Amendement I-CF834 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U ; 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. » 2° En conséquence, le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « des abattements mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné », b) Les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « deux premiers ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

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3. 11 October 2023

   Rejeté

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