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France · Amendment · Amendement

2607

Amendement 2607 — ART. 4 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 May 2024

Last action

3 June 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Émilie Chandler, Christine Decodts, Anne Brugnera, Olivier Dussopt, Anthony Brosse, Jean-François Rousset, Sophie Errante, David Valence, Anne-Laurence Petel, Sarah Tanzilli, Gilles Le Gendre, Monique Iborra, Stéphane Buchou, François Cormier-Bouligeon

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 June 2024

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues au présent article ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application du présent article, notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations. Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au présent alinéa, la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions du présent article sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen du respect des conditions prévues au présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 June 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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