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France · Amendment · Amendement

DN333

Amendement DN333 — ART. 7

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2018

Last action

14 March 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Sereine Mauborgne, Loïc Kervran, Christophe Lejeune, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Florian Bachelier, Didier Baichère, Xavier Batut, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Françoise Dumas, Jean-Marie Fiévet, Philippe Folliot, Pascale Fontenel-Personne, Thomas Gassilloud, Séverine Gipson, Guillaume Gouffier Valente, Fabien Gouttefarde, Émilie Guerel, Jean-Michel Jacques, Anissa Khedher, Frédérique Lardet, Jean-Charles Larsonneur, Didier Le Gac, Jacques Marilossian, Patricia Mirallès, Natalia Pouzyreff, Gwendal Rouillard, Thierry Solère, Sabine Thillaye, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2018

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Summary

« Ouverture de la possibilité d’engagement à servir la réserve en congé pour convenances personnelles »   I.- Rédiger ainsi le troisième alinéa de l’article 7 : « II.- Le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle dans les trois cas suivants :  1° Pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire ; 2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ; 3° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.  Dans cette position, il recouvre ses droits à l’avancement au prorata du nombre de jours d’activité accomplis sous contrat d’engagement à servir dans la réserve. Les conditions d’application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » II.- En conséquence, au cinquième alinéa du même article, substituer aux mots : « au dernier alinéa », les mots : « au II ». III.- En conséquence, procéder à la même substitution au septième alinéa. IV.- En conséquence, au huitième alinéa du même article, substituer aux mots : « pour élever un enfant de moins huit ans », les mots : « pour un des cas prévus au II de l’article L. 4138‑16 du code de la défense ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 March 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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