Amendement I-CF543 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Cordier · LR · Député
• Maxime Minot · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Isabelle Périgault · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Vincent Seitlinger · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.