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Person

Stéphane Viry

France

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Question· Question écrite15793open

Question 15793 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dérives persistantes constatées dans le cadre des formations financées par le compte personnel de formation (CPF). Créé afin de permettre à chaque actif d'acquérir des droits individuels à la formation tout au long de la vie professionnelle, le CPF devait constituer un outil d'émancipation, de montée en compétences et de sécurisation des parcours professionnels. La réforme engagée en 2018, avec la monétisation des droits, visait notamment à simplifier l'accès à la formation et à renforcer l'autonomie des salariés et demandeurs d'emploi dans le choix de leur parcours. Toutefois, ce dispositif a rapidement donné lieu à des dérives massives. Les fraudes organisées, les démarchages abusifs et la prolifération de formations aux contenus parfois contestables ont conduit les pouvoirs publics à renforcer progressivement les contrôles et à encadrer davantage les pratiques des organismes de formation. Si plusieurs mesures ont permis de réduire certaines fraudes, de nombreuses offres continuent néanmoins d'interroger quant à leur utilité professionnelle réelle et à la pertinence de leur financement par le CPF. Il est ainsi encore possible de mobiliser plusieurs milliers d'euros de droits CPF pour des formations telles que « apprendre l'anglais par l'hypnose » facturée 4 650 euros, ou encore des modules d'« équi coaching », proposés à hauteur de 2 850 euros. Au-delà de l'intitulé parfois discutable de ces formations, leur lien concret avec l'insertion professionnelle, l'employabilité ou les besoins économiques du pays apparaît souvent insuffisamment démontré. Dans un contexte de tension sur les finances publiques et alors que de nombreux secteurs peinent à recruter dans des métiers en tension nécessitant de véritables qualifications et compétences, il apparaît indispensable de recentrer plus strictement le CPF sur des formations certifiantes, qualifiantes et directement utiles à l'activité professionnelle. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer drastiquement les critères d'éligibilité des formations financées par le CPF, d'améliorer le contrôle de leur qualité et de garantir que les fonds mobilisés servent prioritairement des formations présentant une réelle valeur ajoutée professionnelle et économique, au-delà d'un caractère pouvant être davantage récréatif ou ludique.

Question· Question écrite15760answered

Question 15760 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement maîtrisé de l'agrivoltaïsme en France. Dans un contexte de nécessaire transition énergétique et de recherche d'une plus grande souveraineté nationale, la France doit pouvoir s'appuyer sur un mix énergétique diversifié. La relance du nucléaire constitue une orientation stratégique afin de garantir une production électrique pilotable et décarbonée. Cette stratégie ne saurait exclure le développement complémentaire des énergies renouvelables, notamment lorsqu'elles peuvent être déployées au plus près des territoires. L'« agrivoltaïsme » représente ainsi une opportunité importante pour le monde agricole français. Encadré par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023, ce modèle permet de concilier le métier premier de l'agriculteur tout en créant une valeur ajoutée à ces espaces agricoles qui n'ont comme seule utilité, pour le moment, que d'abriter les animaux, du stockage, des engins agricoles. Les textes en vigueur rappellent d'ailleurs que l'activité agricole doit demeurer l'activité principale des parcelles concernées. Ce développement peut également constituer un levier concret de résilience économique pour les exploitants agricoles, en leur permettant de diversifier leurs revenus dans un contexte marqué par les aléas climatiques, la volatilité des marchés et les difficultés de renouvellement des générations. Néanmoins, ce développement doit être conduit avec discernement afin d'éviter toute artificialisation excessive des sols agricoles ou toute dégradation des paysages ruraux. À cet égard, le déploiement prioritaire de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments agricoles, hangars, étables ou infrastructures existantes apparaît comme une solution équilibrée, conciliant production énergétique, acceptabilité locale et préservation des terres cultivables. Par ailleurs, plusieurs études et retours d'expérience montrent que les collectivités territoriales peuvent également retirer des bénéfices économiques et énergétiques de ces projets, notamment en matière d'attractivité et de recettes locales. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'encourager davantage et prioritairement le développement de l'agrivoltaïsme sur les bâtiments agricoles existants ; de garantir un cadre stable, efficace, rapide et lisible permettant aux agriculteurs de sécuriser leurs investissements ; et d'assurer un développement équilibré de cette filière conciliant souveraineté énergétique, soutien au revenu agricole et préservation des paysages ruraux.

Question· Question écrite15565open

Question 15565 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre des transports sur les pratiques de facturation appliquées par certains opérateurs de recharge de véhicules électriques sur les bornes ouvertes au public. Alors que les pouvoirs publics encouragent le développement de la mobilité électrique et accompagnent les Français dans la transition vers des modes de transport moins émetteurs, plusieurs usagers alertent sur des pratiques tarifaires qui interrogent tant sur leur lisibilité que sur leur équité. En effet, certains opérateurs de recharge appliqueraient un système d'arrondi automatique au kilowattheure supérieur lors de la facturation de l'électricité délivrée sur borne. Plusieurs mentions tarifaires accessibles aux consommateurs indiquent notamment : « Un arrondi au kWh supérieur est appliqué pour la facturation » ou encore : « Cette facturation est automatiquement ajustée en fonction du kWh supérieur ». De telles pratiques peuvent ainsi conduire à facturer à l'usager une quantité d'énergie supérieure à celle effectivement consommée. Si elles peuvent relever de modalités contractuelles propres à certains opérateurs, elles soulèvent néanmoins une interrogation légitime en matière de transparence, de protection du consommateur et d'équité tarifaire. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle intervient dans un contexte où la puissance publique cherche à rendre l'usage du véhicule électrique plus attractif, plus accessible et économiquement soutenable pour les ménages. Faire peser des coûts additionnels, parfois répétés à chaque recharge, fragilise l'acceptabilité de la transition écologique et peut nourrir un sentiment de défiance à l'égard de la mobilité électrique. Cette question revêt une importance particulière dans un contexte économique marqué par une forte préoccupation des Français quant à leur pouvoir d'achat. Alors que les tensions géopolitiques au Moyen-Orient ont contribué à accentuer la volatilité et la hausse des prix des carburants, de nombreux ménages ont fait le choix du véhicule électrique afin de réduire leurs dépenses contraintes et d'accompagner la transition énergétique. Dans ce contexte, il n'est pas acceptable que des pratiques commerciales conduisant à facturer une énergie non effectivement consommée viennent pénaliser financièrement des usagers qui ont justement fait le choix de solutions de mobilité plus durables et plus économiquement soutenables. Par ailleurs, il semblerait qu'aucun encadrement suffisamment explicite n'interdise aujourd'hui ce type de facturation par arrondi supérieur, laissant apparaître un vide juridique ou, à tout le moins, une insuffisante clarification du cadre applicable aux opérateurs de recharge. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin d'interdire la facturation de kilowattheures non effectivement consommés sur les bornes de recharge ouvertes au public, garantir que seule l'énergie réellement délivrée et utilisée soit facturée à l'usager et préciser les mesures de contrôle et de sanction qu'il entend mettre en œuvre afin de s'assurer du respect de cette règle par l'ensemble des opérateurs concernés.