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France · Amendment · Amendement

I-489

Amendement I-489 — APRÈS ART. 9

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 October 2017

Last action

21 October 2017 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Baptiste Djebbari, Matthieu Orphelin, Bérangère Abba, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, François-Michel Lambert, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Isabelle Muller-Quoy, Sophie Panonacle, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi, Bénédicte Peyrol, Éric Alauzet, Benoit Simian, Anne-Laure Cattelot, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 October 2017

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Summary

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies  du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception  Quotité en euros 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025   Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État. tonne 152  158 164 170 172  174  176 180   Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :                     A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ; tonne 34                 B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ; tonne 25 31 37 43 45 47 49 53   C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ; tonne 36 43 52             D.-Relevant à la fois des B et C ; tonne 17 24 30             E.-Autre. tonne 42 48 54 60 62 64 66 70    » 2° Le tableau du b est ainsi rédigé : «  Désignation des opérations imposables Unité de perception  Quotité en euros   2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025   Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :                     A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ; -Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ; tonne 12 13 14 17 19 20 21 22   B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ; tonne 12 13 14 17 19 20 21 22   C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; tonne 9 9 9 9 9 9 9 9   D.-Relevant à la fois des A et B ; tonne 9 10 11 14 16 17 18 19   E.-Relevant à la fois des A et C ; tonne 6 6 6 6 6 6 6 6   F.-Relevant à la fois des B et C ; tonne 5 5 5 5 5 5 5 5   G.-Relevant à la fois des A, B et C ; tonne 3 3 3 3 3 3 3 3   H.-Autre. tonne 15 15 16 17 20 22 23 25    » II. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. » III. – À compter du 1 er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont supprimées. IV. – Le II entre en vigueur à compter du 1 er décembre 2018.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 October 2017

    Retiré

    Source: dateSort

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