M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail sur une possibilité d'évolution législative et réglementaire proposant un transfert de jours RTT inter-fonctions publiques afin d'alimenter un fonds permettant aux personnels de santé, de sécurité et de protection civile de se reposer après la crise du covid-19. Dans le contexte d'un nécessaire élan de solidarité nationale vis-à-vis des personnels publics particulièrement exposés, cette disposition permettrait d'organiser et de faciliter le transfert de jours de RTT entre administrations publiques. Le dispositif d'échange de journées de RTT existe dans un grand nombre d'organismes publics. Il permet notamment, dans un esprit de solidarité interne entre collègues, d'offrir des journées de RTT à l'un d'entre eux pour répondre à des besoins impérieux (enfant gravement malade, notamment). Toutefois, il n'est pas aujourd'hui possible de transférer les journées de RTT d'une entité publique à une autre. Pourtant, il existe une possibilité de monétiser ces journées. Cela pourrait en effet se concrétiser par la création d'une bourse aux RTT gérée par l'État à travers la constitution d'une structure légère ad hoc , permettant de centraliser les journées de RTT monétisées issues des collectivités et organismes publics qui pourront alimenter ce fonds à discrétion. Ces RTT monétisées pourraient ensuite être offertes aux administrations et établissements publics faisant l'objet d'une liste établie par l'État, faisant l'objet d'un décret spécifique. Lesdits administrations et établissements publics pourront alors demander des journées RTT pour leurs personnels exposés au risque de contracter le covid-19 (personnels de santé, sapeurs-pompiers, forces de sécurité et de maintien de l'ordre). Par ailleurs, une commission pourrait valider ces demandes et attribuerait les journées, qui seront transformées en allocation auxdits administrations et établissements publics, établie sur la base forfaitaire d'une journée RTT = SMIC + 50 %. Aussi, il lui demande si cette proposition de bon sens pourrait être soutenue législativement et réglementairement par le Gouvernement.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des plateformes téléphoniques et de leur démarchage téléphonique abusif et massif notamment dans le secteur de la rénovation énergétique des logements. En effet, la rénovation énergétique est un des enjeux majeurs pour les ménages français qui souhaitent réduire leur consommation d'énergie et pour l'écologie avec la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, il existe des plateformes téléphoniques qui mènent et développent des campagnes de démarchage massif et abusif auprès des particuliers. Ces situations nuisent à la crédibilité des entreprises artisanales du bâtiment et portent atteinte à l'image et à la compétence des entreprises du secteur. Aussi, face à ces abus, certains particuliers, lassés, finissent par céder sans connaître réellement les engagements pris auprès de ces plateformes. Cela peut conduire à la réalisation de travaux non réalisés ou mal réalisés et sans aucune aide financière. Face à ces constats, il apparaît qu'un cadre règlementaire adapté visant à endiguer ces démarchages téléphoniques abusifs soit envisagé. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du reste à charge zéro. Dans le cadre de la réforme « 100 % Santé », initiée par le Gouvernement, un décret a été publié en janvier 2019 précisant les dispositifs de mise en place du remboursement intégral (dit « reste à charge zéro »), par la sécurité sociale et les complémentaires santé, de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives avec une fixation des tarifs plafonnés. Le décret visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires précise que « afin de s'assurer de la pleine mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes, il est créé un comité de suivi de la réforme '' 100 % Santé '', qui se substitue à l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale ». À cet égard, il se demande si la création de ce comité de suivi a bien été effectuée et si les travaux d'évaluation dont il a la charge ont commencé. Par ailleurs, ce même décret prévoit la formation « assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire » dont la mission est d'évaluer, pour les trois secteurs qui sont concernés par le reste à charge zéro, les frais restant à la charge des assurés, les montants de prestations remboursées par l'assurance maladie obligatoire et par l'assurance maladie complémentaire, les garanties de contrats d'assurance complémentaire et les cotisations ou primes des contrats qui bénéficient d'aides fiscales et sociales (mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale). Il lui demande à cet égard si l'application de la réforme « 100 % Santé » a permis d'atteindre les objectifs fixés initialement dans la réforme. Aussi, il se demande si le reste à charge zéro n'a pas été suivi par une augmentation parallèle et équivalente des complémentaires santé. Enfin, il souhaite savoir si l'entrée en vigueur prévue intégralement au 1er Janvier 2021 est toujours envisagée par le Gouvernement et si la réforme sera appliquée intégralement à cette date.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le stock de masques durant la période de covid-19. En effet, de très nombreuses entreprises se voient contraintes, volontairement ou non, de cesser leur activité. Certaines de celles-ci disposent encore d'un stock de masques de protection dont elles n'auront, à court terme, plus l'usage. Dans le même temps, les acteurs sanitaires et médicaux, mais aussi les patients, ou bien encore les activités indispensables à la continuité économique minimale de la France, manquent cruellement de maques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement pourrait organiser la collecte de ces masques et les mettre à la disposition de ceux qui en ont le plus besoin ; il pourrait être proposé que les services déconcentrés de l'État, par l'intermédiaire de la préfecture, soient un relais et permettent ce service devenu essentiel.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mandataires sociaux qui n'ont pas été évoqués dans les mesures annoncées durant la période de covid-19. Pourtant, les dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dits présidents, ne cotisent, pour certains, ni à l'assurance chômage, ni à la sécurité sociale des indépendants. Or le fait que de nombreuses entreprises ne soient plus autorisées à ouvrir a pour conséquences qu'il n'y a plus de facturation des clients, ni d'encaissement. Toutefois, des dépenses incompressibles sont toujours présentes, ne permettant plus de payer son « président ». Le développement de ces structures et le nombre désormais important de ces acteurs doivent être pris en compte dans les mesures. Aussi, il demande à ce que le Gouvernement veuille bien indiquer ce qu'il entend faire afin d'aider ces personnes se trouvant dans une situation économiquement de plus en plus inquiétante.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des indépendants, des micro-entrepreneurs, des artisans, des agriculteurs et des salariés durant la période de covid-19. Si dans une allocution solennelle télévisée, le Président de la République a assuré qu' « aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite, aucune Française, aucun Français, ne sera laissé sans ressources », les mesures demeurent particulièrement floues. Aussi, il lui demande de préciser l'intégralité des décisions prises afin d'assurer à tous des ressources suffisantes et la compensation de la baisse du chiffre d'affaires pour ces personnes qui ne peuvent aujourd'hui plus exercer.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur « les périodes de soldes ». La situation sanitaire, suite au covid-19, est telle qu'une décision responsable a été prise de fermer de très nombreux commerces durant la période de « confinement ». Si on ne peut qu'espérer une évolution positive et un retour à la normale rapidement, tous les commerces seront impactés dans la mesure où il y aura une inactivité importante durant de nombreux jours et donc des stocks pleins pour les commerces non-alimentaires. Or, la période des soldes d'été, fixée par le ministère de l'économie et des finances le 30 décembre 2019 à partir du 24 juin 2020 ou du 1er juillet 2020 ou du 8 juillet 2020 selon les départements, et ce pour quatre semaines, ne semble aujourd'hui plus possible. L'objectif de cette période est d'écouler la marchandise en stock des commerces, à des prix réduits. Eu égard à la situation, il conviendrait de repousser cette période. Aussi, il lui demande si un décalage de cette période est envisagé ; par ailleurs, il lui propose que celle-ci soit décrétée a minima à partir du mercredi 12 août 2020 afin de permettre aux commerçants d'écouler une partie de leur stock.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerces dits de « proximité » durant le covid-19. Si la fermeture de ceux n'étant pas indispensables, en particulier les commerces non alimentaires, se justifie par la nécessité de faire baisser la propagation de ce virus, les impacts directs et indirects de cette mesure, pour ces commerçants, vont être importants. En effet, les grandes et moyennes surfaces (GMS) qui sont, elles, autorisées à ouvrir en raison de leur caractère essentiel au niveau alimentaire, vendent également des produits dérivés, comme des vêtements, des produits de jardinage, des fournitures, des jouets... Or cela est perçu comme une forme de concurrence déloyale à l'égard des autres commerces et constitue un risque, à moyen et long terme, de fermeture inévitable de très nombreux de ces commerces, ce qui viendrait à l'encontre de la politique de l'exécutif de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver les commerces de proximité dans les villes et les villages et quelles aides pourraient être proposées afin de les dédommager.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants ayant été stationnés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En application des accords d'Évian, la guerre ayant cessé en Algérie, de nombreux militaires ont été maintenus sur le territoire algérien et plusieurs centaines d'entre eux y sont décédés, reconnus morts pour la France. L'Algérie devenue indépendante et la guerre ayant cessé, on ne peut leur appliquer le régime des anciens combattants ayant participé à la guerre. Cependant, il suffirait de reconnaître le caractère d'OPEX au maintien de ces troupes en Algérie pour permettre aux militaires y ayant séjourné au moins 4 mois, d'obtenir la carte du combattant. Le coût occasionné par cette dépense serait compensé par la diminution du nombre de bénéficiaire de la retraite du combattant, hélas inéluctable. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'application du coefficient minorateur des tarifs hospitaliers pour l'année 2020 en France. En effet, alors que Mme la ministre avait accepté en juillet 2019 de lancer une mission IGAS-IGF visant à objectiver le différentiel de charges sociales et fiscales qui existerait entre le secteur privé non lucratif et le secteur public afin de prendre en compte ce différentiel dans la campagne tarifaire et budgétaire des établissements de santé de l'exercice 2020, les travaux de la mission n'ont pour l'heure pas débuté. Face à ces constats, il l'interroge afin de connaître la position du Gouvernement sur l'application du coefficient minorateur des tarifs hospitaliers pour l'année 2020 face à la fragilisation croissante des établissements de santé privés d'intérêt collectif et aux risques afférents sur le fonctionnement du système de santé. Il lui demande à cet égard si un moratoire sur l'application du coefficient minorateur des tarifs hospitaliers pour l'année 2020 est à l'étude et le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la maltraitance animale en France. En effet, face à l'augmentation de l'abandon des animaux domestiques et face à la hausse des actes de maltraitance envers les animaux, il semble désormais nécessaire d'adapter nos politiques publiques en conséquence. De fait, il souhaite savoir s'il envisage une aggravation des peines contre les actes de maltraitance envers les animaux. Par ailleurs, il l'interroge pour savoir s'il entend interpeller Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais des procédures judiciaires qui concernent la maltraitance animale, délais souvent longs, et s'il est envisagé d'adapter le suivi judiciaire des personnes condamnées pour maltraitance animale avec interdiction de détenir un animal. Il apparaît qu'un cadre réglementaire adapté visant à renforcer la sécurité des animaux soit mis en place. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vapotage en France. En effet, alors que le « mois sans tabac » s'est déroulé en novembre 2019, la cigarette électronique semble être un outil d'aide au sevrage tabagique efficace. Il est d'ailleurs le plus utilisé par les fumeurs pour réduire ou arrêter définitivement la consommation de tabac. Or de récents événements survenus aux États-Unis ont suscité méfiance et éveillé l'attention des utilisateurs de cigarettes électroniques. Un récent sondage réalisé par ODOXA pour France Vapotage illustre ce constat : six Français sur dix pensent que les consommateurs ne devraient pas privilégier le vapotage par rapport au tabagisme, opinion allant à l'encontre de la vocation première des cigarettes électroniques. Autre chiffre édifiant : les fumeurs qui souhaiteraient passer à la cigarette électronique sont de 39 %, soit dix points de moins qu'en mai 2019. Face à ces constats, il apparaît qu'un cadre réglementaire adapté visant à renforcer la sécurité de ces utilisateurs soit mis en place et qu'une campagne d'information sur le vapotage soit diffusée auprès des fumeurs. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'échéance du Plan maladies neurodégénératives. En effet, le Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 touche à sa fin et aucune annonce n'a été faite par le Gouvernement concernant le financement d'un futur plan essentiel pour la recherche sur la maladie d'Alzheimer et autres maladies apparentées. Or la prise en charge des soins des personnes atteintes de troubles cognitifs et de leurs proches aidants se heurte quotidiennement à des coûts très élevés, dépassant dans de nombreux cas la capacité financière de ces derniers. Cet état de fait inquiète notamment les acteurs impliqués dans le soutien des personnes atteintes de ces maladies neurodégénératives, dont le nombre ne va cesser de croître sous l'effet combiné de l'allongement de l'espérance de vie, du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une pathologie chronique. Face à ces constats, il apparaît qu'une évaluation officielle du PMND 2014-2019 soit établie et que la mise en œuvre d'un nouveau Plan Alzheimer à la hauteur de l'enjeu et financièrement assumé soit instituée. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais pris pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché de certains médicaments qui permettraient de soigner les malades du myélome multiple, ou de prolonger leur vie. Maladie rare et peu connue, le myélome multiple concerne environ 30 000 personnes en France. Ces malades ont un espoir d'accéder enfin aux cinq médicaments qui pourraient les soulager mais il semble que la procédure d'autorisation soit bloquée pour des raisons administratives. Il s'agit de panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Il souhaiterait obtenir des informations sur l'avancée de ces démarches.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des frais de déplacement pour l'accès à une formation professionnelle. En effet, dans une période où le chômage en France reste élevé et où la mobilité est un critère essentiel pour accéder à une formation ou un emploi, les pouvoirs publics doivent pouvoir soutenir les personnes en formation ou en reconversion professionnelle. Or il existe des situations dans lesquelles une personne dont la formation est indemnisée par Pôle emploi n'a pas de financement pour les frais liés au déplacement. Toutefois, si la formation est financée par la région, Pôle emploi peut indemniser les frais liés au déplacement pour pouvoir accéder à une formation. Ces situations de dysfonctionnement pour l'accès à l'emploi ou à la formation sont aujourd'hui vécues par de nombreux citoyens qui se trouvent face à des difficultés administratives. Partant de ces constats, il apparaît qu'une harmonisation du dispositif des frais de déplacement soit désormais instituée pour les personnes en formation professionnelle ou en reconversion professionnelle. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les implants Essure. En effet, alors que de nombreuses femmes ont dénoncé les effets secondaires de ces implants de stérilisation définitive, sa commercialisation a pris fin en 2017, le marquage « CE » n'étant plus délivré par l'Union européenne. Or les professionnels constatent dans les faits que la diffusion de ces informations est insuffisante. Par ailleurs, le protocole d'explantation, pourtant diffusé par arrêté ministériel le 14 décembre 2018, n'est que peu appliqué malgré les informations communiquées par les associations et le ministère des solidarités et de la santé. Cet état de fait inquiète notamment les acteurs impliqués dans le traitement des patientes concernées par un implant Essure ou qui souhaiteraient en bénéficier. Face à ces constats, il apparaît nécessaire qu'une campagne d'information soit instituée pour une meilleure prise en charge des femmes et pour que ces dernières soient informées des risques sanitaires liés à ces implants. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation fiscale de certains étudiants. Pour financer leurs études, certains étudiants sont contraints de travailler et doivent déclarer leurs revenus au-delà d'un certain seuil. Or certains préfèrent renoncer à travailler de crainte de perdre d'autres aides financières auxquelles ils auraient droit telles la bourse et la CAF. En effet, le montant de ces aides est parfois supérieur au seuil qui déclenche l’imposition. Cette situation est regrettable car elle encourage l'assistanat et il se demande si pour ces étudiants, le seuil des revenus imposables ne pourrait être revu.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place. À l'issue du vote de l'assemblée actant leur révocation, la majorité des syndics quittent l'assemblée avant le vote d'un successeur bloquant la procédure puisqu'ainsi, les propriétaires se trouvent privés de syndic et de conseil syndical. En outre, ils organisent le plus souvent, l'impossibilité de convoquer une nouvelle réunion en conservant les adresses des autres copropriétaires. Les propriétaires, à défaut de procédure amiable, sont donc contraints d'engager une procédure judiciaire souvent très longue pour obtenir la désignation d'un mandataire de justice qui seul, pourra convoquer l'assemblée en vue de la nouvelle désignation. Plusieurs solutions pourraient permettre de contrer ces manœuvres. Il faudrait pouvoir contraindre le syndic sortant à poursuivre l'assemblée qui le révoque, jusqu'à la désignation de son successeur. S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, il pourrait être contraint de remettre la liste des copropriétaires avec leurs adresses. Une poursuite automatique du mandat du dernier conseil syndical pourrait également être envisagée faute de syndic. Il lui demande si de telles dispositions seraient envisageables.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution de la France au partenariat mondial pour l'éducation. En effet, la France va co-parrainer avec le Sénégal, la reconstitution du PME et cet engagement engendre la responsabilité de financer cette instance à hauteur de ses besoins. En effet, il s'agit de faire progresser de façon significative l'accès à l'éduction et certains pays ont pu faire d'importants progrès à ce sujet grâce à l'aide internationale. Il pense notamment à l'accès très limité des filles à l'éducation dans de nombreux pays africains. Il souhaite donc connaître le poids de l'aide que compte apporter la France à cette cause.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'avenir du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Outil au service des territoires de l'État et des collectivités, cet établissement public portait de grandes ambitions et semblait apporter satisfaction. Mais depuis 2016, les financements ne cessent de baisser, fragilisant grandement le CEREMA. Sa survie semble en cause, générant la disparition de tous les services qu'il rend à la Nation. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de cette structure.
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences potentielles de la fin de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) et de la déduction forfaitaire spécifique. S'agissant du GNR, les enjeux sont connus puisqu'ils ont déjà eu lieu au sein du projet de loi de finances pour 2019, afin que la crise des « Gilets jaunes » vienne remettre en question toutes les hausses fiscales projetées alors. Concernant la déduction forfaitaire spécifique, elle représente un abattement de 10% pour frais professionnels, correspondant à la prise en charge du panier-repas et des frais kilométriques des salariés. La remettre en question reviendrait d'une part, à renchérir le coût des salaires sur ces professions et à générer une baisse des salaires nets des salariés concernés, d'autre part. En conséquence, cette mesure présentée comme un élément de justice reviendrait davantage à fragiliser un secteur du BTP qui, sur le plan de la marge, a encore observé une diminution de 0,2% au premier trimestre 2019. Ces menaces interviennent dans un contexte où un nouveau rabotage du CITE et la suppression du PTZ hors grandes agglomérations restent d'actualité. De toute évidence, les économies projetées pour le budget de l'État en 2020 semblent reposer en grande partie sur un secteur dont le rôle prépondérant est connu et qui, il ne faut pas l'oublier, est très majoritairement composé de TPE/PME que de telles dispositions pourraient mettre au tapis. Il lui demande d'indiquer les orientations du Gouvernement à cet égard, et le cas échéant, d'éviter de proposer au Parlement une mise en danger du secteur du bâtiment et des travaux publics.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics au sujet des agents travaillant à temps partiel pour raison thérapeutique. En effet, lorsqu'ils parviennent à 12 mois de temps partiel thérapeutique effectués au cours de la leur carrière, les agents concernés ne peuvent solliciter une nouvelle période de temps partiel thérapeutique que s'ils sont en mesure de justifier d'une nouvelle affection, différente de la précédente. Il apparaît clairement que cette règle n'est pas adaptée à un objectif de maintien dans l'emploi de nombreux personnels, qui, s'ils ne peuvent reprendre leur activité à temps plein, doivent recourir au congé longue maladie, ou alors au temps partiel pour convenance personnelle. Or c'est l'absentéisme qui progresse de manière dommageable d'une part, ou le niveau de vie des agents qui diminue de manière conséquente, d'autre part. Dès lors, il semblerait opportun d'étudier la possible reconduction, pour une même affection, au-delà de la période de 12 mois, d'un temps partiel thérapeutique, ce qui maintiendrait dans l'emploi de nombreux agents publics. Evidemment, cette faculté pourrait être ouverte à l'issue d'un processus où un médecin de l'administration pourrait donner son avis, ainsi que l'administration dans le cadre d'un comité de retour et de maintien dans l'emploi, en prévoyant également des instances en cas d'avis discordants. Il lui demande s'il pourrait envisager d'accompagner une évolution de l'article 4 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des frais de restauration que les familles doivent supporter lorsque leurs enfants sont scolarisés en ULIS. En effet, les ULIS accueillant des effectifs en situation de handicap peuvent recevoir des enfants provenant majoritairement d'autres communes que la commune d'implantation de l'ULIS. Dès lors, s'agissant par exemple des frais de cantine, les enfants scolarisés en ULIS doivent s'acquitter un tarif « extérieur » à la commune, souvent bien plus élevé que le tarif « résident ». S'il est légitime que les communes pratiquent des tarifs différenciés en fonction de la situation de contribuable ou non des personnes recourant à leurs services, il est également compréhensible que les communes de résidence des enfants scolarisés en ULIS aient des difficultés à financer les prestations. Dès lors, il semblerait opportun que l'État puisse prendre en charge, par le biais d'un fonds national de solidarité, partout en France, la différence de tarification des frais de cantine, en finançant la différence entre le prix « extérieur » et le prix « résident », éventuellement sous certaines conditions qui éviteraient de potentiels abus. Cette mesure serait de nature à renforcer une équité entre tous les enfants devant être scolarisés en ULIS. Il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de mettre en œuvre de telles dispositions, notamment au moyen du projet de loi de finances pour 2020.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet d'anciens militaires qui souhaiteraient s'engager au sein de la gendarmerie nationale. En effet, à ce jour, si les anciens militaires peuvent intégrer la réserve opérationnelle à l'issue de tests et de formations, ils ne peuvent en revanche pas intégrer les effectifs réguliers de la gendarmerie nationale, y compris en qualité de sous-officier. Or, il s'avère qu'après une carrière dans les rangs de l'armée française, certains militaires souhaiteraient mettre à profit leurs connaissances, leurs expériences, et leur motivation au service de la sécurité des biens et des personnes. A ce titre, ces effectifs viendraient apportés une expérience salutaire parmi des militaires plus jeunes. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager la mise en place de passerelles, pour d'anciens militaires ayant œuvré dans l'armée française, pour intégrer la gendarmerie nationale dans ses effectifs réguliers, au delà de la réserve opérationnelle et en ne sollicitant pas l'obtention d'un baccalauréat.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet des agents travaillant à temps partiel pour raison thérapeutique. En effet, lorsqu'ils parviennent à 12 mois de temps partiel thérapeutique effectués au cours de leur carrière, les agents concernés ne peuvent solliciter une nouvelle période de temps partiel thérapeutique que s'ils sont en mesure de justifier d'une nouvelle affection, différente de la précédente. Il apparait clairement que cette règle n'est pas adaptée à un objectif de maintien dans l'emploi de nombreux personnels, qui, s'ils ne peuvent reprendre leur activité à temps plein, doivent recourir au congé longue maladie, ou alors au temps partiel pour convenance personnelle. Or, c'est l'absentéisme qui progresse de manière dommageable d'une part, et/ou le niveau de vie des agents qui diminue de manière conséquente d'autre part. Dès lors, il semblerait opportun d'étudier la possible reconduction, pour une même affection, au-delà de la période de 12 mois, d'un temps partiel thérapeutique, ce qui maintiendrait dans l'emploi de nombreux agents publics. Evidemment, cette faculté pourrait être ouverte à l'issue d'un processus où un médecin de l'administration pourrait donner son avis, ainsi que l'administration dans le cadre d'un comité de retour et de maintien dans l'emploi, en prévoyant également des instances en cas d'avis discordants. Il lui demande s’il pourrait envisager d'accompagner une évolution de l'article 4 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le zonage des médecins généralistes établi par l'agence régionale de santé, dans le Grand Est et plus particulièrement dans les Vosges. Ce zonage identifie des territoires jugés « en tension » par une classification en zone d'intervention prioritaire (ZIP) et en zone d'action complémentaire (ZAC), comme manquant ou susceptibles de manquer de médecins, ou nécessitant une réorganisation de la présence médicale. Cette nouvelle cartographie détermine donc les territoires pouvant bénéficier d'aides à l'installation des médecins généralistes afin d'y renforcer l'offre de soins. L'indicateur pour la détermination des zones est l'accessibilité potentielle localisée, l'APL, à un médecin. Elle intègre le nombre de médecins généralistes, leur activité, le temps d'accès au praticien et le recours aux soins des habitants par classes d'âge. Cet indicateur vise à objectiver la situation de chaque région en termes d'accès à un médecin. La méthodologie prévoit que les agences régionales de santé peuvent utiliser des indicateurs complémentaires pour apprécier les problématiques locales, comme l'état de santé de la population et qu'elles disposent également d'une marge d'adaptation pour retenir d'autres territoires présentant des difficultés, hors quartiers prioritaires de la ville. À ce titre, il apparaît clairement que certains territoires en ZAC font face à des enjeux importants. Par exemple, un groupe médical situé à Thaon-les-Vosges, se situant à quelques kilomètres d'une ZIP, dont le projet de santé a été validé récemment par l'ARS, souhaiterait pouvoir bénéficier d'un appui dérogatoire afin de pouvoir attirer un nouveau médecin. Dans ces circonstances, il lui demande si la masse critique d'un groupe médical situé en ZAC, engagé dans une démarche validée par l'ARS, peut être regardée comme un critère permettant l'activation des moyens dévolus en ZIP.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. En effet, des divergences d'interprétation sont à déplorer entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires au sujet de l'article 229-4 du code civil, qui imposerait, outre la notification par lettre recommandée du projet d'acte de divorce sous seing privé contresigné par avocat, la production d'un projet d'état liquidatif. Ainsi, il serait impossible de signer l'état liquidatif avant la notification du projet et du délai de réflexion. Dès lors, l'état liquidatif ferait partie intégrante de la convention de divorce alors que certains professionnels estiment, à l'inverse, que l'état liquidatif n'a aucune valeur juridique tant que l'acte de divorce n'a pas été signé et validé après un délai de réflexion. Il lui demande ainsi quelle est l'interprétation idoine de l'article 229-4 du code civil à retenir à cet égard.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds de lutte contre les addictions. Créé en 2017 pour lutter contre le tabagisme, le fonds a vu sa mission étendue dans le PLFSS 2019 à un but plus large de lutte contre les addictions aux substances psychoactives. Ce fonds est financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs de tabac et dans le futur par de nouvelles sources, telles que les amendes sur la consommation de cannabis ainsi que par les cotisations supplémentaires issues de la fin progressive sur la période 2020-2025 du régime fiscal spécifique des rhums et alcools produits et consommés dans les territoires d'outre-mer. Le produit de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac est censé être affecté en intégralité au fonds de prévention et de lutte contre le tabagisme. Cette contribution est acquittée en une fois lors du premier trimestre suivant l'année civile de calcul. La contribution de 2017 a donc été versée en avril 2018, pour un montant de 115 millions d'euros (comptes de la sécurité sociale). Il s'étonne dès lors que le fonds n'ait été doté que de 97 millions d'euros en 2018 (rapport de la commission des affaires sociales). De plus l'examen de la liste des bénéficiaires du fonds montre une somme des montants alloués égale à 93 millions d'euros (arrêté du 18 juin 2018), en incohérence apparente avec le montant alloué au fonds de 97 millions d'euros. La lutte contre le tabagisme étant une cause prioritaire, il est souhaitable de ne pas diluer l'effort de cette lutte par une dispersion des moyens envers la lutte contre des substances psychoactives dont la liste n'est à ce stade pas définie dans la loi et sur laquelle le fonds n'a pour le moment pas communiqué. Il souhaite donc connaître le rendement prévisionnel de 2019 de chacune des taxes finançant le fonds (chiffres d'affaires des distributeurs de tabac, amendes sur le cannabis, augmentation des taxes sur les alcools d'outre-mer, a priori nulle pour 2019), ainsi que les montants qui seront affectés en 2019 au fonds par type de substance psychoactive visée (tabac, alcool, drogues, autres).
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail à la suite de la décision ministérielle, réduisant la contribution au développement de l'emploi (CDE) de 18 000 à 17 300 euros par an et par poste, dans les EBE du dispositif territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Cette contribution est versée pour chaque embauche à temps plein d'un chômeur. Elle permet à l'EBE de financer la plus grande partie du salaire de la personne ainsi que le fonctionnement de l'entreprise, le complément étant apporté par la facturation des produits et services de l'EBE, et s'il y a lieu par des ressources supplémentaires (participation des collectivités locales le plus souvent). L'expérimentation est à sa deuxième année de fonctionnement effectif. Les EBE sont en pleine croissance : plus de 800 embauches en CDI à ce jour sur les 10 territoires expérimentaux, en croissance de 30 par mois. Il faut rappeler que la cible est d'éradiquer la privation d'emploi de longue durée, qui concerne 2 millions de personnes en France. Si l'on transpose le taux de réussite des 10 premiers territoires à la France, cette éradication entre dans le domaine du possible, pourvu que l'on donne à la démarche le temps et les moyens de se développer. L'équilibre financier des EBE est en revanche précaire : toutes ont dû recourir à des financements supplémentaires pour équilibrer leur budget. Dans ce contexte, et compte tenu des résultats sociaux des EBE ainsi que de la position du Président de la République, qui a loué les résultats de l'expérimentation actuelle et appelé à son extension, les décisions semblent en contradiction avec les propos tenus. De toute évidence, lorsque l'on compare la performance des EBE aux performances économiques issues du CICE, par exemple, le dispositif est compétitif. En effet, TZCLD est financé par une redirection des coûts de la privation d'emploi. C'est donc, à la différence des dispositifs d'aide à l'emploi, un jeu à somme nulle : l'État ne fait que rediriger vers les EBE des sommes qu'il aurait dépensées de toute façon, mais sans parvenir à l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. Il souhaiterait savoir quelle orientation le Gouvernement entend suivre au sujet de TZCLD, notamment s'agissant du financement des EBE et de l'essaimage de cette solution, qui donne satisfaction sur le terrain.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de nomination d'un nouveau Président à la MIVILUDES depuis le départ de Serge BLISKO, il y a plus de sept mois. Cette situation semble traduire un intérêt décroissant de l'État quant aux problématiques de sectarisme en France alors que le nombre de signalements auprès de la MIVILUDES, à 2 800 en 2018, constitue un record depuis 6 ans. À ce titre, la suppression du groupe « sectes » à l'Assemblée nationale ou encore la baisse des crédits affectés aux associations, renforcent cette impression. Depuis quelques années, il est évident que c'est l'islamisme radical qui focalise l'attention des pouvoirs publics, ce qui ne peut être critiqué. Cela étant, il apparaît nécessaire de maintenir un niveau élevé de mobilisation face aux sectes, qui sévissent toujours et qui savent s'appuyer sur les réseaux sociaux à dessein. Il souhaiterait donc savoir si une nouvelle nomination est prévue à la présidence de la MIVILUDES et quelle est la stratégie du Gouvernement pour poursuivre la lutte contre le sectarisme.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contrainte qui pèse sur les communes pour la mise en place de nombreux panneaux électoraux, notamment lors des élections européennes. Les maires, principalement dans les communes rurales, n'ont pas les moyens financiers ou matériels d'installer des dizaines de panneaux électoraux. Aux dernières élections européennes où il y avait 22 listes, et donc obligation d'installer 22 panneaux, les élus ont relevé que seules quelques affiches avaient été apposées. Les élections européennes de 2019 verront 33 listes présenter leurs candidatures, et il est fort à parier que de nombreux emplacements resteront vacants, illustrant des dépenses et efforts inutiles dans les territoires. À ce jour, l'article R. 27 du code électoral dispose que la taille maximale des affiches est de 594 mm x 841 mm, et qu'une petite affiche de 297 x 420 mm, doit pouvoir être apposée. Bien qu'une liberté soit laissée aux communes quant aux matériaux et méthodes utilisées, et dans un contexte de forte dématérialisation des campagnes, une modernisation des supports de communication est à envisager. Il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas possible, par exemple, dans une configuration de nombreuses candidatures, de réduire significativement le format des affiches électorales ce qui réduirait le nombre de panneaux nécessaires.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des maisons familiales rurales, qui souhaitent renforcer leur collaboration avec l'éducation nationale, qui semble assez peu connaître ou reconnaître la qualité des formations dispensées par elles. En effet, alors que ces structures proposent des formations qui répondent à des besoins identifiés dans les territoires, qu'elles sont très professionnalisantes et qu'elles sont reconnues par leurs élèves (étude Opinionway de début avril 2019), il s'avère que les liaisons entre l'éducation nationale et les MFR sont à renforcer afin d'offrir une opportunité d'orientation supplémentaire et pratique à tous les élèves de France, en particulier auprès des quatrièmes et des troisièmes. À ce jour, le taux d'emploi à 7 mois des jeunes issus d'un baccalauréat professionnel MFR est de 68 %, illustrant la bonne employabilité des jeunes formés. Il est également à noter que ce taux, à trois ans, approche les 85 %, illustrant notamment la qualité de la formation post-bac en MFR. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre, dans le contexte de la réforme du lycée, une amélioration de l'articulation entre l'éducation nationale et les filières professionnelles, telles les maisons familiales rurales.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves inquiétudes formulées par de nombreuses petites communes concernant l'évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) qui regroupe actuellement 4 500 collectivités locales, soit plus de 10 % des communes françaises. Le syndicat intercommunal informatique AGEDI a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation. Il conçoit et développe des logiciels dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics. Pourtant, ce syndicat intercommunal nécessaire à la gestion locale au quotidien est aujourd'hui menacé par l'administration fiscale qui compte l'assujettir à l'impôt sur les sociétés, rétroactivement. Cette décision relève notamment d'un rapport de la Chambre régionale des comptes qui a analysé l'activité du syndicat sous le prisme du respect de la concurrence, plus que sous le sceau du service rendu. Cette mesure reviendrait purement et simplement à faire disparaître ce syndicat mixte. Pour les collectivités adhérentes, cela impliquerait une hausse insoutenable des coûts informatiques et des dépenses de transition vers d'autres logiciels, alors que la stratégie de tarification des services privilégie les petites communes. Les maires peuvent légitimement s'interroger sur cet assujettissement de l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés. En effet, en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement et de bien vouloir lui confirmer que cette menace ne sera pas mise à exécution.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des sociétés dont la liquidation judiciaire est régulièrement prononcée. En effet, il s'avère que dans certains cas, ces sociétés procèdent à des encaissements d'acomptes et ne réalisent pas les projets pour lesquels elles ont été choisies, souvent, par des personnes vulnérables. Si la loi PACTE contenait notamment comme objectif de procéder à des liquidations judiciaires simplifiées, afin de permettre le « rebond » des entrepreneurs, il apparait que des mesures de sécurité doivent pouvoir être prises afin de protéger les consommateurs de potentielles escroqueries. Ainsi, il pourrait notamment être étudié la possibilité, contraignante, de ne pas accorder aux sociétés qui auraient fait l'objet de deux liquidations et plus, la possibilité d'encaisser des acomptes. En effet, il s'avère que dans les cas de poursuites observés dans de tels abus vis-à-vis des acomptes, les consommateurs engagent des frais, et ne parviennent pas, le plus souvent, à recouvrer les sommes perdues. Il lui demande si de telles dispositions sont à l'étude et le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre à cet égard.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la place des femmes au niveau des tandems qui exercent les responsabilités de premier rang dans les exécutifs locaux. Ainsi, dans les intercommunalités, le premier vice-président est un homme dans plus de 65 % des cas et, dans les communes, ils représentent plus de 70 % des premiers adjoints au maire. Pour impulser une nouvelle dynamique, le Haut conseil à l'égalité, l'AMF, l'AdcF, Villes de France, l'APVF et France urbaine ont travaillé sur le sujet de la parité à l'échelon local. Dans leurs travaux récents sur la parité dans les communes et les intercommunalités, ces instances proposent des propositions très complètes, qui convergent vers un objectif commun : atteindre, à terme, la parité dans les conseils et les exécutifs du bloc communal. Pour renforcer la parité dans toutes les communes et dans les intercommunalités, deux dispositifs sont proposés : l'alignement des règles paritaires strictes qui s'appliquent dans les communes de plus de 1 000 habitants aux communes de moins de 1 000 habitants. Les élections se dérouleraient au scrutin de liste paritaire par alternance, sans panachage possible ; l'application de la parité aux fonctions de maire et de premier ou première adjoint pour les communes, et aux fonctions de président et de premier ou première vice-président pour les intercommunalités. Les deux fonctions ne pourraient pas être exercées par deux élus du même sexe. Les prochaines élections municipales et communautaires se tenant en 2020, le calendrier oblige à agir rapidement, afin de débattre de cette question, exigence d'égalité, de justice et de démocratie. Il lui demande s'il entend proposer des évolutions de cette nature avant le prochain scrutin municipal.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'enjeu de l'apport en eau au profit des exploitations agricoles dans un contexte où les sécheresses semblent récurrentes et menacent l'agriculture du pays, tout comme elles menacent sa biodiversité. La modification de l'instruction qui définit la notion de projet de territoire doit entraîner un changement du financement des projets de stockage d'eau par les agences de l'eau. La France présentant des niveaux inférieurs en surfaces équipées de systèmes d'irrigation, il semblerait judicieux de ne pas limiter le financement des projets de stockage en eau aux dispositifs de substitution mais d'étendre cette possibilité aux ouvrages de création de ressources, tout en préservant la biodiversité. Il lui demande si le projet d'instruction donnera la possibilité aux agence de l'eau d'examiner et de financer des créations de réserve.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inefficacité des dispositifs d'interdiction du démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux. La section 4 de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une liste d'opposition au démarchage téléphonique, appelée bloctel, gérée par la société OPPOSETEL . Cependant, de nombreux démarcheurs peuvent passer entre les mailles du filet, notamment en raison des pratiques incitant à appeler des numéros surtaxés ou encore par l'usage de faux numéros. Alors que l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté maintenant depuis plusieurs mois une loi pour mieux encadrer le démarchage et sanctionner plus lourdement les fraudes, les consommateurs attendent désormais des effets mesurables à domicile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'efficacité et l'application de cette loi.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans. Le versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) permet aux artisans de bénéficier d'un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle. La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratisation sociale a prévu, qu'à compter de 2018, le recouvrement de la CFP pour les artisans, inscrits au répertoire des métiers, serait assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises. Dès lors, c'est aujourd'hui le réseau des Urssaf qui est chargé de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Or le FAFCEA évoque une perte de données pour 170 000 entreprises lors de ce changement, quand l'URSSAF avance que c'est la qualité de l'ancien fichier de collecte qui expliquerait une perte de ressources, en raison d'une révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié, et d'erreurs dans le fichier auparavant utilisé par la DGFIP. La collecte est ainsi passée 72 millions d'euros en 2017, à 33,8 millions d'euros en 2018. Ainsi, faute de ressources financières suffisantes, le FAFCEA se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019. Cette situation apparaît comme préjudiciable pour l'accès à la formation professionnelle continue des artisans. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver l'accès des artisans à la formation professionnelle.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la nécessaire mise en place d'un plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine, qui à ce jour fait l'objet d'initiatives volontaires, de manière inégalement répartie sur le territoire national. Or, dans un contexte où les contraintes sanitaires déployées par l'Union européenne tendent à se renforcer, il apparaît que la lutte contre la BVD serait mieux déployée dans de nombreux pays de l'UE, faisant peser un risque à l'export pour nos éleveurs. De plus, il apparaît que lorsqu'elle peut sévir dans un cheptel, la BVD engendre une perte économique de l'ordre de 45 à 85 euros par bovin, faisant peser un risque financier important pour les éleveurs. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de produire l'arrêté ministériel qui viserait à déployer un plan national d'éradication de la BVD.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant la mortalité importante d'abeilles en France. S'il semble acquis que les abeilles sont devenues les ambassadrices qui réveillent les consciences en matière de biodiversité, elles restent vulnérables en raison des pollutions environnementales, des changements climatiques et environnementaux et de la mondialisation des parasites. Sur ce dernier point, il s'avère que les associations apicoles, les groupements de défense sanitaire ainsi que les collectivités territoriales structurent une réponse au frelon asiatique, dont le premier nid de 2 000 spécimens dans les Vosges a été récemment découvert, en espérant que l'État, qui détient une forte expertise notamment au sein des DDCSPP, accepte de le classer en catégorie 1 d'espèce nuisible. Aussi, il est à ce jour craint qu' aethina tumida soit, après le varroa et le frelon asiatique, le prochain parasite, qui vient de sévir pour la première en Europe, en Calabre. Il est rappelé que 84 % des cultures en Europe dépendent de la pollinisation animale, ce qui amène à faire preuve de la plus grande des vigilances à ce titre. Avec le réchauffement du climat et des mouvements de biens et de personnes à l'échelle mondiale, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour préserver les apiculteurs français de ces parasites mortifères pour les abeilles.
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la saturation des centres de stockage des déchets dans l'est de la France, et des menaces de désordre sanitaires et environnementaux pouvant en découler. Une véritable difficulté sur la prise en charge des déchets ultimes est démontrée, notamment dans le contexte de fermeture de l'incinérateur de Strasbourg et dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe des diminutions de possibilité de stockage des déchets. Aux risques de voir des déchets déversés sur les voies publiques, de constater des incendies en raison de quantités importantes stockées en amont du recyclage, et l'arrêt des installations de recyclage, il est ajouté une circulation accrue de camions parcourant de longs trajets, et notamment vers le département des Vosges, pour lequel les autorisations de stockage ont déjà été accrues récemment. De toute évidence, la prise de conscience nécessaire sur ce sujet ne peut être efficace que si elle intervient au niveau de l'ensemble de la région, en revoyant les autorisations de réception de déchets dans l'ensemble des départements et leurs capacités de stockage respectifs. Il convient de rester attentif, dans le même temps, à ce que l'on tende vers une diminution de production des déchets, mais qui ne pourra pas intervenir uniquement en se limitant à supprimer les exutoires. Cet enjeu relevant d'un territoire important, et dans la mesure où il apparait central, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de coordonner dans le Grand Est pour que cette situation puisse trouver des solutions acceptables.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à la suite de ses échanges avec les acteurs de la filière forêt-bois des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté, représentés par leurs interprofessions FIBOIS, concernant la crise sanitaire liée aux récentes attaques de scolytes sur les épicéas. Les scolytes ont d'ores et déjà causé le dépérissement de près d'un million de mètres cubes d'épicéas dans les deux régions concernées, soit 30 % de la récolte annuelle moyenne des résineux, causant par là-même une perte de valeur de plus de 70 millions d'euros. Dans l'immédiat, seule la sortie rapide de ces bois des forêts semble être la « moins pire » des solutions, afin d'éviter les propagations et les pertes de valeur. Si une charte de gestion de la crise est en cours de constitution, traduisant l'engagement mutuel des différents maillons de la filière pour une gestion collective, un soutien des pouvoirs publics semble indispensable. Ces aides sont nécessaires en matière de transport (aide au transport vers le sud-ouest de la France notamment, élargissement des itinéraires « bois ronds », financement d'aires de stockage), de repeuplement, de suivi des envols de scolytes, et bien sur d'appuis budgétaires et de trésoreries (avance de trésorerie pour les transformateurs, prêts d'équilibres de fonctionnement pour les communes forestières). Face à une crise de grande ampleur, qui semble pouvoir s'accentuer dans les mois prochains, il lui demande le plan d'action que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, en lien avec les collectivités et les acteurs de la filière.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles, dans le cadre du décret n° 95-1275 du 7 décembre 1995. En effet, pour bénéficier du service de remplacement, les exploitations intéressées doivent comporter un taux minimal de 80 % d'heures accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement. Toutefois, ces dispositions ne répondent plus à l'évolution de l'agriculture pour certaines structures qui peuvent ne pas atteindre ce taux de 80 %, en raison d'un mode de contractualisation qui a lui-même évolué, comportant par exemple de l'apprentissage. À ce titre, le service de remplacement des Vosges a été contraint de scinder une structure en deux pour répondre aux dispositions du décret, mettant en difficulté l'ensemble de son architecture. À ce jour, le service de remplacement des Vosges est en redressement judiciaire. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement pourrait entreprendre afin de modifier le décret concerné, en supprimant le plafond fixé.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la lassitude exprimée par les élus locaux, et les maires en particulier. À ce titre, ils seraient nombreux à envisager de ne pas candidater lors des prochaines élections municipales, ce qui fait peser un risque majeur de vitalité des territoires. De toute évidence, ce phénomène impacte le milieu rural avec une ampleur considérable, et pour cause : les élus doivent y détenir une technicité importante tout en restant proches de leur population, dans un contexte où les autres services publics ont reculé, ou disparus. Ces élus ruraux sont devenus les premiers et les derniers d'une cordée républicaine, qui, dans nos campagnes, s'effiloche. C'est pourquoi il semble urgent de valoriser l'action des maires et des membres des exécutifs locaux en reconnaissant de manière plus forte leur engagement. À ce titre, il lui demande ce que le Gouvernement envisage, notamment au sein de la réforme constitutionnelle qui devrait être présentée au Parlement en 2019, pour créer de nouvelles conditions permettant aux citoyens de s'engager dans la vie politique locale.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet de la nécessité de lutter contre les fichages ethniques de toute sorte, et en premier lieu dans le milieu sportif. Les récentes révélations de pratiques de fichage ethnique ont conduit notamment un grand club sportif français à immédiatement proposer des dispositions internes, visant à la « bonne conduite » des professionnels qui œuvrent dans le suivi et le recrutement des joueurs. Le ministère des sports a également interpelé la fédération sportive concernée afin qu'elle s'engage fortement contre ces pratiques. Ces dispositions, utiles, ne sont toutefois pas suffisantes car se limiteraient à des potentielles sanctions internes et disciplinaires. Or le caractère raciste des pratiques dénoncées est avéré, justifiant que les sanctions puissent également être d'ordre pénal. Par ailleurs, il semble opportun qu'une autorité de régulation, éventuellement le Défenseur des droits, puisse disposer d'une faculté de contrôle sur la manière dont les fichiers sont constitués, alimentés et transmis. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour renforcer la lutte contre ces fichages inadmissibles.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à la suite d'un récent courrier reçu de l'Association des communes forestières des Vosges, par l'intermédiaire de son président René Maillard, l'alertant d'une décision de l'État visant à confier les encaissements des recettes de bois aujourd'hui enregistrées par les collectivités et les trésoreries, à l'Office national des forêts. Tout d'abord, il souhaiterait qu'il puisse confirmer cette décision, ou cette intention, qui, si elles devaient être effectives, ne seraient pas sans impacter les communes forestières de France. En effet, dans l'hypothèse où les trésoreries n'auraient plus à gérer ces flux, il est fort à penser que leur réseau pourrait être une nouvelle fois revu, afin d'en limiter, une fois de plus, le nombre. De toute évidence, il ne pourrait souscrire à une telle perspective qui viendrait mettre à mal la présence des services publics dans une ruralité déjà fortement éprouvée sur ce registre. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage réellement de faire sur ce sujet.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les avantages en nature des gérants minoritaires des entreprises hôtelières, non titulaires d'un contrat de travail. Pour les dirigeants hôteliers, les avantages en nature « nourriture » et « logement » sont déterminés d'après leur valeur réelle. Concernant les repas, cette valeur réelle est parfois très difficile à déterminer. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a alors proposé de retenir comme assiette de calcul le menu le moins cher proposé par l'établissement ou d'accepter toute évaluation proposée par l'employeur de nature à attester du coût réel de l'avantage consenti, pour autant que celle-ci paraisse probante. Sur ces bases, les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF ont été conduits à établir des redressements sur la base du repas le moins cher servi à la clientèle, les dirigeants hôteliers ayant appliqué à tort le barème forfaitaire réservé au personnel salarié au sens du droit du travail. Personne ne peut pourtant honnêtement considérer que l'hôtelier, mangeant avec son personnel, va au restaurant ! De ce fait, retenir le repas le moins cher servi à la clientèle comme assiette des avantages en nature soumis à cotisations sociales est totalement exagéré et injuste. Il souhaiterait donc qu'il lui apporte tous les éclaircissements nécessaires à ce sujet. Il demande qu'une définition claire soit apportée sur la notion de valeur réelle de cet avantage en nature « nourriture ».
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet de la nécessité de légiférer concernant la propriété des météorites. Dans un contexte où l'État soutient les projets de recherche et de science participative à ce sujet, il apparaît essentiel de clarifier la question de la propriété des météorites trouvées. En effet, en l'absence de cadre juridique spécifique, c'est la jurisprudence qui doit trancher sur la base de règles générales, qui ne sont pas favorables à la recherche. Ainsi, une dernière jurisprudence consacrait la météorite comme un « produit tombé du ciel, un bien sans maître » et qu'en voie de conséquence, le découvreur devenait ipso facto le propriétaire du bien. Si l'on pourrait considérer que ce sujet, au premier regard, ne comporte ni urgence, ni difficulté du point de vue de l'intérêt général, un examen attentif de la question nous oriente vers la nécessité de légiférer. À ce jour, en l'absence de loi, aucune règle ne préside à la gestion d'une météorite tombée sur le territoire et c'est ce qui permet aux découvreurs, le cas échéant, de conserver à titre personnel la propriété entière du bien. De ce point de vue, la recherche est totalement perdante puisqu'elle ne dispose pas de la possibilité d'exploiter les données que la météorite peut fournir. Dès lors, sans dessaisir le découvreur de son droit de propriété, il s'avérerait pertinent de pouvoir consacrer un droit d'usage, voire de propriété partagée, permettant de clarifier la gestion des météorites sur les plans juridique, pédagogique et scientifique. Il en revient de saisir l'opportunité de préciser à chaque citoyen, la nature de ses droits individuels, de leur articulation avec l'intérêt général, et de la part corrélative de l'État dans l'exercice et la protection de ceux-ci, en particulier lorsqu'il s'agit du droit des biens. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à proposer un projet de loi ou à soutenir une proposition de loi en ce sens.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort de la prime d'activité lorsque des parents divorcent et optent pour la garde alternée. En effet, contrairement à la prime pour l'emploi, cette allocation n'est pas calculée par les services fiscaux, qui appliquaient dans le cas d'un enfant en garde alternée 0,25 part pour chaque enfant au titre de la prime. Ainsi, chaque parent pouvait prétendre à une prime d'activité en phase avec sa situation réelle. La prime d'activité est quant à elle gérée par la Caisse d'allocations familiales qui dispose que l'enfant en résidence alternée est considéré à charge du parent désigné comme allocataire pour l'ensemble des prestations. Le retour périodique de l'enfant chez l'autre parent n'est pas considéré comme une prise en charge d'enfant. Dès lors, il n'y a pas de perception possible de la prime d'activité, incluant une part de prise en charge réelle des enfants au titre de la garde alternée, par le parent non allocataire de l'ensemble des prestations. Cette situation apparaît inéquitable. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de proposer afin de mettre fin à cette situation et permettre, par la même, l'amélioration de l'exercice de la garde alternée qui doit être favorisée, et non pas devenir un argument de tension entre ex époux, dans l'intérêt supérieur des enfants.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le dispositif Parcoursup, qui affiche encore actuellement un nombre important de candidats sans affectation. Début août 2018, 17 000 candidats aux formations de l'enseignement supérieur n'avaient reçu que des réponses négatives alors qu'ils étaient encore plus de 50 000 à ne pas disposer d'une seule proposition. Le fait que seuls 480 000 candidats aient définitivement validé leur orientation au 4 août 2018, sur plus de 810 000 candidats qui avaient accédé à la plateforme, est sans doute encore plus préoccupant. S'il est continuellement exposé par le Gouvernement, depuis plusieurs semaines, que ce dispositif serait meilleur que celui auquel il succède (APB) et sans qu'il ne s'agisse de mettre en cause cet outil en tant que tel, il apparaît que la politique d'accès à l'enseignement supérieur n'a pas été réformée à la hauteur des enjeux. Par exemple, il aurait été demandé aux Universités de pouvoir accepter des étudiants au-delà de leur capacité maximale. À Paris, il leur a été demandé une suroccupation de 10 %. Cette initiative devrait a priori , selon le Gouvernement, permettre de désengorger le processus de sélection des candidats sur la plateforme Parcoursup. Mais malgré cette initiative, le processus de sélection tourne de nouveau au ralenti et déporte sur la sphère universitaire, une tension pourtant récusée l'an passé avec vigueur par le Gouvernement. En réalité, il apparaît que c'est la politique d'orientation qu'il convient de réformer dans son ensemble, et qui ne pourra se limiter ni à des rallonges budgétaires sans doute nécessaires, ni à des optimisations d'outils de sélection. Ainsi, la situation actuelle démontre avec évidence que les candidats aux cursus de l'enseignement supérieur sont insuffisamment accompagnés au cours de leur scolarité. Parcoursup a même introduit une contradiction majeure en supprimant la hiérarchie des vœux tout en indiquant qu'il prenait en compte les aspirations des candidats. En consacrant les notes de seconde et de première au sein des algorithmes, le système de tirage au sort a, en fait, été substitué par un système de mise à chiffre pouvant donner des résultats tout aussi hasardeux. Il apparaît, in fine , une potentielle mise en concurrence entre les candidats et entre les universités, qui s'éloigne des fondamentaux de la République. Par conséquent, il lui est demandé ce que le Gouvernement envisage de faire pour axer sa politique d'orientation autour de la construction des choix réalisés par les jeunes, en lien avec les capacités d'accueil de l'enseignement supérieur, qui doivent évoluer compte tenu des besoins et des opportunités pour notre pays.