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Person

Typhanie Degois

France

Records

3,381 records where Typhanie Degois is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite42369open

Question 42369 — consommation

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'affichage et l'étiquetage des produits de la mer dans les restaurants. L'article L. 412-4 du code de la consommation dispose de l'obligation de l'indication du pays d'origine pour les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Cette disposition vient compléter l'article 35 du règlement européen n° 1379/2013 qui prévoit que les produits de la pêche doivent faire l'objet d'un affichage ou d'un étiquetage à destination du consommateur final mentionnant la méthode de production et la zone de capture. Malgré ces obligations, force est de constater que l'indication de l'origine des produits de la pêche dans les restaurants est insuffisante, voire absente. Le non-respect de cette information est préjudiciable au client final qui ne bénéficie pas de l'information à laquelle il a le droit, mais également pour les pêcheurs français, dont le travail local n'est pas valorisé. Tandis que la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles a étendu l'étiquetage obligatoire des viandes dans la restauration, elle lui demande comment les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes entendent faire respecter les obligations d'affichage et d'étiquetage des produits issus de la pêche dans les restaurants.

Question· Question écrite42364open

Question 42364 — chômage

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime d'indemnisation chômage des salariés du secteur privé ayant été licenciés suite à un abandon de poste. Si le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage d'un salarié est conditionné à la privation involontaire de son emploi, la législation actuelle intègre dans les bénéficiaires de l'assurance chômage les salariés licenciés suite à un abandon de poste comme cela a été rappelé dans la réponse à la question écrite n° 21188. En raison des motivations diverses des salariés abandonnant leur poste, il était alors « délicat d'assimiler de manière systématique l'abandon de poste à une privation volontaire d’emploi ». Toutefois, le décret n° 2020-741 concernant le droit au chômage des agents publics et des salariés du service public semble remettre en cause cette appréciation. En effet, par ce décret, les agents publics radiés ou les salariés de la fonction publique licenciés pour abandon de poste ne sont plus assimilés à des collaborateurs privés involontairement de leur emploi. Compte tenu de la différence de traitement actuellement appliquée entre salariés du privé et ceux du public, elle lui demande si elle envisage d'aligner le régime de l'indemnisation chômage des salariés du privé licenciés pour abandon de poste sur celui en vigueur dans le service public suite au décret n° 2020-741.

Question· Question écrite42358answered

Question 42358 — automobiles

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'accès à la prime à la conversion des véhicules. La prime à la conversion est un dispositif d'aide gouvernementale permettant d'acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. Cette aide pouvant aller jusqu'à 5 000 euros est conditionnée à la mise au rebut d'un ancien véhicule polluant dans un centre spécialisé. L'acheteur du véhicule visé par le dispositif est en droit d'obtenir une prime qui varie en fonction de son revenu fiscal de référence. Une distinction est ainsi faite entre les ménages avec un revenu fiscal de référence supérieur ou inférieur à 13 489 euros. Mais d'autres critères sont également pris en compte pour déterminer le montant de l'aide, comme le type du véhicule ou l'émission de dioxyde de carbone. Le prix d'achat du véhicule est également soumis à un plafonnement au-delà duquel la prime à la conversion n'est plus éligible. La multiplicité des critères d'accès au dispositif constitue donc aujourd'hui un frein à la mobilisation du dispositif et à l'acquisition d'un véhicule plus récent et plus propre pour de nombreux Français. La dernière publication AAA Data confirme d'ailleurs le vieillissement du parc automobile français. Au 1er janvier 2021, l'âge moyen d'un véhicule était de 10,8 ans contre 10,6 ans en 2020. Il est donc urgent de soutenir l'acquisition de véhicules plus modernes et plus respectueux de l'environnement. Elle lui demande donc de simplifier et d'élargir les conditions d'éligibilité de la prime à la conversion dans l'objectif de créer un véritable outil incitatif et accessible simplement à tous.

Question· Question orale sans débat1274open

Question 1274 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'intérieur sur la montée des violences en France, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. En 2020, les actes de délinquance et de violence dans ces zones ont connu une hausse de 8 %. Le département de la Savoie ne fait pas figure d'exception face à ce constat, notamment en période estivale. Cette année a été marquée par une augmentation des incivilités et des violences aux abords des lacs alpins. Récemment, plusieurs bus ont été caillassés, des pompiers en intervention ont également été caillassés et agressés, des policiers ont été la cible de tirs de mortier. Il y a quelques jours encore, un homme a ouvert le feu sur des gendarmes. Au-delà de ces exemples, les chiffres confirment cette réalité. Entre 2018 et 2019, le nombre d'atteintes à la Nation et aux dépositaires de l'autorité en Savoie est passé de 415 à 425, et le nombre de dégradations, destructions et incendies volontaires était de 1552 en 2019 contre 1391 en 2018. Face à cette insécurité grandissante, les collectivités territoriales et les forces de l'ordre s'organisent : renforcement des effectifs, mise en place de systèmes de vidéo-protection, recours à des réservistes, modernisation des outils... Si l'augmentation des crédits budgétaires pour 2021 constitue une première réponse à cette problématique et permettra pour l'année à venir de recruter 1 369 policiers supplémentaires, si la proposition de loi relative à la sécurité globale poursuit l'ambition de renforcer les moyens de protection contre les violences faites envers les forces de l'ordre, Mme la députée demande à M. le ministre quelles autres mesures concrètes il entend mettre en œuvre afin de renforcer efficacement les moyens des forces de l'ordre et des collectivités locales afin de lutter contre l'insécurité. Elle lui demande également de bien vouloir présenter à la représentation nationale les contours de la direction départementale unique annoncée en novembre 2020 et mise en œuvre à titre expérimental en Savoie prochainement.

Question· Question écrite39405open

Question 39405 — entreprises

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prolongation de l'abaissement du seuil de déclenchement de l'autorisation préalable aux investissements directs étrangers (IDE). Dans la continuité de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et suite au décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, tout investissement étranger entraînant une prise de participation supérieure à 25 % dans les entreprises françaises doit faire l'objet d'une autorisation préalable. La mise en place d'une telle disposition poursuit l'objectif d'assurer la défense des intérêts économiques et stratégiques nationaux. Pour répondre aux enjeux de la crise économique traversée par la France depuis plus d'un an, le seuil d'autorisation préalable aux IDE a été abaissé à 10 % jusqu'au 31 décembre 2021. Aussi, alors que les derniers mois ont mis en exergue la nécessité de préserver la souveraineté économique du pays, que des restrictions sanitaires sont encore en vigueur jusqu'à la fin du mois de juin 2021 et qu'une incertitude subsiste concernant les retombées futures de la crise économique en France, la prolongation de l'abaissement du seuil de déclenchement de l'autorisation préalable aux IDE à 10 % jusqu'en 2023 constitue une solution idoine, comme cela a été préconisé par le Conseil économique, social et environnemental dans son avis « Pour une stratégie d'investissements directs en France soutenables et responsables ». Elle lui demande donc s'il va maintenir la mesure prise en 2020, dans le souci de protéger les activités stratégiques françaises.

Question· Question écrite42882open

Question 42882 — agriculture

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'état d'avancement du plan Ecophyto II+ qui prévoit la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d'ici 2025 et une sortie complète du glyphosate au plus tard en 2022. Le plan Ecophyto II+ répond à une obligation européenne déterminée par la directive 2009/128/CE visant à limiter l'utilisation des pesticides pour garantir un usage agricole respectueux du développement durable. Les effets des pesticides sur la santé et l'environnement ont obligé à revoir très rapidement à la baisse les usages des produits phytopharmaceutiques et à anticiper la fin du glyphosate dans les exploitations agricoles. Le Gouvernement a donc pris des engagements clairs en la matière, dont un premier objectif de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de 20 % qui devait être atteint en 2020. Or les derniers résultats nationaux du plan Ecophyto II+ datent de 2019. Depuis, aucune évaluation n'a été rendue publique s'agissant des avancées de ce plan et des aboutissements de mi-parcours prévus pour 2020. Mme la députée lui demande donc que soient communiqués les résultats du plan Ecophyto II+ afin de savoir si les objectifs actuels de sortie du glyphosate et de réduction des produits phytopharmaceutiques répondent au calendrier fixé par le Gouvernement. Dans le cas contraire, elle souhaite connaître les mesures de réduction de pesticides supplémentaires envisagées au regard des objectifs initialement attendus en 2020, 2022 et 2025.