M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux cas de violences policières lors de différentes manifestations. 2 morts, 315 blessés à la tête, 24 éborgnés et 5 mains arrachées. Voilà le vrai bilan de son « dialogue respectueux et républicain ». Le « quota de bourdes journalières » explose : journalistes, manifestants, syndicalistes, étudiants, retraités, tous sont visés ! La répression des opposants à sa politique est de plus en plus virulente. M. le député pense par exemple à Irène, syndicaliste RATP à Montreuil qui a eu le crâne ouvert suite à de multiples coups de matraques reçus car elle avait simplement voulu ramasser son téléphone portable tombé à terre. Chaque nouvelle manifestation apporte son lot d'images de violences policières : croque-en-jambes gratuits, tirs de LBD à bout portant, passages à tabac de manifestants déjà à terre, etc. Quand même ceux qui doivent faire respecter la loi l'outrepassent, le climat ne peut s'apaiser ! M. le député a demandé, en 2019, l'interdiction des LBD et des grenades explosives, tout comme le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon. Mais non, M. le ministre s'obstine à maintenir leur usage, quitte à mettre en danger l'intégrité physique des citoyens. C'est irresponsable ! Pour que le maintien de l'ordre puisse se faire de manière paisible, il faut notamment que les consignes données soient proportionnées. Donner des ordres confus aux policiers afin de provoquer des tensions avec les manifestants est dangereux. La chaîne de commandement est la colonne vertébrale qui doit permettre un encadrement pacifique. Comme ministre de l'intérieur, c'est là sa responsabilité ! À ce jour 212 enquêtes ont été ouvertes par l'IGPN pour des soupçons de violences policières en lien notamment avec le mouvement des « Gilets jaunes ». 54 ont d'ores et déjà été classées sans suites et une seule condamnation d'un CRS, en décembre 2019, pour le jet d'un pavé lors de la manifestation du 1er mai. Les matraquages de manifestants à terre, les tirs à bouts portant, les jets de grenade à hauteur de visage, rien de tout cela n'a été sanctionné. M. le ministre lui-même a dit : « les échanges élèvent le débat, la violence le salit ». Il est temps qu'il mette fin à cette violence d'État en redéfinissant les méthodes du maintien de l'ordre et en rangeant pour de bon ses ordres violents et dangereux. Emmanuel Macron souhaite « des propositions claires pour améliorer la déontologie et le contrôle de l'action des forces de l'ordre ». Il lui demande donc quelles sont donc ses propositions.

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Question 67 — Internet

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M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu de la préservation du principe de neutralité du net en France. Le 16 décembre 2017 la Commission fédérale des communications américaine a abrogé la neutralité du net aux États-Unis. Les fournisseurs d'accès internet américains, des sociétés commerciales privées, peuvent désormais introduire des priorités d'accès à la bande passante selon les formules tarifaires des abonnés, voire la source des contenus. Cette évolution va à l'encontre de l'esprit dans lequel internet a été créé : la neutralité du net permet de réguler le réseau comme un bien public, dans lequel chacun peut produire du contenu librement et gratuitement. Elle laisse craindre une marchandisation du cyberespace : un accès devenu discriminatoire entre les différents contenus, en fonction de leur valeur marchande. Les acteurs commerciaux capables de payer leur accès au réseau aux opérateurs internet se verraient privilégiés face aux acteurs non-commerciaux, les internautes: blogs, vidéos anodines, sites de professionnels deviendraient alors difficilement accessibles. Fin 2015, la régulation n° 2015/2120 du Parlement et du Conseil européen, prolongée par la publication par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques des lignes directrices sur l'implémentation par les autorités nationales des règles de neutralité du net, a réaffirmé ce principe fondamental. Néanmoins, les évolutions du paysage d'internet - l'internet des objets, la prépondérance des plate-formes de réseaux sociaux - laissent présager sa remise en question, sous la pression de l'industrie des télécoms. Il lui demande de préciser sa position sur la neutralité du net. Il lui demande d'évoquer la vision politique du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 293 — politique extérieure

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Question 397 — logement

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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les mesures visant à renforcer les dispositifs hivernaux de mise à l'abri des personnes vivant à la rue. En Île-de-France, la préfecture envisage la création de 5 800 places supplémentaires. Ces moyens temporaires ne suffiront pas à répondre à l'urgence. À l'hiver 2018-2019 encore, la plupart des personnes menacées par le froid et l'épuisement ne pourront bénéficier de l'aide du 115 dont les équipes sont déjà débordées. Les renforts annoncés, tant en termes de places d'accueil que de postes d'écoutants, paraissent dérisoires au regard du nombre d'enfants, de femmes et d'hommes privés d'un toit. La répartition géographique des lits supplémentaires annoncés pose également question. Le département de la Seine-Saint-Denis, pourtant particulièrement touché par l'urgence sociale, ne bénéficiera que de 700 places nouvelles. À Paris, ce sera quatre fois plus. Ce déséquilibre absurde ne repose sur aucune réalité de terrain. Les statistiques d'appels au standard départemental 115 de la Seine-Saint-Denis géré par Interlogement 93 le prouvent. En 2017, plus de 16 000 personnes ont composé ce numéro mais près de 6 000 d'entre elles n'ont jamais obtenu de réponse favorable. Pire, on estime à près de 80 % le taux de non-recours à l'hébergement d'urgence, dans ce département où l'État n'est même pas capable de déterminer le nombre réel d'habitants. Les rapports s'accumulent pour alerter sur le manque de moyens dont souffre la Seine-Saint-Denis. Le Premier ministre lui-même a reconnu que ce département concentrait des difficultés qu'il est urgent de combattre. Or force est de constater que les annonces du préfet d'Île-de-France pour répondre à l'urgence hivernale ne vont pas dans ce sens. Une fois encore, la Seine-Saint-Denis a besoin de plus, mais recevra moins. Il ne s'agit pourtant ni de charité, ni d'idéologie. Il s'agit simplement de respecter la loi française ainsi que les grandes conventions internationales dont la France est signataire et qui n'ont d'autres finalités que de préserver les droits de l'enfant, de la femme et de l'homme. Il lui demande donc pourquoi si peu de places d'accueil seront ouvertes cet hiver en Seine-Saint-Denis, alors qu'autant de vies humaines seront en péril dans les rues de ce département.

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Question 1743 — enseignement

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Question 197 — enseignement privé

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M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement exponentiel des écoles privées hors contrat en France. Tandis que depuis dix ans, plus d'une école publique est fermée chaque jour, le nombre d'écoles privées croît depuis 2014. Cette croissance profite particulièrement au privé hors contrat : à la rentrée 2017 par rapport à 2016, le privé a gagné 7 000 élèves dont pas moins de 5 000 pour le privé hors-contrat. Ces trois dernières années, les effectifs de écoles privées hors-contrat ont crû de 15 % en moyenne à chaque rentrée scolaire. Cette accélération se vérifie particulièrement en Seine-Saint-Denis, département qui compte la plus importante population de moins de quinze ans en Île-de-France. Alors qu'entre 1998 et 2013, soit sur une période de quinze ans, le département a vu onze établissements de ce type ouvrir leurs portes, sur les cinq dernières années, de 2014 à 2018, ce n'est pas moins de treize écoles hors-contrats qui ont ouvert. Il s'alarme de ce que le développement exponentiel de ces écoles en Seine-Saint-Denis puisse être la conséquence du désinvestissement de l'État en matière scolaire sur ce territoire. Il s'inquiète également de ce que certains de ces établissements appartenant au réseau Espérance banlieues aient bénéficié en 2017 de financement public, via des subventions de plusieurs conseils régionaux. Il lui demande ce qu'il compte faire pour stopper l'hémorragie des élèves du public vers le privé, notamment hors-contrat. Il suggère que soit diligentée une étude qui déterminera si l'enseignement dispensé dans ces écoles correspond aux attendus pédagogiques définis à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation.

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Question 1528 — santé

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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins dans le secteur de la santé mentale. Un français sur cinq est atteint de troubles psychiques; il y a 30 % de postes vacants tous métiers confondus et 60 % de psychologues contractuels dans les hôpitaux publics : voilà le triste bilan du secteur de la santé mentale en France. Toutes les catégories sont touchées : les jeunes bien sûr, mais aussi des actifs et des seniors et leur nombre a explosé en raison de la crise sanitaire et des confinements à répétition. Face à cela, il lui demande ce qu'il fait ? Le Président Macron a promis un « effort massif » en clôturant les Assises de la santé mentale en septembre 2021. Mais si le diagnostic d'un secteur en souffrance est partagé par tous, les 30 mesures annoncées ne sont clairement pas à la hauteur des besoins. Parmi-elles, l'annonce de 800 postes en centres-médico-psychologiques, tous métiers confondus alors même que près de 2 000 CMP couvrent le territoire partout et notamment en Seine-Saint-Denis, ces CMP croulent sous les demandes. Ces 800 postes ne suffiront pas à inverser le phénomène de saturation. Pour le CMP de Saint-Ouen, il faut compter plusieurs mois d'attente avant d'obtenir un rendez-vous : le soin d'un trouble psychique peut-il supporter un délai aussi anormalement long ? La Seine-Saint-Denis est un département particulièrement dépourvu sur ces problématiques alors même qu'il concentre un niveau important de troubles psychiques en raison de la précarité qui y règne et la faiblesse des moyens alloués. Pour les 60 000 étudiants de ce département, pas un seul bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) n'existe. Comment l'expliquer ? Il rappelle que la Seine-Saint-Denis concentre déjà d'énormes difficultés en matière de prise en charge des soins, tous secteurs confondus. A l'hôpital André Grégoire de Montreuil, avec 38 postes vacants, soit 10 % de l'effectif et 20 % de lits fermés, le service de réanimation néonatale est gravement menacé. Aussi, M. le député déplore qu'aucune réflexion n'ait été engagée sur la fonction publique hospitalière où 60 % des psychologues sont contractuels et alternent entre temps partiel et rémunération au rabais. Pourquoi ne pas avoir faciliter leur titularisation et ainsi accroitre l'attractivité de cette profession ? Le même constat d'échec peut être fait pour la pédo-psychiatrie : rien n'a été prévu pour l'ouverture de nouveaux lits, pourtant indispensables et rien non plus pour réformer le financement de la psychiatrie publique fondé sur la politique du chiffre au détriment de la qualité du soin. Des patients sont ainsi, aujourd'hui, dans certains services, réorientés en clinique privée après deux semaines d'hospitalisation. Comment penser sérieusement qu'un trouble psychique peut être soigné dans un délai aussi court et au demeurant, fixé arbitrairement à des seules fins économiques ? Enfin, il évoque la situation des psychologues hospitaliers et des psychologues salariés du privé médico-social, lesquels ont été exclus des revalorisations du Ségur. Il lui demande pourquoi ne pas les avoir écoutés sur les limites des dispositifs de remboursement des consultations libérales, alors qu'ils ont seuls l'expérience de l'exercice.

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Question 1491 — culture

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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions pour la reprise du secteur culturel. Depuis le 15 mars 2020, le monde des arts et du spectacle est à l'arrêt et les projections pour l'année à venir sont plus qu'incertaines. Les grands rassemblements n'auront pas lieu, de nombreux festivals sont reportés, le confinement a stoppé net de nombreuses créations, notamment dans le secteur indépendant. C'est tout un secteur qui souffre, les artistes, les techniciens, les auteurs et tous les acteurs culturels. Mme la ministre a annoncé que « certaines mesures sanitaires seront maintenues pour permettre une réouverture sur le long terme » après le 1 er juillet et pour « un temps important ». Et il va de soi qu'ici tout ne peut recommencer comme avant, comme s'il ne s'était rien passé. Pourtant le « deuxième temps de relance » annoncé par Emmanuel Macron fait l'impasse complète sur ce secteur si essentiel pour les vies et ne comprend rien de concret concernant le secteur de l'art et de la culture. Cela ne peut rester en l'état. La première raison est d'abord parce qu'il s'agit de concitoyens dont l'emploi et les revenus sont largement impactés. L'activité de ce secteur s'est effondrée de 30 % recouvrant de grandes inégalités. Les nouveaux entrants et les élèves de l'éducation artistique et culturelle doivent être épaulés pour leur entrée dans la vie dite active. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle prévoit pour les accompagner. La réouverture des lieux culturels, conditionnées et limitée, est loin de tout régler. Un spectacle ne se programme pas du jour au lendemain, mais plusieurs mois à l'avance : aussi, il lui demande quel dispositif de compensation des jauges elle prévoit. Ensuite, une société se mesure aussi à la place faite à l'art et à la culture, à la volonté publique de soutenir la création, le partage des œuvres avec tous et toutes, la possibilité d'expérimenter l'art par la pratique. À la suite de nombreux artistes et de leurs organisations, il l'appelle à créer et financer des initiatives nouvelles, particulièrement dans le spectacle vivant. C'est un enjeu pour l'emploi artistique, pour maintenir la diversité de ce secteur aussi. Mais surtout on peut transformer cette difficulté en chance pour notre pays en favorisant la familiarisation de toutes et tous avec les œuvres. C'est pourquoi il soutient la proposition du SFA-CGT d'investir 90 millions d'euros par mois pour financer des équipes d'artistes, de techniciens avec des auteurs pour créer, faire vivre et diffuser une multitude de formes artistiques dans le pays. Avec ces 90 millions, 80 000 artistes et techniciens peuvent travailler 5 jours par mois. En retour, ils peuvent produire 45 millions d'euros pour les caisses de cotisations sociales, et permettent d'économiser 29 millions d'euros sur le versement des allocations chômage. Il lui demande si elle va les soutenir. Ces formes artistiques pourraient prendre place d'abord dans un élargissement des saisons des institutions financées par l'argent public. Elles pourraient aussi s'installer partout en France, dans les villes, les villages, sur les places et se prolonger en septembre par des résidences notamment dans les établissements scolaires où l'on attend toujours l'enseignement des arts et le développement des pratiques artistiques comme l'avait promis Emmanuel Macron. Mme la ministre dira peut-être que c'est trop coûteux. M. le député lui rétorquerait que c'est bien peu au regard des fonds distribués aux entreprises sans contrepartie. Cet abondement génèrera des cotisations sociales et réduira les dépenses nécessaires d'allocation. Enfin, un tel choix relève de l'intérêt général, c'est le choix de l'émancipation. Cette relance pourrait être un premier jalon pour une politique publique de l'art et de la culture, loin l'asphyxie par la soumission au marché, aux préjugés ou à l'audimat dont souffre le secteur et donc le pays. Toutes ces questions se résument en une seule : quelles mesures va-t-elle apporter pour soutenir la reprise dans le secteur culturel ? Le confinement nous l'a appris, la vie sans culture et pas de culture sans souci des autres non plus. Il conclut par le mot d'ordre des artistes ayant occupés plus de 100 lieux de culture : « Ce que nous demandons pour nous, nous le voulons pour tous » exigeant d'une même voix la suppression de la réforme de l'assurance chômage. Il lui demande si elle les entendra.

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Question 1443 — enseignement technique et professionnel

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Question 1366 — enseignement supérieur

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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité étudiante. Face à la crise sanitaire, des millions d'étudiants dénoncent leur « génération sacrifiée ». Assignés à résidence, souvent cloîtrés loin de chez eux, leur précarité ne cesse de croître et atteint un seuil critique. D'après l'observatoire de la vie étudiante, un tiers des 18-25 ans souffre de troubles dépressifs et confie avoir des pensées suicidaires, des pensées qui se traduisent en actes par des vagues de suicides que l'on ne peut ignorer. Face à cela, que fait Mme la ministre ? Le 21 janvier 2021, après de long mois d'indifférence, le Président Emmanuel Macron annonçait des mesures. Enfin ! Il affirmait alors : « les prochaines semaines vont être assez dures ». « Assez », le mot est faible. C'était un an après le début du chaos généralisé des confinements et déconfinements et deux mois avant l'annonce d'un troisième, encore et encore. La détresse étudiante n'en a été que renforcée. L'extension des repas à 1 euro par jour aux étudiants non boursiers et la création d'un « chèque psy » sont certes des avancées. Mais ont-elles stoppé les files d'attentes interminables devant l'aide alimentaire ? Non. Ont-elles rassuré les étudiants sur un avenir des plus incertains ? Non. Ces « chèques psy » ne sont qu'un pansement sur une plaie ouverte qui s'élargit. Quelle exemplarité Mme la ministre leur montre-t-elle quand elle ferme les facultés tout en laissant ouvertes les classes préparatoires où s'entassent parfois jusqu'à 45 élèves dans des salles exiguës ? Pour ne pas opposer les uns aux autres, des mesures de cohérence seraient la moindre des choses. Mais non, à cela elle préfère une rhétorique compassionnelle. Or répéter à l'infini que l'on prend des mesures fortes ne suffit pas pour en faire une réalité. Il tient à le lui rappeler : en France, on compte un psychologue pour 30 000 étudiants : c'est 25 fois moins que les recommandations internationales. Et sa plateforme de soutien en ligne n'y changera rien : elle témoigne de son décalage quant à la réalité. Surtout, les services universitaires ne disposent pas des structures de suivi à la mesure du problème. À qui la faute ? Et ce soutien psychologique ne fait pas tout, il ne nourrit pas. En l'espace d'un an, les aides d'urgence versées aux étudiants ont doublé par rapport à 2019. La crise sanitaire n'a fait qu'amplifier un désastre organisé : bien avant la crise, un étudiant sur cinq était déjà sous le seuil de pauvreté. Le 13 octobre 2017, il avait tenu à la rencontrer pour l'alerter personnellement sur cette précarité étudiante déjà grandissante. Elle avait répondu par un haussement d'épaules en évoquant des budgets en hausse. Elle avait aussi refusé la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes, mesure qu'il défend avec ses collègues insoumis depuis plus de quatre ans afin chaque jeune puisse aller le plus loin possible dans ses études. Par ailleurs, il tient à lui rappeler une chose essentielle : les étudiants sont des citoyens, ils réfléchissent et portent des propositions dans le débat public. Or quelles perspectives Mme la ministre leur donne-t-elle quand elle dévoie les trois quarts des propositions de la Convention citoyenne pour le climat pour laquelle nombre d'entre eux se sont mobilisés ? Face à un constat qu'il espère qu'elle partage, pourquoi s'obstine-t-elle à refuser d'étendre le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans ? C'est là une mesure d'urgence qu'il réclame à l'instar de nombreux groupes parlementaires, et pour laquelle 2 Français sur 3 se déclarent favorables. Pourquoi ne pas alléger les programmes dans les lycées dans lesquels le retard s'accumule en raison d'un fonctionnement à mi-régime ? Pourquoi aucune réquisition de locaux n'a été envisagée pour désengorger les amphithéâtres et rouvrir les facultés ? Pourquoi ne pas recruter des médecins scolaires et mieux valoriser leur métier lorsque l'on sait qu'un tiers des postes sont vacants dans l'éducation nationale ? En septembre 2020, elle annonçait 6,5 milliards d'euros pour l'enseignement supérieur : pourquoi ne pas débloquer des crédits pour augmenter les bourses et les APL ? Les étudiants le demandent, les entendra-t-elle ? Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 819 — retraites : généralités

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Question 1403 — enseignement

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Question 103 — fonctionnaires et agents publics

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Question 9885 — personnes handicapées

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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de l'association Ambroise Croizat, qui travaille notamment à la réinsertion professionnelle et sociale des salariés dont la santé ne permet plus l'exercice de leur métier d'origine. L'activité de cette association se trouve aujourd'hui menacée par le plan d'économies demandé par le ministère de la santé et motivé par la loi SERAFIN-PH (« Services et établissements réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées »). En effet, la convergence tarifaire que ce texte propose pourrait priver l'association de plus de trois millions d'euros de recettes au cours des trois prochaines années. Le travail de l'association Ambroise Croizat permet pourtant aux travailleurs handicapés un retour à la vie et à la dynamique professionnelle en leur permettant l'apprentissage d'une nouvelle profession compatible avec leur situation physique et médicale. Ces formations sont proposées sans exigence de qualifications antérieures et permettent une reconversion totale de la personne inapte à exercer son métier d'origine. Ces missions sont assurées avec succès par plus de 550 salariés qui travaillent sur différentes structures, dont les centres de réadaptation professionnelle Jean-Pierre Timbaud à Montreuil ou Suzanne Masson à Paris (12ème arrondissement). Il l'alerte donc sur la nécessité de maintenir des moyens adéquats permettant à l'association de poursuivre son travail en faveur des personnes handicapées. Il lui demande que les décisions gouvernementales ne remettent pas en cause ses missions, essentielles pour garantir l'épanouissement professionnel et social des travailleurs fragilisés par un accident de la vie.

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Question 9738 — bois et forêts

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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de protéger les quelques forêts primaires que le pays possède encore sur son territoire. Ces forêts sont des niches écologiques, qui sont restées jusqu'à présent protégées des activités humaines. En France, on n'en recense plus que 7 500 hectares, soit à peine 0,2 % de la surface boisée totale. À ce jour, seule une infime partie de ces quelques forêts primaires encore répertoriées sur le territoire national est officiellement protégée. C'est le cas par exemple de la réserve naturelle du Grand Ventron, située dans les Vosges et créée en 1989. Mais les autres forêts primaires, qui ne font pas l'objet de protection ou de réglementation particulière, demeurent donc menacées par différentes activités humaines qui bouleversent leur écosystème et remettent parfois en cause jusqu'à leur survie. Pourtant, ces forêts sont une extraordinaire richesse naturelle et biologique. Des espèces animales et végétales indigènes, qui ne peuvent vivre autre part, y résident. Ces espaces abritent 25 % d'espèces en plus que les forêts exploitées, et c'est toute cette biodiversité que le député suggère de mieux protéger. La destruction d'une forêt primaire est irréversible. Car même dans le cas où des arbres seraient replantés sur le même périmètre, les propriétés naturelles de cette forêt nouvelle ne seront plus jamais les mêmes. Dans le monde, c'est environ 15 millions d'hectares de forêts primaires qui sont déboisés chaque année, soit l'équivalent de la superficie de l'Angleterre. À ce rythme, les forêts primaires pourraient disparaître d'ici 2020. Il est donc de la responsabilité de la France de préserver ces lieux exceptionnels, en interdisant toute activité susceptible de nuire à la sauvegarde de leur écosystème. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place afin de protéger les forêts primaires françaises.

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Question 8636 — aménagement du territoire

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M. Alexis Corbière alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la menace qui pèse sur un patrimoine unique en son genre en France : les murs à pêches de Montreuil. Pendant plusieurs siècles, ces infrastructures permirent la culture en région parisienne de variétés de fruits habituellement réservées aux climats doux du sud de la France. Cependant, à partir de la fin du XIXème siècle, les vergers et les murs sont détruits et disparaissent progressivement : en 2006, seuls dix-sept kilomètres de murs subsistent sur les six cents initiaux. Aujourd'hui, les murs à pêches représentent un archipel de parcelles d'espaces verts d'une trentaine d'hectares, formant un ensemble cohérent. Ils sont le lieu d'implémentation et d'expérimentation de nombreux projets qui représentent un intérêt écologique et social. Le député s'inquiète de la mise en danger de ce patrimoine naturel et culturel par un projet immobilier et commercial, dans le cadre d'un appel à projets initié par la métropole du Grand Paris. Le promoteur UrbanEra prévoit la construction de nombreux logements, bureaux et commerces sur une parcelle de près de deux hectares, au cœur des murs à pêches. Ce programme aura pour corollaire la destruction de milliers de mètres carrés de murs à pêches et la bétonisation irréversible de terres arables. Il considère que les murs à pêches représentent un fort potentiel d'innovation pour l'agriculture urbaine et la mise en pratique de la transition écologique et solidaire. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour la préservation et la valorisation de ce patrimoine. Il lui suggère la création d'un groupement d’intérêt public réunissant les propriétaires et usagers des parcelles (particuliers, collectivités locales, associations) afin de définir, sous l'égide de l'État, un projet positif et harmonieux pour les murs à pêches de Montreuil.

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Question 7701 — énergie et carburants

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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets néfastes que les compteurs Linky sont susceptibles d'avoir sur le quotidien des citoyens. Ces boîtiers dits « intelligents » émettent des ondes électromagnétiques classées par l'Organisation mondiale de la santé comme « cancérigènes possibles » et pouvant nuire à la santé en cas d'exposition prolongée. Outre ces éléments sanitaires, les compteurs communicants soulèvent des questions quant au bon respect des libertés individuelles. En effet, et comme l'a révélé la Ligue des droits de l'Homme, les compteurs Linky permettent au fournisseur d'électricité d'obtenir un détail en temps réel de la consommation en électricité de chaque foyer. Or certaines de ces données relèvent de la vie privée des usagers et n'ont pas à être connues de l'entreprise, sauf si le consommateur choisit librement d'autoriser de telles pratiques. De plus, les compteurs électriques actuels toujours présents dans certains foyers ne posent aucun problème particulier dans leur fonctionnement, ne sont pas obsolètes, n'entravent pas les libertés individuelles et n'affectent pas la santé des citoyens. Les remplacer constitue un gâchis matériel peu compréhensible à l'heure d'une nécessaire transition écologique des sociétés. En outre, le déploiement de compteurs nouveaux génère des coûts importants non justifiés et qui pèseront in fine sur l'usager, diminuant d'autant son pouvoir d'achat. Au risque sanitaire, à la violation des libertés individuelles et au gâchis matériel s'ajoute donc une dépense inutile. Plusieurs centaines de communes, de nombreuses associations et des milliers de citoyens se sont à ce jour mobilisés contre le déploiement de ce dispositif jugé superflu. Pour toutes ces raisons, il lui demande les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas que le choix soit laissé aux Français et aux conseils municipaux d'accepter ou non l'installation des compteurs Linky.

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Question 7660 — biodiversité

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M. Alexis Corbière alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétante disparition d'une grande partie des abeilles en France. Cette extinction, qui menace jusqu'à la survie de cette espèce, est intimement liée à l'agriculture intensive et à certains procédés tels que l'épandage aérien. Celui-ci permet de diffuser des pesticides directement depuis le ciel et qui recouvrent ainsi de vastes surfaces terrestres et végétales. Or plusieurs études prouvent que ces agents chimiques sont dangereux pour la santé, les sols et l'environnement. En dispersant ces pesticides, ce n'est pas seulement la flore qui est mise en danger mais également la faune. En effet, les molécules utilisées sont nocives pour les insectes pollinisateurs qui les ingèrent au contact des végétaux et de l'air. De ce fait, les apiculteurs français perdent en moyenne 30 % de leurs colonies d'abeilles chaque année. Pire encore, le syndicat apiculteurs de la région Midi-Pyrénées a révélé que certaines exploitations ont perdu cet hiver jusqu'à 80 % de leurs ruches. Il est impératif que la France se tourne vers un modèle d'agriculture durable, respectueux de l'homme mais aussi de son environnement. L'agriculture ne doit pas être subordonnée à des logiques commerciales qui privilégient la rentabilité sur la préservation d'éléments indispensables à notre écosystème dont les abeilles font partie intégrante. L'épandage aérien participe de ce phénomène dangereux et va à l'encontre de cette transition écologique. C'est d'ailleurs pour toutes ces raisons sanitaires et environnementales que l'épandage aérien a été interdit en 2009 par la loi Grenelle 2. La persistance de dérogations est incompréhensible au regard des enjeux environnementaux et des conséquences que cela implique, notamment sur les populations d'abeilles. Dans son programme, Emmanuel Macron s'est engagé à faire de la santé environnementale une priorité du quinquennat et c'est au ministre de la transition écologique et solidaire de transformer cette promesse en actes concrets. Il lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en place pour protéger les abeilles des pesticides nocifs et répondre ainsi aux inquiétudes - légitimes - des apiculteurs français.

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Question 7585 — santé

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M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'accès aux soins en orthophonie dans les zones rurales comme urbaines. En cause, l'impossibilité pour les établissements sanitaires et médico-sociaux de répondre à la demande de soins par manque de personnel : un tiers des postes sont vacants. Les orthophonistes hospitaliers sont découragés par une grille de rémunérations inadéquate par rapport à leur niveau de qualification et de compétences. Ils sont notamment moins bien rémunérés que les autres professionnels du secteur sanitaire et social, malgré un niveau de diplôme de grade master équivalent. Cette érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé a pour effet de rediriger les consultations vers le secteur libéral qui peine déjà à répondre aux demandes de soins en ville. Un nombre croissant de demandes ne peut être pris en charge et cela a de lourdes conséquences pour les patients et la profession : même les cas graves et urgents (AVC, cancérologie, handicaps de l'enfant, maladies neurodégénératives, etc.) ne peuvent être traités dans des délais convenables. La prévention n'est plus possible par manque de temps et la qualité de la formation initiale des étudiants se dégrade (impossibilité de trouver un stage par exemple). Il lui demande de lancer un processus de concertation avec les représentants de la profession du secteur public. Il estime indispensable que chaque citoyen puisse avoir accès à des soins en orthophonie de qualité dans l’établissement sociaux et d'hospitalisation publics.

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Question 6596 — justice

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M. Alexis Corbière alerte M. le Premier ministre sur les conditions de travail des agents de la Cour nationale du droit d'asile et les conséquences de celles-ci sur la qualité du service public rendu aux demandeurs d'asile. Les agents, rapporteurs et secrétaires d'audience de la Cour nationale du droit d'asile ont mené une première grève de 28 jours qui s'est achevée le 12 mars 2018. À travers ce mouvement, ils se sont notamment alarmés des effets néfastes qu'aura sur l'exercice effectif du droit d'asile et sur leur travail le projet de loi « immigration-asile », discuté prochainement au Parlement. Restant mobilisés, ils ont déposé ce mercredi 14 mars 2018 un nouveau préavis de grève pour le mardi 20 mars 2018. La réduction du délai de recours pour une demande d'asile d'un mois à quinze jours aura ainsi selon eux pour conséquence des dossiers incomplets et par conséquent, des recours mal préparés, toujours plus fréquemment rejetés sans audience ce qui est déjà le cas de 26 % d'entre eux. De même, l'objectif visant à réduire à 6 mois en moyenne l'ensemble de l'instruction d'une demande d'asile se traduira nécessairement par une accélération de la cadence de travail des agents, qui est déjà particulièrement soutenue (avec trois cent vingt-cinq dossiers traités par an et par rapporteur) et une dégradation de la qualité de la justice rendue. La Cour nationale du droit d'asile est pourtant déjà la juridiction administrative française la plus rapide et la plus efficace, avec près de 48 000 décisions rendues dans un délai moyen de 5 mois et 6 jours en 2017. Les agents réclament en outre une professionnalisation de la juridiction et une déprécarisation des agents. En effet, seuls 12,5 % des rapporteurs, qui réalisent un travail considérable d'instruction et de rédaction des décisions, sont titulaires et ce en dépit du fait qu'ils occupent des fonctions juridictionnelles et régaliennes. Les secrétaires d'audience réalisent quant à eux un travail s'apparentant à celui d'un greffier mais ne bénéficient pourtant pas du même statut. Enfin, les personnels mobilisés suggèrent qu'une formation continue et obligatoire soit dispensée aux juges présidant les séances et aux agents de la cour afin que ces derniers puissent développer l'expertise juridique et géopolitique nécessaires à l'évolution du contentieux du droit d'asile Les directions de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'État n'ont pas proposé d'avancées sur ces demandes essentielles. Il lui demande d'intercéder auprès de la direction de la Cour nationale du droit d'asile afin que soient prises en compte les revendications de ses agents. Par ailleurs, il suggère que soit engagée une réflexion sur la nécessaire professionnalisation de cette juridiction, notamment via l'intégration du rapporteur, agent permanent de la Cour, au sein des formations de jugement.

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Question 6351 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation financière alarmante et l'absence de direction stratégique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Créé en 1949, cet organisme est historiquement le bras armé de l'État pour la qualification et la requalification des demandeurs d'emploi. À l'origine une association, l'Afpa a été transformée en établissement public à caractère industriel et commercial en 2017. Aujourd'hui, l'Afpa produit un déficit structurel de soixante-dix millions d'euros par an et a déjà frôlé la cessation de paiement. C'est la conséquence du transfert aux régions de la compétence de l'État sur la formation professionnelle et l'ouverture de ce marché à une concurrence sauvage, via appels d'offres. Quinze années de réformes libérales de la formation professionnelle n'ont pas permis d'améliorer le service rendu. La réforme de la formation professionnelle présentée le 5 mars 2018 semble oublier la formation des demandeurs d'emploi, en ne se concentrant que sur les salariés. Le grand Plan d'investissement pour une société de compétences (PIC), annoncé par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle, n'a pas été précisé depuis. Mais il est certain que pour améliorer la formation professionnelle des chômeurs, le Gouvernement aura besoin de s'appuyer sur un outil fort : ce qu'est incontestablement l'Afpa, avec dans les années 2000 un taux de qualification complète de 80 % à l'issue de la formation et un taux de retour à l'emploi six mois après la sortie de la formation de 70 %, pour les demandeurs d'emploi. Il lui demande de dévoiler ses intentions concernant l'avenir de l'Afpa. Il demande en outre que soient rapidement annoncées les mesures de réforme de la formation professionnelle concernant les demandeurs d'emplois et le contenu du PIC.

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Question 5902 — jeux et paris

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M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail sur les violations flagrantes et généralisées des droits élémentaires des travailleurs du jeu vidéo. Le 14 février 2018, 21 salariés du studio Eugen Systems se sont mis en grève, après quinze mois de négociations avec leur direction. Ils réclament simplement que cessent de graves atteintes à leurs droits : minima conventionnels non appliqués, classifications (grades et coefficients) dues et non attribuées, primes de vacances non versées depuis des années, non-respect des lois en vigueur sur le temps de travail, baisse des salaires bruts pour y intégrer des heures supplémentaires auparavant non déclarées. Par ailleurs, le comportement de la direction d'Eugen Systems face à cette grève suggère une remise en cause du droit de grève et du droit des travailleurs à se syndiquer. Cette grève est la première dans le secteur depuis sept ans. Elle reflète un mal-être profond et constant dans cette industrie qui générera autour 4 milliards de chiffre d'affaires en 2018. Plus généralement, le député s'inquiète quant à des manquements généralisés aux obligations du code du travail dans l'industrie du jeu vidéo : non-application des grilles de rémunérations, renouvellement des CDD au-delà des limites légales (à noter que seulement 60 % des contrats de ces secteurs sont des CDI, contre 85 % en moyenne en France), temps de travail pouvant aller jusqu'à 70 h par semaine en période dite de bouclage. Inquiet de tous ces dérapages, il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin à ces abus dans l'industrie du jeu vidéo.

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Question 5714 — politique extérieure

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M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'Ahed Tamimi. Depuis le début de l'année, un appel circule largement sur les réseaux sociaux afin d'obtenir la libération immédiate d'Ahed Tamimi, jeune Palestinienne de 17 ans incarcérée par Israël. Des milliers de citoyens se sont immédiatement reconnus dans cette revendication : aucun enfant ne peut être emprisonné pour délit d'opinion. C'est en leur nom que M. le député sollicite l'intervention du Gouvernement français à ce jour muet sur ce déni de justice. La convention internationale des droits de l'enfant indique (article 12) que « les États garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». La convention internationale des droits de l'enfant indique (article 13) que « l'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant ». La convention internationale des droits de l'enfant (article 16) indique que « nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ». La convention internationale des droits de l'enfant (article 38) oblige « les États signataires à prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d'une protection et de soins ». Le combat d'Ahed Tamimi pour le droit de sa famille et de son peuple à vivre pacifiquement sur ses terres rejoint d'autres combats d'enfants, celui de Malala Yousafzai par exemple, qui milite pour le droit à l'éducation et qui a résisté courageusement aux talibans. Celui d'Iqbal Masih également, l'enfant esclave qui parcouru le monde pour faire reconnaître la dignité des enfants et qui fut assassiné. Au regard de tous ces éléments, il lui demande donc ce qu'il compte faire pour soutenir la demande de libération d'Ahed Tamimi.