Question 1182 — papiers d'identité
France · National Assembly
Mme Isabelle Muller-Quoy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des cartes d'identité périmées non acceptées désormais dans certains pays de l'Union européenne, après qu'elle a été interpellée à son propos. Les concitoyens sont confrontés à une situation administrative inutilement complexe et désarmante. Pour beaucoup, ils apprennent au dernier moment cette réglementation et l'interdiction posée par certains pays voisins. Sur les sites officiels, il leur est indiqué de se munir d'un passeport, mais l'établissement d'un tel document présente un coût supplémentaire alors qu'une simple carte d'identité suffisait jusqu'alors. Surtout, pour obtenir le renouvellement de la carte toujours valide en France, il leur faut procéder à une déclaration de perte fictive. Sur quel fondement repose l'extension de validité ? Ne pourrait-on pas harmoniser les règles d'acceptation des cartes périmées au sein de l'Union européenne ? Il apparaît nécessaire de reconsidérer cette réglementation afin mettre fin à cette situation ubuesque. Elle lui demande sa position sur cette question.