M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la vente des médicaments à l'unité. Alors qu'un médicament sur deux acheté en France n'est pas consommé, cet engagement fort, que le Président de la République a pris lors de sa campagne, permettrait des économies substantielles sur le budget de la sécurité sociale. De plus, en évitant que les Français n'achètent des boites entières quand ils n'ont en fait besoin que de quelques unités, cela constituerait aussi une vraie mesure en faveur du pouvoir d'achat des citoyens. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en place de cette mesure.

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Question 12583 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'un plafonnement des frais bancaires pour les entreprises. L'annonce, dans le cadre du Plan Pauvreté, du plafonnement des frais bancaires pour les français plus fragiles, constitue une mesure forte de protection des plus vulnérables. De la même manière, dans le cas de TPE-PME en difficulté par exemple, les frais bancaires peuvent représenter un montant conséquent, mettant parfois en péril l'équilibre financier de ces structures. Ainsi, il souhaiterait savoir si une réflexion est engagée pour élargir ce plafonnement aux entreprises.

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Question 3675 — baux

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur sa position concernant l'imputabilité de la taxe foncière sur les locataires dans le cadre des baux commerciaux. Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en application de la Loi Pinel a dressé une liste des charges qui ne peuvent plus être répercutées sur le locataire dans le cadre d'un contrat de bail commercial pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. L'idée principale de ce texte est que le bailleur ne peut pas demander le remboursement de toutes les charges, notamment celles découlant d'obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie. Au regard de cet objectif, il existe une incohérence du 3° de l'article R. 145-35 (créé par l'article 6 du décret n° 2014-1317) dans la mesure où il autorise le bailleur à répercuter la taxe foncière sur le locataire commercial, augmentant les charges de ce dernier, souvent sans négociation alors même que cela constitue un facteur de diminution de la valeur locative et peut impacter gravement la rentabilité des cellules commerciales. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage de supprimer cette possibilité de répercussion de la taxe foncière sur le locataire commercial.

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Question 3673 — assurances

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de présentation d'un quitus fiscal en cas de succession en déshérence. En effet, depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (loi « Eckert » n° 2014-617 du 13 juin 2014) a profondément changé la législation. Dans ce cadre, l'article L. 132-23-1 du code des assurances prévoit des règles précises concernant la procédure applicable à la réclamation des pièces nécessaires au paiement des sommes dues au bénéficiaire. La liste de ces pièces est déterminée par les conditions générales des contrats d'assurance vie. Or il s'avère que les professionnels du secteur constatent que certains établissements bancaires ou d'assurance vie n'ont pas rempli cette obligation et ont conservé les fonds dix ans après le décès du titulaire du compte bancaire ou du souscripteur du contrat. Lorsque les héritiers ou les bénéficiaires réclament les fonds leur revenant, ces établissements bancaires ou d'assurance vie exigent le certificat fiscal d'acquittement des droits dus sur le contrat transmis (si son montant excède les abattements en vigueur) ou de non exigibilité de ces droits avant de reverser les avoirs bancaires aux héritiers ou bénéficiaires (conformément à l'article 806 du code général des impôts), y compris pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans, alors même que passé ce délai de six ans, l'administration fiscale ne peux plus percevoir les droits de succession qui sont intégralement prescrits (article L. 186 du livre des procédures fiscales). Il en résulte des démarches inutiles qui encombrent les services fiscaux. Les banques et sociétés d'assurance, durant ces délais, ne procèdent pas au déblocage des fonds et continuent à tirer des profits abondant leurs fonds propres, dans la mesure où les bénéfices tirés des sommes placées sur des contrats d'assurance vie n'abondent plus ces contrats à compter du décès du de cujus. Aussi, il lui demande s'il envisage de supprimer cette obligation d'exigence d'un quitus fiscal pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans afin de fluidifier la délivrance des fonds dans ces successions et décharger les services fiscaux.

Amendment· Amendement56adopted