M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement prévu des émetteurs radios Linky (ERL) et du déploiement des objets connectés. D'une manière générale, les compteurs Linky doivent permettre, selon la loi du 17 août 2015 sur la croissance verte, la relève à distance des index de consommation et leur transmission journalière aux fournisseurs d'énergie. Les consommateurs devraient ainsi avoir accès quotidiennement (sur des portails internet) à leur consommation d'énergie, avec l'objectif recherché de mieux la maîtriser. Cela étant, de nombreuses oppositions se sont organisées autour de la défense des protections personnelles, de surcoût éventuel auprès des abonnées mais surtout concernant les risques sanitaires qui pourraient être liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par ces appareils. Les études réalisées notamment par l'ANSES convergent vers un risque sanitaire peu probable, à court ou long terme, souvent inférieur aux dispositifs électriques existants tels les lampes, les écrans TV, ou encore les tables à induction, même si l'Agence reste prudente dans l'ensemble de ses conclusions. De plus, le déficit d'information sur ces sujets, relevé par l'ANSES, n'est pas de nature à apaiser les tensions. Dès lors, les opérateurs impliqués dans le déploiement de ces nouvelles technologies devraient fournir une meilleure information au public quant à leurs modalités de fonctionnement actuel et futur, s'agissant en particulier de la fréquence et de la durée des expositions aux champs électromagnétiques auxquelles ces technologies peuvent conduire. Surtout, le déploiement des compteurs communicants intervient au moment où les objets connectés se multiplient pour des applications diverses, les infrastructures de communication (antennes relais notamment) étant déjà pour l'essentiel en place. Il est possible que ces développements concernent dans les prochaines années la numérisation des services et des infrastructures à l'échelle des individus, des habitations et des villes, dans les domaines de l'énergie, des transports et de la santé en particulier (réseaux intelligents, villes intelligentes, etc.). Dès lors, la question de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques devrait alors être anticipée et systématisée dans cet environnement évolutif. Aussi, et comme l'ANSES le recommande, il conviendrait que le développement des objets connectés s'accompagne de la définition de méthodes et outils (normes techniques) propres à assurer une caractérisation de l'exposition des personnes. Il apparaît que cette méthode pourrait judicieusement s'appliquer au déploiement des émetteurs radios Linky, qui émettront des ondes supplémentaires aux Linky déjà mis en place, tout comme les concentrateurs qui accueilleront leurs données. Ces éléments étant de nature à conforter, ou relancer, l'opposition souvent virulente à ces déploiements, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour améliorer de manière probante l'information des usagers.
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression imposée par la SNCF des liaisons TGV nord-sud entre Metz-Nancy au cœur du sillon lorrain et le bassin Lyon-Méditerranée. Dans une période de réforme en profondeur du système ferroviaire français et alors que cette entreprise publique est en passe de se voir imposer une concurrence rude à partir de 2021, le nombre de TGV Rhin-Rhône-Méditerranée devrait être réduit. Tout cela est proprement scandaleux, tant dans la méthode que dans la nature des propositions imposées par l'entreprise publique. La méthode de la SNCF n'est pas digne d'un grand groupe qui assure toujours un service public ferroviaire devant rester de qualité et démocratique. Informer les élus du sillon lorrain en mai 2018 pour une fin annoncée de service début 2019 n'est pas acceptable, d'autant plus que les travaux à Lyon Part-Dieu dont il est fait prétexte sont prévus de longue date. En effet, cinq ans de travaux conduisant à la suppression des TGV Lyon-Metz et Lyon-Nancy relève plus d'un certain opportunisme que de raisons techniques acceptables : quoi qu'il en soit, il n'y a eu aucune concertation, aucune anticipation. De plus, les deux aller-retours TGV quotidiens ne pèsent que peu de poids parmi plus de 500 trains quotidiens qui entrent et sortent dans cette gare, dont la nature des travaux visant à en améliorer la capacité n'a jamais été remise en cause de notre part. Concernant les propositions de services de remplacement, elles ne sont pas dignes de la réputation de l'opérateur ferroviaire. Proposer aux habitants de ce territoire de rallier Lyon par Paris ou Marne-la-Vallée est certes un pis-aller, mais cela correspond à un non-sens géographique et économique. L'alternative visant à s'interconnecter au TGV Rhin-Rhône via Metz-Strasbourg est encore pire, notamment pour le sud-Lorraine. Et dans ce schéma, la desserte nord-sud des Vosges est totalement oubliée, Neufchâteau perdant sa desserte TGV et Épinal devant se raccorder à Nancy au nord, puis Marne-la-Vallée pour se rendre à Lyon. Autant dire que l'alternative routière, en opposition avec les objectifs des Accords de Paris est la seule réaliste à ce jour. C'est d'ailleurs dans ce contexte que les interpellations se sont manifestées à son égard il y a une quinzaine de jours, et que le président de la région Grand Est a lancé la pétition « Touche pas à mon TGV ! » sur les réseaux sociaux le dimanche 8 juillet 2018. Pour toutes ces raisons, il lui demande solennellement, alors que l'État français absorbe 35 milliards de dettes de la SNCF et que les régions formant aujourd'hui le Grand Est ont participé à hauteur de 850 millions d'euros, ce qu'il envisage pour que le territoire dispose d'un service ferroviaire grande vitesse, en faisant valoir le poids de l'État français dans la décision de la SNCF.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le recouvrement des factures d'eau par les syndicats intercommunaux depuis que l'interdiction de couper l'alimentation en eau potable a été posée en application de la loi du 15 avril 2013. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, précisée par le décret d'application n° 2014-274 du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayés et ce tout au long de l'année. Depuis lors, il est constaté que les services publics d'eau et d'assainissement ne peuvent plus émettre d'avis de coupure dans les logements en cas d'impayés, ni même procéder à des interruptions de service. La croissance des impayés met en péril la bonne gestion des régies municipales ou des syndicats intercommunaux des eaux. Le syndicat qui a pris l'attache du député a constaté une hausse des impayés de 78 % depuis la mise en œuvre de cette loi. S'il n'est pas question de remettre en cause le principe de la tarification sociale de l'eau, nécessaire au profit des plus publics précaires, il n'en revient pas moins que la loi a provoqué un effet d'aubaine, néfaste pour les syndicats intercommunaux, qui peuvent rencontrer des difficultés de trésorerie et voire des contraintes budgétaires fortes, en cas d'admissions en non-valeur. À la suite de la question écrite de M. Daniel Gremillet, sénateur des Vosges, du 5 mai 2016, sur le même sujet, le Gouvernement avait répondu, le 30 mars 2017, qu'il souhaitait attendre le bilan des expérimentations prévues par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 pour faire évoluer le cadre actuel dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement. Toutefois, le bilan de l'expérimentation ayant été repoussé de 3 ans, au 15 avril 2021, après un vote concordant du Sénat et de l'Assemblée nationale, une réponse sur l'enjeu spécifique du recouvrement est nécessaire avant ce terme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer sa position concernant les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner les syndicats afin d'envisager la mise en place d'une réduction de débit d'eau potable pour les mauvais payeurs en situation d'irrégularités non justifiées, et de préciser les instructions qu'il entend donner aux réseau des comptables publics afin d'améliorer le taux de recouvrement des impayés.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien indispensable à apporter au secteur de l'économie circulaire et plus particulièrement aux activités de réparation. Alors même que la transition écologique, la raréfaction des ressources et les impératifs de souveraineté économique imposent de repenser les modes de production et de consommation, l'économie circulaire demeure encore largement sous-considérée en France. Pourtant, elle représente un gisement considérable d'emplois non délocalisables, de création de valeur, de réduction des déchets et de préservation des ressources naturelles. Le rapport remis au Gouvernement à la demande de M. le ministre de la transition écologique sur la mise en place d'une « TVA circulaire » rappelle que l'économie française demeure très majoritairement linéaire, alors que seulement 7,2 % de l'économie mondiale est aujourd'hui circulaire. Il souligne également que l'allongement de la durée de vie des produits constitue l'un des leviers les plus efficaces pour réduire la consommation de ressources et renforcer la résilience économique du pays. Au cœur de cette ambition se trouve le secteur de la réparation. Sans cordonniers, sans couturiers, sans réparateurs d'électroménager, sans artisans de proximité, les produits, même éco-conçus et réparables, ne le seront pas. Or le nombre de réparateurs a fortement diminué au cours des vingt dernières années. Ces professionnels sont confrontés à un modèle économique fragile, à une faible rentabilité, au vieillissement de leurs effectifs et à des difficultés administratives qui limitent notamment l'accès au bonus réparation. Cette situation menace directement le maintien de services de proximité essentiels à la vie des territoires. Dans de nombreuses communes, la disparition d'une cordonnerie, d'un atelier de couture ou d'un réparateur constitue une perte irréversible de savoir-faire, d'emplois locaux et de lien social. Préserver ces activités, c'est aussi lutter contre la désertification commerciale et garantir à tous les Français un accès de proximité aux services de réparation. Conscients de cet enjeu, les députés et les sénateurs se sont saisis du sujet et ont adopté, en première lecture du projet de loi de finances, l'amendement n° I-1654 instaurant un taux réduit de TVA pour certaines activités de réparation, traduisant ainsi un consensus parlementaire transpartisan en faveur d'une fiscalité davantage orientée vers l'économie circulaire. Cette disposition n'a toutefois pas été retenue dans le texte définitif du Gouvernement engagé au titre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Pourtant, le rapport sur la TVA circulaire recommande explicitement l'instauration d'un taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de réparation de l'électroménager, des chaussures et articles en cuir, ainsi que des vêtements et du linge de maison, considérant cette mesure comme « la fondation solide » indispensable au succès des autres dispositifs de soutien à la réparation, tels que le bonus réparation ou l'indice de réparabilité et de durabilité. Par ailleurs, la directive européenne 2022/542 ouvre expressément la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux petits services de réparation et plusieurs États européens ont déjà fait ce choix, démontrant la faisabilité et la pertinence d'un tel dispositif. Au regard du consensus parlementaire qui s'est exprimé lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, de l'adoption en première lecture de l'amendement n° I-1654 par le Sénat, des travaux conduits à la demande même du Gouvernement sur la TVA circulaire et de l'urgence à préserver les savoir-faire et les services de proximité dans les territoires, il lui demande si le Gouvernement entend enfin donner une traduction concrète à ces travaux en intégrant, dès la version initiale du projet de loi de finances pour 2027, une disposition instaurant un taux réduit de TVA applicable aux activités de réparation. Il lui demande également selon quel calendrier et quelles modalités le Gouvernement entend soutenir durablement les métiers de la réparation, préserver le maillage territorial des artisans de proximité (cordonniers, couturiers, réparateurs) et faire de l'économie circulaire un véritable levier de souveraineté économique, de transition écologique et de revitalisation des territoires.
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation continue de la situation économique, énergétique et humanitaire à Cuba, conséquence d'un embargo économique, commercial et financier imposé par les États-Unis depuis plus de 60 ans et dont les effets sur la population civile n'ont cessé de s'aggraver. Alors que l'Assemblée générale des Nations unies condamne chaque année à une très large majorité le maintien de cet embargo et demande sa levée, les autorités américaines poursuivent et renforcent une politique de sanctions dont les conséquences pèsent avant tout sur les près de dix millions de Cubains. L'interruption des livraisons de pétrole en provenance du Venezuela, principal fournisseur énergétique de l'île, conjuguée aux menaces de sanctions visant tout État ou toute entreprise susceptible d'approvisionner Cuba en hydrocarbures, a plongé le pays dans une crise énergétique sans précédent. Les coupures d'électricité à répétition, les difficultés d'approvisionnement en nourriture, en médicaments et en produits de première nécessité ainsi que les perturbations affectant les hôpitaux, les transports et les services publics ont conduit à une dégradation alarmante des conditions de vie de la population. Cette situation suscite d'autant plus d'inquiétudes que les récentes déclarations du président des États-Unis annonçant sa volonté de durcir encore davantage les mesures de pression contre Cuba laissent craindre une aggravation supplémentaire des souffrances infligées au peuple cubain. Cette réalité, pourtant vécue quotidiennement par des millions de personnes, demeure largement ignorée dans le débat public international alors même qu'elle soulève des interrogations majeures au regard du droit international, du principe de non-ingérence et du respect des droits fondamentaux. Dans ces conditions, il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur l'aggravation de la crise humanitaire que traverse Cuba, quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre afin de contribuer à mettre fin à une situation qui frappe durement la population civile, si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès de ses partenaires européens et des instances internationales pour dénoncer le renforcement des sanctions extraterritoriales affectant l'île et à quelle échéance la France entend exprimer publiquement une condamnation claire du durcissement du blocus américain, conformément à son attachement au multilatéralisme, au respect du droit international et à la protection des populations civiles.