Amendement I-CF400 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ; « 2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1er janvier 2025, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du 1. » » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Cordier · LR · Député
• Dino Cinieri · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Maxime Minot · cosignataire
• Francis Dubois · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Isabelle Périgault · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Vincent Seitlinger · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.