Amendement I-CF1389 — APRÈS ART. 28

Summary

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : A. – L’article L. 331‑2 est ainsi modifié : a ) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au dixième alinéa ; « 2° De plein droit dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme. » b ) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 2°, la moitié du produit de la taxe est affectée au budget général de l’État afin de poursuivre ses missions de développement durable et d’accompagnement des collectivités à l’élaboration de documents d’urbanisme. La moitié restante est perçue par la commune. » B. – L’article L. 331‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les constructions et aménagements réalisés sur les terrains réhabilités à la suite d’opérations de dépollution effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains. » C. – L’article L. 331‑13 est ainsi modifié : a ) Les 4° et 5° sont supprimés ; b ) Le 6° est ainsi rédigé : « Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331‑10, 2 000 € par emplacement, cette valeur étant portée à 3 000 € si l’aire de stationnement a pour conséquence une imperméabilisation du sol ; ces valeurs pouvant être augmentées jusqu’à respectivement 5 000 € et 6 000 € par délibération de l’organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d’assiette départementale et à la part versée à la région d’Ile-de-France ; » II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mai 2019, un rapport pour étudier les conditions d’incitation à l’application par les collectivités territoriales d’un différentiel de taux de taxe d’aménagement ainsi que sur les conséquences, en terme de consommation foncière et de manque à gagner fiscal des abattements prévus à l’article L331‑12 du code de l’urbanisme.

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Timeline

1. 5 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2018

   Retiré

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