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Stéphane Viry

France

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Question· Question écrite3291answered

Question 3291 — État

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Stéphane Viry interroge M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, sur les avantages octroyés aux anciens Présidents de la Républiques, Premiers ministres et anciens ministres après la cessation de leurs fonctions. Alors qu'un effort budgétaire est demandé à l'ensemble des Français pour réduire le déficit public et que les Gouvernements se succèdent avec un nombre croissant de ministres, ces avantages font l'objet d'une interrogation légitime de nombreux citoyens. En effet, le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019, relatif à la situation des anciens premiers ministres, octroie des avantages variés, tels que la mise à disposition de collaborateurs ou de moyens matériels. Si certains dispositifs, notamment ceux relatifs à la sécurité personnelle des anciens responsables politiques, peuvent se justifier pour assurer leur protection, d'autres avantages, moins directement liés à leurs fonctions passées, suscitent des interrogations dans un contexte de défiance croissante envers les institutions. Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016, portant sur les moyens alloués par l'État aux anciens présidents de la République pour leurs activités liées à leurs fonctions passées, prévoit également des dispositifs similaires. Ces avantages représentent un coût important dans le budget de l'État et leur maintien soulève des questions de justice sociale, à un moment où de nombreux Français sont confrontés à des mesures de réductions budgétaires. Dans une période où les Français sont appelés à consentir des efforts pour faire face aux défis économiques de la Nation, la question du train de vie des anciens responsables publics apparaît centrale pour restaurer la confiance dans les institutions. Il l'interroge sur la possibilité d'une révision des dispositifs prévus par ces décrets, afin d'adapter les avantages alloués aux anciens présidents de la République, premiers ministres et ministres aux contraintes budgétaires actuelles et aux attentes des citoyens en matière d'équité et de transparence.

Question· Question orale sans débat87answered

Question 87 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le Fonds d'intervention régional. L'accès à la santé est une priorité pour les Français. Pourtant, près d'un Français sur deux déclare avoir un accès compliqué, long ou partiel aux services de soins et près d'un sur dix n'y a tout simplement aucun accès. Ce constat est incompréhensible dans un pays comme la France. En juin 2023, le Gouvernement lançait un plan ambitieux, sur le papier : celui des 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles. Ce plan devait répondre à la désertification médicale. La promesse du Gouvernement allait dans le bon sens pour répondre aux aspirations des nouvelles générations de médecins, qui privilégient ces structures collaboratives pour s'installer. Mais, alors que l'ambition affichée semblait à la hauteur des enjeux, la réalité du financement laisse un goût amer et ne respecte pas ses promesses. Par exemple, le Fonds d'intervention régional est sous-employé et est trop complexe, freinant les innovations dans les territoires. Le modèle de financement n'a pas évolué et repose toujours sur des enveloppes déjà saturées, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) gérée par les préfectures. Pire, cette politique nationale est, en réalité, largement financée par les collectivités locales (régions, départements, communes) qui se retrouvent à pallier les carences de l'État, une nouvelle fois. Les agences régionales de santé, pourtant dotées de moyens comme le Fonds d'intervention régional, semblent en être désormais dépourvues, comment expliquer cela ? Et surtout, pourquoi les acteurs de terrain se heurtent-ils à la rigidité administrative dans l'utilisation de fonds destinés à être souples et adaptés aux territoires ? Lorsque l'État veut agir, il sait simplifier les procédures pour porter des projets innovants. Pourquoi ce secteur, pourtant vital, reste-t-il enlisé dans des lourdeurs bureaucratiques ? Le temps de l'administration n'est pas celui des patients. Derrière les effets d'annonce, ce sont des Français qui attendent et des professionnels de santé qui désespèrent. Dans le département des Vosges, une trentaine de maisons de santé sont opérationnelles en 2024. Mais pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement, il en faudrait dix de plus. Or les collectivités, déjà noyées sous les contraintes budgétaires, n'ont tout simplement plus les moyens de suivre. À Châtel-sur-Moselle, Saint-Nabord, Plombières-les-Bains, Moyenmoutier, ce sont autant de projets de maisons de santé qui peinent à boucler leur financement. Alors il pose la question : la création de maisons de santé pluriprofessionnelles est-elle encore une véritable priorité pour le Gouvernement ? Ou bien l'État a-t-il décidé, sans le dire, de transférer cette responsabilité aux collectivités locales, qui n'en ont ni les moyens ni les ressources ? Si la priorité affichée est réelle, alors qu'attend l'État pour agir ? Qu'entendent faire les agences régionales de santé pour garantir que les objectifs fixés soient atteints et que l'accès aux soins devienne enfin une réalité pour tous les Français ? À force de discours pleins d'espoir qui ne dépassent jamais le stade des promesses, ce sont les Français qui perdent espoir, sombrent dans le désenchantement et voient leur confiance en la parole politique s'effriter, nourrissant ainsi une défiance grandissante envers l'État. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite2774answered

Question 2774 — maladies

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les nombreux enjeux liés à la maladie d'Alzheimer, première cause de perte d'autonomie en France, qui affecte directement 1,2 million de personnes et, indirectement, plus de 3 millions de citoyens si l'on inclut les aidants. Malgré les avancées médicales, l'Institut Choiseul rappelle que 65 % des malades sont encore diagnostiqués trop tardivement, réduisant l'impact des interventions précoces et retardant une prise en charge adaptée. Par ailleurs, la place centrale des aidants dans la gestion de cette maladie neuroévolutive est indéniable. Si la pérennisation de l'expérimentation des dispositifs de répit des aidants constitue une avancée importante dans la loi, ces mesures restent insuffisantes. Aussi, il souhaite connaître les ambitions du ministère pour aller plus loin, notamment en créant un véritable statut juridique et social des aidants, permettant une reconnaissance et un soutien durable pour ces acteurs essentiels. En outre, la maladie d'Alzheimer demeure une pathologie lourdement stigmatisée, souvent associée au terme péjoratif de « démence » dans le langage courant. Cette stigmatisation freine à la fois la reconnaissance des symptômes par les malades eux-mêmes, leur accompagnement et leur maintien dans des rôles sociaux actifs. Il demande donc quelles politiques de sensibilisation le Gouvernement entend déployer pour améliorer la compréhension de cette maladie au sein de la société. En particulier, il interroge sur les éventuelles initiatives conjointes avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour intégrer davantage de messages de prévention dans les médias et encourager le développement des filières de journalisme scientifique, afin de mettre en lumière les enjeux des maladies neuroévolutives. Sur le plan pratique, la perte d'emploi des malades en raison des stades précoces de la maladie reste un problème. L'accompagnement des patients encore en capacité de travailler, par exemple via des horaires flexibles ou des programmes de maintien dans l'emploi, pourrait contribuer à leur bien-être et à leur autonomie. Le ministère envisage-t-il des mesures en ce sens ? Enfin, M. le député rappelle que la France avait déjà déployé un plan national Alzheimer (2008-2012) visant à renforcer le dépistage précoce, améliorer la prise en charge et optimiser l'allocation des ressources. Compte tenu de l'impact majeur de cette maladie sur les individus, les familles et le système de santé, il interroge Mme la ministre sur la possibilité de relancer un tel plan à l'échelle nationale pour poursuivre cet engagement. Par ailleurs, la France est signataire du plan mondial d'action de santé publique contre la démence (2017-2025), initié par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). À moins d'un an de l'échéance, il aimerait connaître le bilan des actions menées par la France dans ce cadre et savoir si des initiatives sont prévues pour prolonger cet engagement. Il l'invite enfin à préciser les axes prioritaires que le Gouvernement entend adopter pour répondre aux défis médicaux, sociaux et économiques que pose la maladie d'Alzheimer et garantir à la fois l'équité dans les soins, le soutien aux aidants et la pleine intégration des patients dans la société française.

Question· Question écrite2379answered

Question 2379 — services à la personne

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Stéphane Viry souhaite interroger M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile, qui jouent un rôle essentiel dans la société française en apportant un soutien indispensable aux personnes en perte d'autonomie. Malgré l'importance de leur travail, ces professionnels sont souvent confrontés à des conditions de rémunération qui ne reflètent pas la valeur de leur engagement. M. le Premier ministre a annoncé l'augmentation du Smic à hauteur de 2 % en janvier 2025. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité réagir en signant un nouvel avenant de la convention collective de branche, visant à augmenter les rémunérations des salariés dans l'aide à domicile, de 6 points et ce pour garantir un minimum conventionnel supérieur au Smic. Cette mesure est cruciale pour défendre une juste reconnaissance de leur travail, améliorer leurs conditions de vie et attirer de nouveaux talents dans ce secteur en pleine expansion. Il lui demande quelle est sa position sur l'approbation de cet avenant nécessaire pour le rendre applicable.

Question· Question écrite2362answered

Question 2362 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les conciliateurs de justice pour percevoir leurs indemnités de frais de déplacements. M. le député souligne l'importance de leur mission, rappelant que ces acteurs, pourtant bénévoles, jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du système judiciaire français. En effet, les conciliateurs de justice apportent un soutien de proximité pour résoudre amiablement les litiges, permettant ainsi de désengorger les tribunaux, un besoin qui s'est encore accru depuis le 1er octobre 2023. À partir de cette date, le recours à un mode de résolution amiable est devenu obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire pour les litiges portant sur des sommes inférieures ou égales à 5 000 euros. Or, malgré leur engagement désintéressé, de nombreux conciliateurs de justice se retrouvent confrontés à des délais excessifs pour le remboursement de leurs frais de déplacement, allant jusqu'à plusieurs mois. Ces retards mettent en péril leur capacité à poursuivre leur mission, certains d'entre eux devant avancer des sommes conséquentes, parfois dépassant mille euros, pour continuer à servir l'institution judiciaire. Les justifications avancées, comme la nécessité de contrôles administratifs prolongés, ne semblent pas à la hauteur de l'urgence de la situation ni des besoins de ces bénévoles, qui déploient leurs ressources propres pour pallier les carences administratives. M. le député souhaite rappeler que ces retards de paiement sont d'autant plus préoccupants que le rôle des conciliateurs est devenu indispensable, au moment où l'accès à la justice se redéfinit pour mieux répondre aux exigences de proximité et d'efficacité. Il demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes seront mises en place pour garantir le remboursement rapide et systématique des frais engagés par les conciliateurs et pour éviter que des bénévoles soient découragés par des difficultés financières qui pourraient, in fine , compromettre la mission de service public qu'ils accomplissent. M. le ministre prévoit-il d'améliorer les procédures administratives afin de protéger ces acteurs essentiels de la justice de proximité ? Une intervention rapide est nécessaire pour assurer la continuité de leur engagement bénévole. Il lui demande quelle réponse il compte apporter pour résoudre cette situation.

Question· Question écrite2338answered

Question 2338 — personnes handicapées

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'éducation nationale au sujet des coûts de prise en charge concernant les élèves scolarisés en dispositif ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire), notamment lorsque leurs responsables légaux sont domiciliés en dehors des communes bénéficiant de ces classes accueillant des enseignements aménagés. En effet et conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, en cas de scolarisation extérieure au territoire de la commune de résidence, permise par dérogation médicale, ladite commune doit s'accorder avec la commune d'accueil afin de répartir les frais de scolarité de l'élève (comprenant également les services de garderie et cantine). Cependant, la commune d'accueil fixe elle-même les prix des services périscolaires, engendrant en conséquence des frais supplémentaires aux responsables légaux de l'enfant. Il est fâcheux que ces frais incombent aux parents qui, en raison du handicap de leurs enfants, sont contraints à une scolarisation en dehors de leur commune de résidence, puisque l'école de la commune ne dispose pas des services adaptés, les classes ULIS en l'occurrence. Il apparaîtrait dès lors qu'il appartiendrait à l'État de compenser et de verser à la commune d'accueil le surcoût lié au frais du périscolaire au titre du principe d'égalité. Ainsi, il l'interroge sur les potentielles mesures qu'elle envisage de prendre eu égard à cette disparité dont sont victimes les parents d'enfants en situation de handicap.

Question· Question écrite2320answered

Question 2320 — maladies

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés rencontrées par les personnes atteintes de covid long, ainsi que sur le retard dans la mise en place des mesures prévues pour leur prise en charge. M. le député rappelle que la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 devait permettre de faciliter le parcours de soins des patients grâce à la création d'une plateforme dédiée. Cependant, les décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été publiés et la plateforme promise demeure inexistante. Le ministère de la santé avait annoncé en juillet 2023 la nomination d'un médecin conseil national à la Caisse nationale d'assurance maladie pour coordonner les travaux sur le covid long, mais aucun résultat concret n'a encore émergé. Pire encore, de nombreux patients demeurent dans l'errance diagnostique et des unités « covid long » ont été fermées ou ne subsistent que grâce aux interventions d'associations. Les symptômes du covid long ont des effets importants sur les patients, qui n'ont pas de réponse médicale adaptée. M. le député met en évidence la gravité de la situation, exacerbée par le manque de réponse face aux réinfections et par une gestion insuffisante de la prévention. Il demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour répondre aux besoins urgents de ces patients. Quels financements seront alloués à la recherche sur le covid long et aux essais thérapeutiques ? Quand les dispositions de la loi de janvier 2022 seront-elles enfin appliquées ? Par ailleurs, il l'interroge sur les actions prévues pour améliorer la communication publique sur le covid long, ainsi que sur l'organisation de formations pour les professionnels de santé, afin de les aider à mieux prendre en charge cette pathologie.

Question· Question écrite2140answered

Question 2140 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès au traitement Qalsody pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA), dite maladie de Charcot. Il rappelle que ce n'est pas la première fois qu'il alerte sur cette situation critique, insistant sur le fait que « le temps de l'administratif n'est pas celui du malade ». Cette urgence a été réitérée lors de l'audition récente de Mme Catherine Paugam-Burtz, en sa qualité de directrice générale de l'ANSM, où il a de nouveau souligné l'importance d'une réponse rapide et adaptée. À ce jour, la France vient de refuser l'accès précoce à ce médicament, comme annoncé par la Haute Autorité de santé (HAS) le 10 octobre 2024, privant ainsi les patients de leur unique espoir de traitement. Qalsody, ou Tofersen, est le premier traitement ciblant directement la cause génétique de cette forme rare de SLA, une maladie qui ne laisse qu'une espérance de vie de deux à cinq ans après le diagnostic. Alors que l'Agence européenne des médicaments (EMA) a donné son autorisation de mise sur le marché en février 2024 et que ce traitement est disponible en Allemagne, en Italie et aux États-Unis d'Amérique, la France reste en retrait. La HAS justifie son refus par l'absence d'effets significatifs sur l'échelle d'évaluation fonctionnelle globale de la SLA dans l'étude pivot, malgré des résultats biologiques irréfutables, tels que la réduction du taux de la protéine SOD1 et des neurofilaments, qui sont des marqueurs pronostiques majeurs. Les données en vie réelle montrent une stabilisation des fonctions motrices, voire une régression de la maladie, un phénomène jamais observé dans la SLA jusqu'à présent. Comment expliquer aux patients français qu'ils ne pourront plus accéder à un traitement pourtant validé et accessible dans d'autres pays européens ? Pourquoi appliquer à une maladie aussi rare des critères d'évaluation inadaptés, sans tenir compte de la difficulté de recueillir des données suffisantes à cause de la faible prévalence de cette pathologie ? De plus, ce refus envoie un message inquiétant aux chercheurs, industriels et soignants impliqués dans le développement de traitements pour les maladies rares, compromettant l'avenir de l'innovation médicale en France. Il est inconcevable que des patients soient contraints de traverser les frontières ou de s'endetter pour accéder à une thérapie prometteuse, créant ainsi une inégalité inacceptable en matière de santé publique. M. le député invite Mme la ministre à intervenir sans délai pour infléchir cette décision. Il lui demande quelles mesures concrètes elle envisage de prendre pour garantir un accès équitable à cette innovation médicale pour les patients français et ainsi éviter de compromettre leur espoir de survie. Une intervention rapide de l'État est nécessaire. Le monde avance, mais la France recule. Il aimerait savoir quelle décision Mme la ministre envisage de prendre pour y remédier.

Question· Question écrite2100answered

Question 2100 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme est très largement perçue comme un succès par de très nombreux acteurs, ainsi qu'en témoigne le recours accru au compte personnel de formation (CPF) ou à l'apprentissage. Toutefois, si le succès est bien présent, la question de la pérennité du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage se pose alors même que l'exécutif cherche à faire des économies, notamment sur ces budgets. Aussi, il souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre à moyen terme pour assurer la pérennité du dispositif tout en assurant un nécessaire retour à l'équilibre budgétaire. Il pourrait notamment être proposé une réflexion, avec les partenaires sociaux et en lien avec le Parlement, sur un système davantage axé sur les formations offrant une certification professionnelle. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre au regard des conséquences de la mise en place du ticket modérateur dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation, prévu par la loi de finances pour 2023. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer positivement les dispositions réglementaires récemment prises qui viennent limiter le passage du permis moto avec l'utilisation de son CPF. Permettre à chacun de choisir le mode de déplacement qu'il préfère, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, ne devrait pas être une question tant les enjeux de mobilité sont importants. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Question· Question écrite2098answered

Question 2098 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le devenir des contrats de professionnalisation. Alors que le défi de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel d'augmenter le nombre d'apprentis en France et d'accroître la formation des salariés en France a été rempli, force est de constater que le contrat de professionnalisation peine à trouver son public. Ladite loi prévoyait d'allonger la durée maximale du contrat de vingt-quatre à trente-six mois pour certains publics fragiles, mais également de mettre en place de dispositions relatives à la mobilité internationale en dehors de l'Union européenne, à l'instar de celles de l'apprentissage. Toutefois, contrairement à l'apprentissage, la tendance est plus nuancée. Le nombre d'entrées en contrat de professionnalisation suit une tendance à la baisse depuis 2018. En effet, cette année-là, on constatait 235 399 contrats. À la fin de l'année 2023, le ministère du travail comptabilisait 98 100 contrats, soit une baisse de 58 % en 5 ans. Aussi, dans une logique de réduction des dépenses publiques, le ministère du travail a mis fin à l'aide financière exceptionnelle depuis le 1er mai 2024. Aussi, il l'interroge sur le devenir des « contrats pro » et souhaite que l'exécutif mette en place, en lien avec les partenaires sociaux, des mesures permettant de pérenniser l'emploi des jeunes par des mesures incitatives.

Question· Question écrite2027answered

Question 2027 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'augmentation des fraudes liées aux banques en ligne. Celles-ci, bien que pratiques et accessibles, sont devenues des cibles privilégiées pour les cybercriminels et plusieurs facteurs peuvent expliquer cette tendance. Contrairement aux banques dites traditionnelles, où des procédures d'identification rigoureuses sont appliquées en physique, les banques en ligne reposent principalement sur des vérifications numériques, qui peuvent, parfois, être contournées. Les cybercriminels utilisent diverses techniques, à l'instar du phishing , de logiciels malveillants, du vol d'identité etc. Par ailleurs, la nature même de la banque en ligne, qui permet d'effectuer des transactions à tout moment et de n'importe où, peut faciliter les fraudes. Les clients, souvent mal informés sur les mesures de sécurité à adopter, peuvent être davantage vulnérables aux attaques. Si les banques traditionnelles et en ligne investissent massivement dans des technologies de sécurité avancées, comme l'authentification à deux facteurs, le cryptage des données et des systèmes de surveillance des transactions en temps réel pour détecter les activités suspectes, il demeure que les fraudeurs évoluent constamment et s'adaptent aux nouvelles technologies. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre afin, d'une part, de sécuriser les consommateurs, notamment par des actions de sensibilisation, mais également de renforcer les protocoles de sécurité et, d'autre part, d'assurer la souveraineté économique et numérique de la France - au regard d'établissements ayant leur siège social en dehors du territoire national - tout en limitant au maximum la fraude fiscale et monétaire ainsi que le blanchiment d'argent.

Question· Question écrite1892answered

Question 1892 — frontaliers

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le régime d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Dans un contexte où la maîtrise des finances publiques est une priorité nationale, la question des allocations perçues par les travailleurs résidant en France mais exerçant leur activité dans les pays transfrontaliers mérite d'être posée. En effet, selon l'Unédic, plus de 77 000 de ces travailleurs perçoivent des allocations chômage calculées sur la base de leur ancienne rémunération étrangère, souvent nettement supérieure aux salaires pratiqués en France. Ainsi, l'allocation moyenne pour ces travailleurs frontaliers atteignait 2 670 euros en 2023, contre 1 265 euros pour les autres allocataires du régime français, avec une charge significative de 720 millions d'euros pour la France. Ces écarts de traitement suscitent des interrogations légitimes et révèlent une disparité avec les travailleurs ayant choisi d'exercer leurs compétences sur le sol français. À l'heure où la valorisation du travail et l'équité républicaine sont au cœur des questions nationales, envisager une réforme de ce système pour limiter les écarts de prestations apparaît comme une piste sérieuse. Plafonner ces allocations en fonction de critères plus cohérents avec le marché national pourrait constituer un signal fort en faveur de la justice sociale et de la bonne gestion des finances publiques. Il lui demande quelle est sa position face à cette situation et quelles mesures elle envisage pour rétablir une plus grande équité dans le traitement des demandeurs d'emploi au sein du régime d'assurance chômage français.

Question· Question écrite1864answered

Question 1864 — enseignement privé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Leur recrutement permet de pourvoir aux services vacants soit pour assurer un remplacement soit faute de candidat pour le poste. Leur situation mérite un regard. Le versement des rémunérations ne serait pas assuré dans les temps, des inégalités entre les académies seraient constatées dans la fixation du traitement ainsi que pour le reclassement, les congés payés ne seraient pas équivalents. La situation des maîtres délégués est déjà précaire, afin de ne pas décourager d'éventuelles nouvelles vocations, il lui demande de clarifier cette situation.

Question· Question écrite1828answered

Question 1828 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rôle des télévisions locale et sur le manque de mesures concrètes à leur égard à l'issue des États généraux de l'information. Ces médias, qui participent activement à la vitalité des territoires, sont au cœur de la démocratie locale. Ils relaient les préoccupations des citoyens, donnent la parole aux acteurs locaux et enrichissent la pluralité des voix. Par leur proximité, ils assurent aussi la circulation de l'information et le lien social, essentiels au dynamisme des territoires. Les États généraux de l'information sont une initiative bienvenue pour renforcer l'indépendance journalistique, lutter contre la désinformation et soutenir l'éducation aux médias. Cependant, comme tout processus de concertation, ce comité ne peut s'arrêter à un simple diagnostic. Les télévisions ont besoin de mesures concrètes, adaptées aux spécificités des différents acteurs du secteur. Sans actions ciblées, ces initiatives risquent de manquer d'impact réel. Les télévisions locales, comme Locale.tv , se disent préoccupés. Bien qu'ils saluent l'intention des États généraux, ils relèvent l'absence de mesures spécifiques aux réalités des télévisions de proximité. En effet, ces derniers ne partagent ni le même modèle économique ni les mêmes contraintes que les grands médias nationaux. Les besoins des médias locaux sont particuliers : ils doivent conjuguer une couverture éditoriale de terrain avec des modèles de financement fragiles. Ils subissent aussi des défis structurels d'accessibilité et de distribution dans les territoires. Pour répondre à ces besoins, des acteurs locaux proposent la création de conventions spécifiques entre les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI) et les télévisions de proximité. Ces conventions permettraient de renforcer l'éducation aux médias au plus près des territoires. En mettant en place des dispositifs régionaux ciblés, les télévisions locales pourraient mieux jouer leur rôle d'éducation et d'information auprès de la jeunesse, dans le cadre d'un partenariat officiel et structuré. Par ailleurs, les questions de distribution et d'accessibilité des publications locales sont essentielles. Occulter ce sujet serait une erreur, car ces éléments conditionnent l'accès à l'information de proximité pour les citoyens, surtout dans les zones rurales. Ces enjeux sont d'autant plus importants que l'affaiblissement de l'accès aux médias locaux risque d'aggraver les inégalités territoriales. M. le député s'interroge sur la position de Mme la ministre et sur les mesures envisagées pour soutenir les télévisions locales. Quels dispositifs concrets et pérennes pourraient être mis en place pour revaloriser ces médias et renforcer leur mission au service de la démocratie locale et de la cohésion des territoires ?