dépistage massif et le confinement ciblé des personnes contaminées, présentent pour le moment des bilans meilleurs en terme sanitaire notamment l'Allemagne ou la Corée du Sud. C'est également vrai pour les personnes soignantes. En outre, le confinement global de toute une population a des effets psychologiques importants bien connus. L'être social qu'est l'humain n'est pas fait pour cela trop longtemps. Cet état psychique peut également influer à terme sur l'état physique des personnes, y compris sur leur protection immunitaire. Mais pour avoir ce choix de doctrine de dépistage massif, encore faut-il en avoir les moyens. Or, il apparaît que la France ne les avait pas au début de l'épidémie et a donc en quelque sorte été conduite à appliquer un confinement national par manque de matériel, du fait du manque de masques et d'une sous-capacité d'accueil sanitaire : la France est ainsi classée seulement dix-neuvième en capacité de lits d'urgence, soit près de trois fois moins que l'Allemagne, le Japon ou la Corée du Sud. Il sera temps, après la crise, de comprendre pourquoi la France a ainsi accumulé des handicaps. Encore faut-il se mettre en situation de pouvoir envisager un changement de doctrine. En dehors des masques, le point majeur reste celui de la question des tests. Lors de sa conférence de presse du 23 mars 2020, M. le ministre a indiqué que la France comptait appliquer une extension plus large des tests seulement lors de la levée du confinement. Il s'agit d'une question vitale sur laquelle les Français ont le droit d'en savoir plus. À l'heure actuelle, durant le confinement, la France planifie seulement 5 000 tests par jours. Il lui demande quelle sera la planification sanitaire de ce test ; combien de tests supplémentaires seront disponibles dans chacune des huit semaines à venir ; comment ils seront produits ; quel dispositif est prévu pour les assurer en France et quelles seront les méthodes de test utilisées. La Corée du Sud a par exemple innové en menant des tests « au volant » , ce qui permet de réduire le risque de contagion en clinique. Il lui demande si la France compte s'inspirer de ces méthodes.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur les conditions de travail indignes des femmes de chambre. Le jeudi 6 février 2020, le Gouvernement annonçait les résultats d'une campagne de testing qu'il a commandité auprès de nombreuses entreprises françaises. Il en ressort que sept entreprises sont particulièrement visées pour « présomption de discriminations à l'embauche » : les candidats ayant un nom à consonance maghrébine rencontrent un taux de succès de 9,3 %, contre 12,5 % pour un candidat dont le nom est à consonance européenne. Parmi ces entreprises, on retrouve notamment le groupe Accor. Le groupe AccorHotel a été déjà critiqué lors d'un précédent testing réalisé en 2016. C'est donc un fait incontestable : il y a un problème avec le groupe AccorHotel. Or, en plus d'utiliser des méthodes de recrutement discriminatoires, ce sixième groupe hôtelier mondial pratique un management tout aussi brutal. Le groupe AccorHotel recourt en effet massivement à la sous-traitance pour priver la plupart des salariées de l'hôtel de leurs droits les plus élémentaires. Cette maltraitance est révélée au grand jour par plusieurs des mobilisations des femmes de chambre, en particulier à l'hôtel Ibis Batignolles, membre du groupe Accor. Le Président de la République a déclaré au début de son mandat vouloir faire de l'égalité entre les hommes et les femmes la grande cause de son quinquennat. Il est donc plus qu'urgent de comprendre que les femmes de chambre, comme à l'hôtel Ibis Batignolles, sont le symbole d'une société qui maltraite profondément les femmes. Qui plus est quand elles sont racisées, subissant ainsi toutes les discriminations. Ces salariées exercent déjà un travail éprouvant et mal rémunéré. Mais la sous-traitance rend possible une exploitation digne d'un autre âge. Souvent issues de l'immigration, en difficulté pour trouver un emploi, elles sont considérées comme « arnaquables » par leurs employeurs. Voilà pourquoi elles sont condamnées par leur employeur à un temps partiel plutôt qu'à un temps complet. Leur paiement ne s'effectue pas en fonction de leur temps de travail : leur paiement se fait « à la chambre ». Comprendre « à la chaîne », comme si L'Assommoir , le roman d'Emile Zola, reprenait vie. Car on ne nettoie pas « trois chambres et demie en une heure » sans s'abîmer le corps. Les femmes de chambre ne demandent pourtant pas grand-chose. Simplement d'être traitées avec dignité, et de sortir du régime de sous-traitance pour être salariées du groupe Accor, et bénéficier des mêmes droits que tout le monde. En France, un hôtel sur deux a recours à la sous-traitance. Ce sont autant de salariées et de salariés maltraités par des groupes richissimes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin de faire cesser cette injustice révoltante, à commencer par les femmes de chambre de l'hôtel Ibis Batignolles.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les entraves graves à la liberté de la presse exercées contre des journalistes. M. le député rappelle que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement ». Malgré les protections constitutionnelles et juridiques, dont la loi du 21 janvier 2008, de nombreux journalistes ont vu leur travail gravement entravé, notamment lors de la couverture de mobilisations sociales : confiscation de matériel, interdictions abusives de circulation, insultes. Deux cas en particulier révèlent d'atteintes graves à la liberté de la presse et d'un acharnement contre leur personne. M. Taha Bouhafs a été interpellé lorsqu'il couvrait l'occupation du centre Chronopost d'Alfortville, en juin 2019. Il est d'ailleurs poursuivi au tribunal suite à cette interpellation, comme s'il était responsable de s'être fait déboîter l'épaule (ce qui a entraîné 10 jours d'ITT et 3 semaines d'arrêt de travail). Plus grave encore, son téléphone a été mis sous scellé. C'est son outil de travail, celui qui a servi à filmer Alexandre Benalla lors de ses exactions du 1er mai 2018. Il s'agit d'une atteinte au secret des sources. D'autre part, tout justiciable doit pouvoir être en possession des pièces lui permettant d'établit son innocence. C'est le cas du smartphone de M. Bouhafs qui contient l'intégralité de la scène filmée de son interpellation. Il s'agit donc, en plus, d'un déni de droit. On ne compte plus les interpellations du journaliste Gaspard Glanz tant elles semblent être devenues un rituel antidémocratique. Lors de la manifestation des policiers du 2 octobre 2019, Gaspard Glanz est interpellé une première fois. Puis, une scène filmée montre qu'un organisateur le désigne explicitement auprès des effectifs de police. À cette désignation, le gendarme interpellé répond « Gaspard Glanz le gauchiste ? ». S'ensuit une incompréhensible deuxième interpellation du journaliste. Concrètement, M. Glanz n'a pas pu, ce jour-là, comme de nombreux autres jours, exercer son métier. Ces exemples sont malheureusement quotidiens, et significatifs de dérives extrêmement préoccupantes pour la liberté de la presse. En ce sens, il lui demande quelles mesures il compte adopter afin de faire respecter la liberté de la presse et un exercice serein de la profession de journaliste en France.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la démocratie et aux droits humains en Égypte. De nouvelles manifestations en Egypte ont lieu depuis le 20 Septembre 2019 contre le président Abdel Fattah al-Sissi. Les manifestants ont encore une fois bravé la peur de la répression par le régime en place. M. le député a fait état à M. le ministre, dans une question écrite datée du 3 octobre 2018, de son inquiétude vis-à-vis des atteintes à la démocratie en Egypte, notamment du traitement de l'opposant politique Masom Marzouk. Dans sa réponse, M. le ministre a reconnu que « L'arrestation de M. Marzouk participe des préoccupations de la France sur la situation des droits de l'Homme en Egypte », et que pour M. le Président de la République « le respect des droits de l'Homme est une condition de l'établissement d'un climat durable de paix et de sécurité en Egypte ». Le président Abdel Fattah al-Sissi ne respecte manifestement toujours pas les libertés démocratiques les plus élémentaires, en ayant procédé à l'arrestation de plusieurs milliers d'opposants, de professeurs, de leaders , de journalistes et de citoyens, comme le rapportent de nombreuses ONG comme Amnesty International. Depuis le coup d'état militaire de 2013, le régime égyptien poursuit sa militarisation et son raidissement autoritaire. Cela empêche toute perspective de constitution d'un régime démocratique et respectant les libertés civiles. Cette situation pose aussi les jalons d'un régime menacé d'explosion. Déjà déstabilisé par sa gestion autoritaire des mouvements citoyens, l'assassinat récent du garde du corps du ministre de la défense confirme les craintes d'un règlement de comptes au sein même de l'État égyptien, et donc de son implosion. Dans tous les cas, la menace d'un éclatement de l'Egypte fragmenterait encore plus une région déjà très déstabilisée. Le 24 septembre 2019, l'Union européenne se disait concernée par la situation en Egypte et appelait à garantir les libertés et les droits fondamentaux. Le 25 septembre, le ministère des affaires étrangères allemand, par la voix de Rainer Breul, critiquait la répression du gouvernement égyptien. Le 27 septembre, Michelle Bachelet, Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, exprimait sa « sérieuse préoccupation » suite aux arrestations. Il lui demande quelle est la position de la France sur ces questions.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante de l'hôpital René Muret à Sevran. Depuis de nombreuses semaines, les personnels de l'hôpital René Muret ne cessent de tirer la sonnette d'alarme. Cet hôpital prend notamment soin des anciens. Il offre une hospitalisation de court séjour gériatrique, des soins de suite et de réadaptation gériatriques (SSR) dont une unité de nutrition-obésité, des soins longue durée palliatifs, et un service d'addictologie. Au vu de ses missions, cet hôpital est d'une importance capitale pour la Seine-Saint-Denis. Il permet, en effet, de prendre en charge efficacement des phénomènes de société et de santé publique, comme l'augmentation de l'espérance de vie, l'augmentation des maladies chroniques chez les personnes âgées, comme celle de l'obésité. Le département de la Seine-Saint-Denis est par ailleurs saigné par le manque de services gériatriques. Il est dénombré, en effet, moitié moins de postes en médecine gériatrique dans le 93 que dans les Hauts-de-Seine (92), et quasiment moitié moins de postes en SSR. Il s'agit donc d'une inégalité abyssale dans l'accès aux soins des populations. Pourtant, les effectifs fondent à l'hôpital René Muret. Les personnels comptent le départ récent de 8 médecins. Il n'y a plus de psychiatre dans l'unité de géronto-psy depuis plusieurs mois, ce qui, de fait, a fait disparaître la spécialité dans l'hôpital. La situation devient intenable : il est dénombré un seul médecin pour les quatre services de long séjour, de 179 lits ! Les capacités d'accueil sont également amputées : un étage de 37 lits de SSR gériatrique est fermé depuis la mi-avril 2019. Le service de médecine gériatrique a perdu 5 lits. Sur les 22 lits d'addictologie, 6 lits sont fermés. Le service SSR nutrition-obésité a clôturé 12 lits. Les récentes propositions de Mme la ministre consistent notamment à faire admettre directement les patients âgés en médecine gériatrique, plutôt qu'aux urgences. Mais comment faire, s'il n'y a pas de lits ? Faudra-t-il continuer à placer des personnes âgées sur des brancards, dans des situations humainement intolérables ? Les besoins de la population ne sont pas accessoires, « il est de notre devoir commun d'assurer une prise en charge de toutes les personnes malades » estime M. le député. Il en va de la dignité de l'ensemble de la société, aussi, de traiter dignement et humainement les personnes âgées. Dans ce contexte, il lui demande combien de lits elle compte rouvrir à l'hôpital René Muret et comment elle compte permettre de recruter des médecins pour assurer le bon fonctionnement de cet hôpital qui remplit une mission d'intérêt général.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'expulsion du centre culturel Mains d'Œuvres, situé à Saint-Ouen. Ouvert en 1998, Mains d'Œuvres est un espace culturel historique de la ville de Saint-Ouen, qui rayonne sur l'ensemble de la Seine-Saint-Denis. Il s'agit d'un espace vivant, convivial, animé depuis 20 ans par des manifestations culturelles, des créations, des débats. Son activité n'est plus à prouver, avec près de 350 évènements par an pour 40 000 usagers. Mains d'Œuvres forme 300 élèves à la musique, compte 50 partenaires sociaux actifs et produit 50 œuvres d'art par an. Les chiffres sont éloquents : Mains d'Œuvres est un centre culturel ouvert tous les jours et représente 70 emplois, 120 intermittents, 250 artistes au travail quotidiennement. Le centre comptabilise 1 500 adhérents, 25 stagiaires par an, 20 services civiques et plus de 6 000 euros de travaux réalisés par l'association et 60 % de ressources propres. Ce bilan extrêmement positif est aujourd'hui remis en question de manière incompréhensible. Un conflit oppose de longue date la mairie à Mains d'Œuvres, qui a toujours privilégié un dialogue constructif. Depuis sa création, le centre culturel a toujours payé son loyer, mais a contesté en 2010 le maintien du loyer au prix intégral car une partie du bâtiment a été sinistré à la suite d'un incendie. En 2015, le tribunal a tranché : le loyer a été ramené à un euro, pour compenser la perte de subvention de la mairie. D'autre part, la mairie a fait état d'un projet de construction d'un conservatoire qui justifierait l'expulsion. Pourtant, ce projet reste lettre morte. Un jugement demandant l'expulsion a été rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny. Un délai de 18 mois - raisonnable au vu de l'importance du lieu - avait été demandé par l'association. La décision a par ailleurs été portée en appel, pour une décision le 3 décembre 2019. À ce titre, l'empressement de la préfecture à procéder à l'expulsion des lieux interpelle M. le député. Pourquoi vouloir aller aussi vite ? D'autant que les élections municipales proches vont être l'occasion de rediscuter démocratiquement, au suffrage universel, de l'avenir de ce lieu qui cristallise les débats dans la commune. L'émoi est considérable tant l'impact de cette expulsion est grand. Une pétition a recueilli 35 000 signatures en trois jours. M. le député a bien noté l'intérêt de M. le ministre de la culture sur ce dossier. Il a en effet proposé une médiation afin que Main d'Œuvres puisse poursuivre ses activités culturelles et artistiques. De façon à laisser toutes ses chances à cette volonté de médiation, il lui demande de procéder à un moratoire sur l'expulsion afin d'éviter l’irrémédiable. Celle-ci n'étant en effet pas achevée, il est tout à fait possible de la suspendre au moins jusqu'au jugement en appel du 3 décembre 2019.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation en cours des sapeurs-pompiers professionnels. Le 15 avril 2019, le monde entier assistait, horrifié, à l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Mais, il était aussi témoin de l'héroïsme des sapeurs-pompiers, lorsque vers 23h, le général Jean-Claude Gallet, commandant de la brigade des sapeurs-pompiers, annonçait que les deux tours de la cathédrale étaient sauvées par leur intervention. L'héroïsme des sapeurs-pompiers de France n'est pas toujours aussi spectaculaire, mais il est quotidien. Ils protègent, tous les jours et au péril de leur vie, les biens, l'environnement et les Français. Mais, les sapeurs-pompiers sont en surchauffe ! Le 26 juin 2019, sept organisations syndicales représentant plus de 85 % des sapeurs-pompiers professionnels ont déposé un préavis de grève de 60 jours, et une prolongation de 60 jours. Les constats des sapeurs-pompiers sont légitimes. Les sapeurs-pompiers sont en effet des victimes collatérales de l'affaiblissement du système de santé publique : ils deviennent un dernier recours pour les habitants de plus en plus éloignés des structures de soin et des médecins. À ce titre, la mobilisation des urgentistes et des personnels hospitaliers est d'une importance cruciale pour la profession des sapeurs-pompiers. M. le député regrette que les dernières annonces de Mme la ministre de la santé ne règlent pas le problème, refusant la réouverture de lits et restant sourde à la demande de recrutement de personnels et à leur augmentation. Ce blocage du ministère de la santé ne peut se répercuter que négativement sur les effectifs de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers souffrent des mêmes maux que les urgentistes et que les agents de la fonction publique. Alors même qu'ils manquent de moyens, ils sont plus sollicités qu'avant : de 2003 à 2018, le nombre d'interventions par an est passé de 3,5 millions à 4,6 millions. Malgré cette hausse continue, un rapport de la cour des comptes de mars 2019 montre que de 2011 à 2018, les effectifs de sapeurs-pompiers des SDIS ont diminué. Les effectifs de pompiers étaient constitués en 2017 à 79 % de volontaires. Les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels regrettent que les pouvoirs publics, plutôt que de recruter des professionnels, se cachent derrière le volontariat, certes essentiel, mais bien insuffisant pour résoudre les difficultés que connaissent les pompiers. Les revendications des sapeurs-pompiers relèvent du bon sens : parmi elles, le retrait du projet de loi de transformation de la fonction publique, la revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque ou encore le recrutement massif d'emplois statutaires, sont des mesures indispensables pour permettre la pérennité des services assurés par les sapeurs-pompiers à la population. Il regrette profondément qu'aucune invitation à ouvrir des négociations n'ait été adressée aux organisations représentatives de sapeurs-pompiers. La grève a été étouffée. Les sapeurs-pompiers, tenus par l'impératif de continuité du service public, disposent de peu de moyens pour se faire entendre. Le port d'un brassard « gréviste » fait partie de cette maigre palette d'action. Pourtant, malgré leur dévouement, plusieurs sapeurs-pompiers ont été sanctionnés pour le port d'un simple brassard. Le Gouvernement souffle sur les braises : plutôt que d'être réprimés, les sapeurs-pompiers devraient bénéficier d'un renforcement de leurs libertés syndicales et démocratiques. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir quelles actions concrètes il entend engager pour d'une part, rétablir le dialogue social avec les sapeurs-pompiers et d'autre part, permettre aux sapeurs-pompiers d'exercer leur métier dignement et correctement.
M. Éric Coquerel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les fermetures de trésoreries de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et leurs conséquences. Il se joint à l'inquiétude des agents des finances publiques quant à leur avenir professionnel et leurs conditions de travail, ainsi qu'à la dégradation en cours et à venir de ce service public pourtant indispensable. L'ensemble des syndicats s'inquiète en effet que cette restructuration soit un alibi pour diminuer le budget alloué à ces missions. La mise en place des « Maisons France Service » devrait prétendument compenser ces fermetures, et est même présentée comme une amélioration de la qualité et de la quantité des services de proximité mis à disposition des citoyennes et des citoyens. Elle constitue pourtant un leurre particulièrement préjudiciable pour les usagères et les usagers, qui n'auront plus accès directement et sans rendez-vous à des fonctionnaires de la DGFiP. Au lieu de cela, ils seront accueillis par des agents « polyvalents » qui ne pourront pas être suffisamment formés pour recouvrir tous les services auxquels ils sont censés se substituer, et qui n'auront ni le temps ni les moyens matériels nécessaires pour répondre aux besoins des usagères et des usagers. Parallèlement à cette alarmante dégradation du service public, est également prévue l'externalisation des encaissements des trésoreries publiques vers les buralistes. Il s'agit donc de supprimer des postes de fonctionnaires d'un côté, pour rémunérer, de l'autre, le secteur privé sur lequel on se déleste de tâches de service public. Lors de ces encaissements, les citoyennes et les citoyens qui utiliseront ces services seront par conséquents privés de toute possibilité de conseil et d'accompagnement d'agents publics formés et soumis au secret fiscal. Ces changements sont particulièrement inquiétants pour les usagères et les usagers les plus en difficulté. Dans les cas d'illectronisme par exemple, la généralisation programmée du système de vidéo-conférence, en lieu et place d'une rencontre de visu avec des agents de la DGFiP, risque d'être une grande source de complication et d'anxiété pour les usagères et les usagers concernés et de développer encore plus les non-recours aux droits. D'autres part, les usagères et les usagers qui se rendaient aux trésoreries pour des demandes de délai ou des aides financières, faisant généralement face à une situation de grande détresse et d'urgence, risquent désormais de se retrouver face à d'importantes difficultés avant de parvenir à obtenir un rendez-vous avec un personnel qualifié pour leur octroyer des telles aides. Il n'apparaît de surcroît pas clairement comment et avec qui ce type de rendez-vous pourra avoir lieu dans cette nouvelle configuration, étant donné le nombre quotidien de demandes, ni comment des aides, parfois vitales, pourront continuer à être fournies aux usagères et aux usagers dans le besoin, notamment en numéraire. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises afin de protéger les emplois des fonctionnaires de la DGFiP, l'amplitude des créneaux d'accueil et le niveau de spécialisation des agents. Il souhaite également savoir comment et par qui seront traitées les demandes, le délai de traitement, et comment et par qui seront fournies les aides de secours d'urgence, notamment celles qui étaient jusqu'alors données en numéraire et qui sont indispensables aux usagères et aux usagers les plus en difficulté.
M. Éric Coquerel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. En d'autres termes, l'élevage intensif et la course à la performance ont fait oublier qu'il s'agissait d'êtres vivants, sensibles. On ne peut pas tout se permettre pour accroître la rentabilité : les images de « vaches à hublot », dans lesquelles un trou a été percé dans l'estomac pour accéder à son contenu, sont insupportables. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.
M. Éric Coquerel interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la souffrance des homards destinés à la consommation. Chaque année, ce ne sont pas moins de 3 815 tonnes de homards vivants qui sont importés pour être consommés notamment dans l'industrie gastronomique. Des souffrances terribles sont infligées à ces crustacés. Que ce soit leurs conditions de transports insupportables dans de la glace ou de l'eau glacée ou la mise à mort consistant à les plonger dans de l'eau ébouillantée, ces pratiques ne tiennent pas compte de la souffrance animale. Aussi, et selon l'Agence France-Presse, le sur-stress engendré par le mauvais traitement envers ces crustacés, provoque des réactions terriblement néfastes dans le système nerveux de cet animal très sensible, ce qui augmente sa douleur. Il souhaite que la législation française développe une conscientisation à la souffrance animale en se référant notamment au modèle suisse qui, depuis le 1er mars 2018, inclut, par voie d'ordonnance, l'obligation d'assommer le crustacé avant la cuisson. Cela passe par un renforcement de la législation en vigueur. Il déplore ces souffrances inutiles subis par les homards. Il lui demande donc de procéder à l'interdiction de la mise à mort du homard par bouillonnement, et plus largement, d'apporter davantage de protection et de considération pour les autres crustacés et décapodes.
M. Éric Coquerel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suicides constatés à la SNCF et plus largement des conditions de travail indignes imposées aux salariés du secteur ferroviaire. L'année 2017 a comptabilisé une cinquantaine de suicides de cheminots ou de salariés du rail, dont une dizaine aurait été constatée sur le lieu de travail. Les suicides des agents de la SNCF, qui se jettent sur les rails lors des passages de train, se sont multipliés au cours de cette année. Ces actes doivent être considérés comme un « appel au secours ». Ils tiennent à la responsabilité de cadences et de conditions de travail infernales pour les travailleurs du rail. Sur ce constat accablant, la SNCF ne communiquerait aucun chiffre. À titre d'exemples, le 9 janvier 2018, la médecine du travail confie que certains salariés de la société Sferis, sous-traitante de la SNCF, font l'objet d'un « sur-stress » et de souffrances psychologiques qui donnent lieu à un état d'anxiété aggravé. Certains ne viennent même pas aux rendez-vous par peur de perdre la face au vu de la pression exercée par la direction. Déjà en mai 2017, les organisations syndicales que sont la CGT, Sud rail et la CFDT, dénonçaient les pressions managériales, qui bousculaient les salariés de la SNCF dans leurs conditions de travail et plus particulièrement les syndicalistes. Là encore d'après les syndicats, la SNCF se mue sous le silence par l'absence de communication. Les syndicats comptabilisent trois suicides au cours du mois de septembre 2018 sur les chantiers ferroviaires dont deux cadres d'un sous-traitant de la SNCF, respectivement à Marseille et à Lyon et un cheminot, à Paris, près de la gare Saint-Lazare. La SNCF a présenté ce geste comme un « acte par imitation » dans son rapport. Le 16 octobre 2018 a été constaté le suicide d'un cheminot de 36 ans, jeté sous un TGV. La direction de la SNCF se cache sous un silence assourdissant, sans même prendre la peine de communiquer sur ces drames humains qui s'inscrivent dans un contexte social dégradé. À bien des égards, cette situation rappelle les mêmes drames survenus à France télécom voici quelques années. M. le député déplore ces conditions de travail qui entremêlent répression syndicale et souffrance professionnelle imposées aux agents du secteur ferroviaire, qui dégradent profondément la condition salariale. Il ne peut ignorer que cette évolution est parallèle à la mutation progressive de la SNCF du fait de l'ouverture à la concurrence. Il lui demande donc, non seulement de lever le voile sur la comptabilité exacte du nombre de suicides constaté à la SNCF et d'apporter des solutions concrètes pour les travailleurs qui font face à la perte de leur collègues, mais également de rétablir des conditions de travail dignes pour que ces agents puissent exercent leurs missions sereinement.
M. Éric Coquerel interroge M. le ministre de la culture sur la cession de sa filiale française au groupe Reworld Media. Mondadori France est le troisième éditeur de presse magazine et publie des titres très divers : Sciences et vie, Mode et travaux, Télé Star, Sport Auto. L'entreprise mère, sous le contrôle de la famille Berlusconi, préfère se concentrer sur son activité la plus rentable, l'édition de livres en Italie. Elle brade ainsi sa filiale française au groupe Reworld Media. Or ce dernier veut essentiellement faire des lecteurs des cibles pour les annonceurs. C'est donc la digitalisation et le développement de supports numériques, qui sont privilégiés au détriment d'une ligne éditoriale de qualité. D'autre part, la numérisation des données menace au moins 700 salariés. Il y a des précédents : Reworld Media a déjà repris 8 magazines en 2014. Un an après, 90 % des salariés transférés ont perdu leur emploi. Il s'oppose fermement à ce projet qui sacrifie les salariés et la qualité des productions, au profit d'une logique financière absurde. Aussi, il lui demande si des dispositions gouvernementales seront proposées pour mettre un terme à cette mise à mort programmée de plusieurs centaines de postes.
M. Éric Coquerel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la souffrance animale constatée dans les cirques. En 2018, ce sont 1 200 animaux sauvages qui ont servis de divertissement pour les cirques de France. Ces animaux nés captifs, sont dressés pendant des années, même maltraités voire fouettés pour être assujettis au regard amusé de spectateurs qui n'ont aucune conscience de la souffrance qui leur est infligée. Soumis à l'homme, ces animaux sont humiliés durant toute leur existence et la plupart ne gagneront jamais leur milieu naturel. Stress et douleur sont le quotidien des animaux de cirques en perpétuel déplacement dans des cages étroites qui ne permettent pas de développer leur instinct naturel et les privent de toute socialisation avec leurs congénères. Ces animaux prisonniers accusent ces traitements indignes par le développement de troubles du comportement telles que des névroses qui alourdissent la pénibilité de leur existence. Selon un sondage réalisé en 2018 par la fondation 30 Millions d'Amis, les Français se montrent majoritairement favorables à une réglementation pour mettre fin à l'exploitation cruelle des animaux sauvages dans les cirques. Il déplore les conditions de vie indignes imposées à ces animaux. Dans cette mesure, il l'interroge sur la possibilité de mettre en œuvre une réglementation pour interdire les animaux sauvages dans les cirques sachant qu'il tient à la responsabilité du Gouvernement de renforcer le cadre réglementaire en vigueur dans l'optique d'une sensibilisation profonde à la condition animale.