Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

II-1200

Amendement II-1200 — APRÈS ART. 40

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 November 2017

Last action

17 November 2017 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Bérangère Abba, Christophe Arend, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Jacques Krabal, Laurence Maillart-Méhaignerie, Adrien Morenas, Isabelle Muller-Quoy, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant. II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Les I, II, III s’appliquent à compter du 1 er  janvier 2019.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2017

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.