Amendement CD96 — ART. 5

Summary

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° Après le premier alinéa du I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Le Plan d’aménagement et de gestion durable de l’eau chiffre les impacts économiques et sociaux sur le potentiel agricole des conditions de mise en œuvre des objectifs à atteindre. Il tient compte de ces impacts dans son écriture, de façon à les éviter, les réduire ou les compenser. L’écriture du plan d’aménagement et de gestion de l’eau n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs posés par l’article L. 212‑3, les exigences posées par les textes de niveau supérieur, tout en privilégiant la mesure la moins restrictive de liberté pour les personnes concernées et en respectant les principes de protection de l’agriculture et de son potentiel agricole. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Descoeur · DR · Député
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Eric Liégeon · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.