Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise du logement étudiant en France. Chaque année, un grand nombre d'étudiants renonce à certaines universités à cause de loyers trop élevés, de listes d'attente trop longues, de la crise de l'immobilier et du nombre excessif de demandes par rapport à une offre beaucoup trop faible. Cette crise n'est pas nouvelle et le logement ne doit pas constituer un frein aux études supérieures. Maintes fois les étudiants ont tiré la sonnette d'alarme sur les difficultés rencontrées pour se loger. En pleine rentrée universitaire, la crise du logement étudiant semble plus tendue que jamais. Alors que des étudiants dorment dans leur voiture ou dans la rue, il est urgent de répondre à leur besoin vital d'avoir un toit. Il manquerait 250 000 logements pour les près de 3 millions d'étudiants que compte la France. Le dernier plan annoncé par le Gouvernement promettait la construction de 60 000 nouveaux logements en 2019. À ce jour, on n'en est même pas à la moitié. Pour répondre à la dynamique démographique des effectifs étudiants du territoire, il est nécessaire de soutenir le développement de programmes de logements spécifiques. Plusieurs appels à projets ont été lancés, leur objectif est de créer et de soutenir des programmes de logements sociaux étudiants. Pour ce faire, il faudrait intégrer dans les quotas des parcs locatifs sociaux communaux, en zone universitaire, une partie des logements dédiés aux étudiants pour permettre à ces jeunes les plus modestes de se loger facilement et à des prix raisonnables. En ce sens, elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement pourrait mettre en place pour intégrer un quota de logements étudiants dans le nombre défini de logements sociaux en zone universitaire afin de renforcer la loi « Élan » et compléter l'article 55 de la loi « SRU ».

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Question 11767 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Christelle Petex alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté de supprimer la contribution de la vie étudiante et du campus (CVEC) pour les étudiants de l'enseignement secondaire. Chaque étudiant inscrit en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur doit obligatoirement obtenir, préalablement à son inscription, son attestation d'acquittement de la CVEC, par paiement ou exonération. Cette contribution, d'un montant de 100 euros pour l'année 2023-2024, collectée par le CROUS, fait partie des conditions pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur. Elle a pour but de favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. La CVEC a augmenté de 5 euros en 2023 année, atteignant le seuil de 100 euros par année scolaire dans l'enseignement supérieur. L'institut a publié le 31 mars 2023 son estimation, faisant état d'une hausse de 5,2 %. La CVEC représenterait 13 % du budget mensuel moyen d'un étudiant. Une somme non négligeable pour de nombreux étudiants en situation de précarité, alors qu'un étudiant sur deux doit travailler à côté de ses études pour subvenir à ses besoins. Cette augmentation intervient dans un climat social agité. En pleine période d'inflation, de plus en plus d'étudiants ont du mal à suivre le cours d'une vie normale, n'ayant plus d'autres choix que de se tourner vers des aides d'urgence telles que les banques alimentaires. L'augmentation de la CVEC risque, pour beaucoup, d'apporter un poids financier supplémentaire dans un contexte économique déjà sous tensions. Certes les élèves boursiers sont exonérés de cette taxe. Toutefois, certains étudiants sont dans une situation de précarité et se situent à la limite la plus proche pour l'obtention d'une bourse mais ne répondent pas aux critères du Crous. Dès lors, ils ne peuvent bénéficier d'une aide quotidienne et cela accentue la précarisation des étudiants. Les syndicats étudiants ont déjà tiré la sonnette d'alarme à l'annonce de cette augmentation de 5 euros. Plusieurs dénoncent une taxe créée pour pallier le sous-financement de l'enseignement supérieur et de la recherche. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement va supprimer cette taxe qui asphyxie si tôt les jeunes étudiants.

Amendment· AmendementI-CF158rejected

Amendement I-CF158 — APRÈS ART. 10

France · National Assembly · 2 October 2023