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Person

Danièle Cazarian

France

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Question· Question écrite7241open

Question 7241 — entreprises

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact que la loi PACTE pourrait avoir sur la profession de commissaire aux comptes (CAC). Un rapport de l'Inspection générale des finances publié au mois de mars 2018 préconise de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes est obligatoire, pour les aligner sur les seuils minimaux européens fixés par la directive 2013/34/UE. Concrètement le seuil de chiffre d'affaires minimal serait multiplié par 4. Cette orientation, si elle venait à être inscrite dans la loi, poserait deux problèmes principaux. Le premier est la fragilisation du métier de commissaire aux comptes. En effet, une part non négligeable du marché disparaîtrait instantanément pour eux. Le rapport susmentionné indique que certaines entreprises continueraient, sur une base volontaire, à y avoir recours, mais rien ne peut le confirmer en l'état. L'autre est d'ordre industriel et légal. Le commissaire aux comptes est tenu légalement à une obligation de sincérité et de transparence. Sans cela, certaines entreprises pourraient disposer de comptes incertains, ou ne rendant pas une image fidèle de l'état de l'entreprise. Cette incertitude pèserait in fine sur leurs coûts de financement venant entamer l'économie de 5 500 euros en moyenne que la suppression de ce dispositif légal est censée leur apporter. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour que les effets pervers de cette mesure ne viennent pas compromettre l'objectif recherché.