Amendement 3391 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2 . – À l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement le patient peut inscrire ou supprimer dans ses directives anticipées son choix de bénéficier d’un accès à l’aide à mourir dans l’hypothèse où il perdrait définitivement sa capacité à exprimer sa volonté telle que définie à l’article L. 1111‑12‑2. La personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ainsi que les personnes entretenant un lien de filiation au premier degré avec le patient sont, dans ce cas, autorisées à faire valoir la volonté du patient à chaque étape de la procédure d’accès à l’aide à mourir recherchant l’expression du libre consentement du patient. Dans l’hypothèse où les personnes précitées, pour n’importe quelle raison, ne font pas valoir la volonté du patient, le médecin a l’obligation de faire connaître et respecter la volonté du patient inscrite dans ses directives anticipées. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. » II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article.

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Timeline

1. 23 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 May 2024

   Retiré

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