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Person

Typhanie Degois

France

Records

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Question· Question écrite39306open

Question 39306 — professions de santé

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des carrières des techniciens de laboratoire d'analyse médicale dans le cadre du Ségur de la santé. Tandis que de nombreuses professions médicales comme les infirmiers et les aides-soignants ont connu une revalorisation des indices salariaux, les techniciens de laboratoire restent exclus d'une telle mesure en raison de leur classification au sein de la fonction publique. En effet, ces professionnels sont classés en catégorie B, tandis que la revalorisation des carrières n'est ouverte qu'aux professions inscrites en catégorie A. Si le passage du métier dans la catégorie supérieure est prévu par son ministère, il serait désormais conditionné à la « réingénierie » des diplômes, selon les éléments communiqués par les techniciens de laboratoires, et aucune échéance n'est actuellement communiquée. Outre la disparité de traitement peu compréhensible entre les professionnels de santé, cette condition non prévue initialement exclut les techniciens de laboratoires de la prochaine revalorisation des carrières. Elle lui demande donc d'intégrer dès aujourd'hui l'ensemble des techniciens de laboratoires aux mesures prévues dans le cadre du Ségur de la santé, et ce, sans attendre la réorganisation des diplômes prévue.

Question· Question écrite39223open

Question 39223 — déchets

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction qui frappera en juillet 2021 les grossistes en boissons concernant la distribution de certains produits en plastique à usage unique, tels que les gobelets. En raison des restrictions sanitaires imposées à l'ensemble du pays, des fermetures des hôtels, cafés et restaurants et suite aux annulations dans l'évènementiel depuis plus d'un an, les grossistes en boissons détiennent actuellement d'importants stocks de gobelets en plastique qu'ils ne pourront pas distribuer d'ici la fin du mois de juin 2021, et ce malgré la reprise progressive des activités culturelles. Or, conformément aux engagements pris lors de l'examen de la loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 prévoit qu'il sera interdit, à compter de juillet 2021, d'utiliser des produits en plastique à usage unique. D'ici quelques semaines, plusieurs centaines de milliers de produits en plastique, déjà fabriqués, devront donc être détruits, entraînant un gaspillage massif. Sans remettre en cause l'engagement de l'État de sortir du plastique jetable d'ici 2040, la prolongation de la période d'utilisation des gobelets en plastique à usage unique est nécessaire dans l'objectif d'épuiser les stocks existants. Elle lui demande donc si elle compte reporter la date d'entrée en vigueur de la mesure actuellement fixée au 1er juillet 2021 et ainsi concilier les enjeux environnementaux et la réalité économique.

Question· Question écrite39222open

Question 39222 — déchets

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la double contribution des entreprises concernant la prise en charge et le traitement des déchets. Les entreprises sont soumises à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées (TEOM) instituée par les communes et les intercommunalités pour financer la collecte et le traitement des déchets sur leur territoire. Toutefois, en application du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, les acteurs économiques peuvent être limités pour accéder aux déchetteries publiques, voire en être interdits. En effet, les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets ont la possibilité de prévoir des règles spécifiques d'accès aux sites de traitement des déchets. L'introduction de telles dispositions limite par exemple le nombre de passages dans les déchèteries professionnelles. Les entreprises se retrouvent alors contraintes de s'acquitter d'une contribution financière supplémentaire ou de recourir à des prestataires privés pour traiter leurs déchets. Les entreprises concernées financent alors un service public dont elles ne peuvent bénéficier et s'acquittent à deux reprises de frais de gestion des déchets. La situation de ces acteurs doit être prise en compte dans la détermination de la TEOM de façon à limiter la multiplication des coûts de valorisation des déchets qui affecte leur compétitivité. Par conséquent, elle lui demande si l'instauration d'une exonération de TEOM pour les locaux à caractère commercial et industriel privés de la prise en charge de leurs déchets par les services publics communaux et intercommunaux est envisagée ; dans le cas contraire, elle l'alerte sur la nécessité de mettre en place des mesures incitatives à destination des collectivités territoriales visant à soutenir l'accès des entreprises aux déchèteries publiques.

Question· Question écrite39196open

Question 39196 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconduction et le renforcement de l'aide à la destruction des stocks accordée à la filière brassicole. Malgré la réouverture progressive des hôtels, cafés et restaurants (HCR), de nombreux brasseurs sont actuellement détenteurs de stocks importants de produits périssables avec des dates limite de consommation ou des dates d'utilisation optimale proches, qu'ils ne pourront pas vendre. Cette situation est notamment liée à la fermeture prolongée des HCR depuis 2020. Selon les derniers éléments publiés par le syndicat national des brasseurs indépendants, 50 % des acteurs de la filière ont déjà procédé à la destruction d'une partie de leurs stocks au cours des derniers mois, et plus de la moitié d'entre eux envisage de jeter des litres de bière dans les semaines à venir, représentant près de 90 000 hectolitres. Pour répondre aux besoins, une aide à la destruction a été mise en place pour 2020 mais une incertitude persiste au sein de la profession quant à la reconduction d'un tel dispositif pour 2021. Par conséquent, elle lui demande si un nouveau soutien sera mis en place en faveur de la filière brassicole pour faire face à la destruction des stocks périssables au cours des prochaines semaines, ainsi qu'une prise en charge des volumes de bière réellement détruits à hauteur des coûts de production.