Amendement CD97 — ART. 5

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 8° L’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du II, les mots : « Le schéma comporte également un règlement qui peut » sont remplacés par quatre phrases ainsi rédigées : « Le schéma comporte un règlement qui chiffre les impacts économiques et sociaux sur le potentiel agricole des conditions de mise en œuvre des objectifs à atteindre. Il tient compte de ces impacts dans son écriture de façon à les éviter, les réduire ou les compenser. L’écriture du règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs posés par l’article L. 212‑3, les exigences posées par les textes de niveau supérieur, tout en privilégiant la mesure la moins restrictive de liberté pour les personnes concernées et en respectant les principes de protection de l’agriculture et de son potentiel agricole. Le règlement peut : » « b) Le 1° du II est complété par les mots : « sans compromettre le potentiel de production agricole ; ».

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Timeline

1. 30 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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