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France · Amendment · Amendement

I-CF833

Amendement I-CF833 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2023

Last action

11 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christelle Petex, Jean-Pierre Taite, Virginie Duby-Muller, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Descoeur, Pierre Vatin, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Justine Gruet, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Stéphane Viry, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Francis Dubois

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés ; 2° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans ; » ; 3° Après les mots : « logements sociaux », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. » ; 4° À l’avant-dernier alinéa, après chaque occurrence du mot : « achèvement » sont insérés les mots : « ou d’affectation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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