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France · Amendment · Amendement

546

Amendement 546 — ART. 42 UNVICIES

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 December 2020

Last action

16 December 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Anne-Laure Cattelot, Jean-Baptiste Moreau, Jean-Luc Fugit, Liliana Tanguy, Didier Le Gac, Yves Daniel, Stéphane Travert, Yannick Kerlogot, Claire Bouchet, Typhanie Degois

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 December 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur de l’élevage dont l’activité de culture sur terres arables est significative, ou dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou encore sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, démontrant avoir utilisé des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2018, 2019 ou 2020 et déclarant avoir abandonné l’usage de ces produits bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. Les dispositions du présent alinéa sont précisées par décret. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 December 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 December 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 December 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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