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France · Amendment · Amendement

DN311

Amendement DN311 — ART. 30

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2018

Last action

14 March 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Philippe Ardouin, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Florian Bachelier, Didier Baichère, Xavier Batut, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Françoise Dumas, Jean-Marie Fiévet, Philippe Folliot, Pascale Fontenel-Personne, Thomas Gassilloud, Séverine Gipson, Guillaume Gouffier Valente, Fabien Gouttefarde, Émilie Guerel, Jean-Michel Jacques, Loïc Kervran, Anissa Khedher, Frédérique Lardet, Jean-Charles Larsonneur, Didier Le Gac, Christophe Lejeune, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Patricia Mirallès, Natalia Pouzyreff, Gwendal Rouillard, Thierry Solère, Sabine Thillaye, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2018

Official sourceShare

Summary

Remplacer les alinéas 4 et 5 par les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 612-1 est ainsi modifié : « a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le premier collège est composé d’un député et d’un sénateur, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, et de représentants de l’administration ; » ; « b) Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Pour les parlementaires mentionnés au 1°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de désignation en vue du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu’il remplace. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 March 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 March 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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