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France · Amendment · Amendement

418

Amendement 418 — APRÈS ART. 35

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 January 2018

Last action

17 January 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sandra Marsaud, Jean-Michel Mis, Laurence Vanceunebrock, Nicolas Démoulin, Christophe Blanchet, Bertrand Sorre, Ramlati Ali, Stéphane Testé, Séverine Gipson, Jean-François Eliaou, Frédérique Lardet, Laëtitia Romeiro Dias, Jean-Marc Zulesi, Typhanie Degois, Benoit Simian, Jean-François Portarrieu, Stéphane Trompille, Éric Bothorel, Christophe Arend, Sébastien Cazenove, Frédérique Tuffnell

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 January 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 321‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lorsqu’ils sont rendus nécessaires par la configuration géographique des lieux pour assurer ou maintenir l’usage balnéaire ou sportif de la plage. L’arrêté créant les chemins aménagés en définit la délimitation. Il en définit également les conditions restrictives d’usage, notamment en matière de période de l’année, de durée maximale de stationnement, du gabarit ou des modes de propulsion des véhicules autorisés à l’emprunter. » II. – L’article L. 121‑6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas à la création de chemins aménagés tels que décrits à l’article L. 321‑9 du code de l’environnement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 January 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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