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Person

Frédérique Lardet

France

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Question· Question écrite10118answered

Question 10118 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues anciennes, notamment au collège. Alors que les conclusions d'une mission d'information visant à améliorer l'apprentissage et le niveau des jeunes en langues étrangères sont attendues sous peu, la question des langues anciennes semble laissée de côté. En 2016, le latin et le grec intégraient les huit nouveaux « enseignements pratiques interdisciplinaires » (EPI). Déjà, des questions étaient soulevés sur l'application de ces nouvelles dispositions malgré la mise en place d'un module « d'enseignement complémentaires ». Deux ans plus tard, les professeurs concernés rencontrent des difficultés pour faire appliquer les textes officiels. La réduction des horaires et les différentes réformes menées au collège comme au lycée font craindre une disparition pure et simple de l'enseignement des langues anciennes. Pour preuve, la spécialité grec ancien ou latin du baccalauréat série littéraire (L) est supprimée. Pourtant, près de 500 000 élèves bénéficient de cet enseignement en France aujourd'hui. Le cours de latin ou de grec, en dehors de son aspect linguistique, est un cours d'histoire à part entière. Plusieurs études démontrent que des élèves en difficultés d'apprentissage de la langue française reprennent confiance par l'étude des langues anciennes. Le Président dans son discours « de revitalisation résolue des langues anciennes » tenu devant l'Académie française, a rappelé la contribution de celles-ci à la richesse de la culture française. Aussi, elle lui demande quelles pistes sont envisagées pour redonner à l'enseignement des langues anciennes la place qu'elles méritent.

Question· Question écrite10062open

Question 10062 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été remplacée au mois de mai 2018 par le règlement UE/2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce règlement entré en vigueur dès le 25 mai 2018 impose, entre autres, à l'ensemble des collectivités locales de désigner un délégué à la protection des données (DPD). Il appartient ainsi aux responsables de traitement des données, c'est-à-dire aux maires et présidents d'exécutifs locaux, de faire connaître à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le nom du DPD qu'ils ont désigné. Si aucun diplôme particulier n'est exigé pour remplir la fonction de DPD, force est de constater qu'une telle mission requiert notamment des connaissances en technologies de l'information, en protection des données et en matière juridique. La question se pose de savoir comment les communes, dont plus d'une sur deux compte moins de 500 habitants, pourront respecter une telle obligation. Si le règlement prend en compte la spécificité des organismes publics en leur permettant de mutualiser un DPD, il apparaît généralement que seules les plus grandes collectivités territoriales se sont organisées pour répondre aux obligations de ce règlement. Ainsi, une très large majorité des communes ne s'est pas saisie de ce sujet alors même que ce dernier prévoit des sanctions pouvant atteindre 20 millions d'euros pour les infractions les plus graves. Elle lui demande comment le Gouvernement entend apporter un soutien particulier aux communes de faible strate de population afin de les aider à trouver, à proximité de leurs territoires, des acteurs susceptibles d'assumer la mission de DPD.

Question· Question écrite12945answered

Question 12945 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des particuliers propriétaires d'appartements en résidence de tourisme. Afin d'encourager l'investissement dans ces appartements qui profitent au développement du tourisme sur le territoire, des facilités fiscales existent : statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et amortissements. Cependant, une telle acquisition oblige à confier la gestion locative du logement à l'exploitant de la résidence, ce qui suppose la signature d'un contrat de bail commercial assorti d'une tacite reconduction. Or de nombreux propriétaires-investisseurs font face à des difficultés avec l'exploitant de la résidence de tourisme. En effet, les sociétés qui assurent l'exploitation de ces résidences accusent parfois des retards de loyers, ce qui pèse lourdement sur certains propriétaires devant rembourser un prêt. Les propriétaires sont contraints de mener des procédures judiciaires lourdes afin d'obtenir leur dû. D'autres propriétaires dénoncent un prix d'achat particulièrement élevé des lots de ces résidences, justifié par une promesse de rentabilité qui semble de plus en plus difficile à tenir. Si les avantages fiscaux attachés à l'investissement dans les résidences de tourisme ont permis la réalisation de nombreuses résidences de tourisme, elle souhaite connaître les moyens qu'il serait possible de mettre en œuvre afin que les sociétés de commercialisation et d'exploitation des résidences de tourisme assument davantage leurs responsabilités vis-à-vis des propriétaires-investisseurs.

Question· Question écrite8046open

Question 8046 — professions de santé

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Aussi, l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Néanmoins, deux ans après la promulgation de la loi, d'une part le décret d'application n'est pas encore publié et, d'autre part, le contenu annoncé n'est pas de nature à rassurer la profession concernée. En effet le rôle central du médecin y serait conforté, empêchant l'infirmier de pratique avancée d'avoir l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire à sa patientèle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance du métier d'infirmier de pratique avancée et dans quel délai le décret susmentionné sera publié.