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Person

Véronique Riotton

France

Records

4,338 records where Véronique Riotton is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite1580answered

Question 1580 — logement

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique. Cet arrêté donne des tolérances acoustiques de 3dB sans prendre en compte des malfaçons majeures de conception des menuiseries constatées par les experts et est contradictoire avec l'article L. 111-22 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui mentionne : « Le vendeur est tenu de la garantie décennale si les défauts d'isolation phonique rendent l'immeuble impropre à sa destination ». Ces contradictions posent question pour certains des concitoyens qui voient apparaître des malfaçons dans les logements et copropriétés, sur le sujet des entrées d'air, des joints et de l'affaiblissement acoustique des vitrages. Aussi, elle aimerait savoir si la révision de cet arrêté du 30 juin 1999 est envisagée par le Gouvernement.

Question· Question écrite1100answered

Question 1100 — santé

France · National Assembly · 6 September 2022

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion des déchets de santé à risques infectieux (DASRI) générés par les pharmaciens d'officine dans le cadre de la prévention de la covid-19 et de leurs compétences vaccinales. Dans ce cadre, le ministère de la santé a signé une convention avec l'éco-organisme DASTRI de telle sorte que la collecte de ces déchets pour lesquels DASTRI n'est pas agréé soit sécurisée, ledit agrément portant uniquement sur les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'auto-tests. Cette convention arrive à échéance au 31 août 2022 sans qu'aucune autre solution n'ait été trouvée. Or les crédits prévus dans ce cadre semblent ne pas avoir été entièrement consommés. Aussi, elle lui demande si la convention peut être prolongée jusqu'à la fin de l'année 2022 et s'il envisage, notamment dans la perspective d'un rôle élargi des pharmaciens dans le système de santé, quelle solution pérenne pourrait être envisagée pour la collecte et le traitement de ces déchets.

Question· Question écrite328answered

Question 328 — prestations familiales

France · National Assembly · 26 July 2022

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation d'un grand nombre de réfugiés ukrainiens, généreusement logés et pris en charge par de nombreux citoyens sensibles à leur situation et porteurs d'un idéal de solidarité. Les familles ukrainiennes étant reçues sous le régime de la protection temporaire, elles ne bénéficient malheureusement pas de certaines aides indispensables comme l'allocation de rentrée scolaire, qui est très utile pour ces familles tout comme pour les familles françaises les accueillant. Étant donné que l'on octroie à ces familles la possibilité de scolariser leurs enfants dans les écoles publiques françaises, il serait compréhensible que l'on puisse leur faire bénéficier de cette allocation. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'octroi de l'allocation de rentrée scolaire est envisagée par le Gouvernement.

Question· Question écrite304answered

Question 304 — logement

France · National Assembly · 26 July 2022

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique. Cet arrêté donne des tolérances acoustiques de 3dB sans prendre en compte des malfaçons majeures de conception des menuiseries constatées par les experts et est contradictoire avec l'article L. 111-22 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui mentionne : « Le vendeur est tenu de la garantie décennale si les défauts d'isolation phonique rendent l'immeuble impropre à sa destination ». Ces contradictions posent questions pour certains des concitoyens qui voient apparaître des malfaçons dans les logements et copropriétés, sur le sujet des entrées d'air, des joints et de l'affaiblissement acoustique des vitrages. Aussi, elle aimerait savoir si la révision de cet arrêté du 30 juin 1999 est envisagée par le Gouvernement.

Question· Question écrite99answered

Question 99 — voirie

France · National Assembly · 12 July 2022

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. Malgré les dispositions extrêmement utiles et attendues par les communes que la majorité est parvenue à faire adopter dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, de nombreux acteurs demeurent inquiets par les moyens octroyés par l'administration ministérielle et judiciaire pour appliquer ces mesures et faire respecter le droit de propriété là où l'usage l'a progressivement brouillé. Elle lui demande ses intentions pour aider les communes à appliquer la loi votée afin qu'elles ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens sans titre et si elle peut apporter des précisions à leur statut afin de ne plus le baser sur le seul usage du public quand celui-ci est interrompu, lorsque notamment ces chemins ruraux peuvent relier d'autres voies.