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Person

Christelle Petex

France

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Question· Question écrite6285answered

Question 6285 — gendarmerie

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la trajectoire budgétaire très préoccupante de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, dont les crédits pour l'année 2025 connaissent une baisse de 16 %, passant de 90 millions d'euros à 75,6 millions. Cette réduction est en contradiction directe avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire 2024-2030, qui prévoit le renforcement du vivier de la réserve pour atteindre 50 000 volontaires d'ici 2027, un objectif déjà jugé irréaliste par la Cour des comptes en 2023. Cette baisse de moyens remet en cause la capacité de la gendarmerie à mobiliser des réservistes pourtant formés, disponibles et engagés. En Haute-Savoie, par exemple, environ 500 réservistes sont recensés, mais une part significative d'entre eux n'est pas employée, non pour des raisons opérationnelles, mais faute de crédits suffisants pour les convoquer. Ce phénomène, largement répandu, nuit à la dynamique d'engagement de ces citoyens prêts à servir. Ce besoin de mobilisation est d'autant plus criant dans ce département aux spécificités marquées : territoire frontalier, soumis à une pression migratoire, à une forte activité touristique, à une démographie en hausse et à des contraintes géographiques liées à la montagne. Si les gendarmes d'active sont déjà engagés dans des missions permanentes et cruciales, l'appui de la réserve devient un atout pour aider les brigades et militaires essoufflés en renforçant cette présence au quotidien. Dans ce contexte, il est profondément paradoxal de continuer à programmer des préparations militaires gendarmerie (PMG), alors même que les moyens budgétaires ne permettent plus d'embaucher. On forme, on motive, on suscite l'engagement, sans pouvoir ensuite offrir à ces citoyens volontaires l'opportunité d'agir. Ce décalage est non seulement démobilisateur, mais il compromet l'efficacité du modèle de montée en puissance de la réserve opérationnelle. Il est entendu que les finances publiques nécessitent une gestion rigoureuse. Mais la sécurité des Français ne peut se réduire à un mauvais budget. Dans un contexte de menaces multiformes, de forte attente sécuritaire exprimée par les citoyens et de tensions internationales pérennes, il est urgent de repenser les priorités budgétaires. Soutenir la réserve n'est pas une dépense, c'est un investissement stratégique pour la sécurité nationale. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation budgétaire de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Elle l'interroge en particulier sur les mesures envisagées pour garantir la mobilisation effective des réservistes déjà formés, répondre aux besoins exprimés sur le terrain et redonner à la réserve toute sa place dans le dispositif de sécurité intérieure.

Question· Question écrite5729answered

Question 5729 — enseignement agricole

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par les établissements du CNEAP quant à leur financement. Régis par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, ces établissements bénéficient d'une aide dont le montant est fixé par décret. Or, depuis 2022, cette subvention est restée inchangée, alors même que les coûts ont fortement augmenté, notamment les frais d'énergie (+19 %) et d'alimentation (+14 %). Par ailleurs, la modification du mode de calcul des subventions, qui exclut désormais les financements régionaux pris en compte pour les lycées agricoles publics, représente un manque à gagner annuel estimé entre 35 et 40 millions d'euros, soit près de 25 % de la subvention actuelle. Cette situation met en péril l'équilibre financier de nombreux établissements, dont certains sont déjà en déficit lourd. Malgré les démarches engagées par le CNEAP auprès de la DGER et la commission de conciliation, les divergences de compréhension entre l'État et les établissements persistent, empêchant toute révision du protocole en raison des contraintes budgétaires. Aussi, au regard de l'enjeu crucial que représente l'enseignement agricole pour l'avenir de l'agriculture française et des territoires, elle lui demande si elle envisage une réévaluation du financement des établissements du CNEAP afin d'assurer leur pérennité et de garantir une équité de traitement avec les lycées agricoles publics.