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Person

Patricia Lemoine

France

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Question· Question écrite3551answered

Question 3551 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre important d'agressions d'agents travaillant en agence pôle emploi. Selon un décompte réalisé par le syndicat Force ouvrière (FO), 14 074 agressions physiques ou verbales ont été relevées sur l'année 2021, ce qui correspondrait à une moyenne de 55 agressions par jour (pour 253 jours travaillés). En 2022, ce chiffre serait de l'ordre de 11 000 agressions. Si Pôle emploi indique qu'il ne s'agit que de signalements et que des mesures pour renforcer la sécurité de ses 58 000 agents devaient être mises en place après le meurtre d'une conseillère début 2021 à Valence, les agressions semblent toujours à un niveau particulièrement élevé et se répètent régulièrement. À ce titre, un conseiller d'une agence de Lille a encore été dernièrement menacé au couteau par un homme de 23 ans. De plus, les procédures de récupération des trop-perçus de plus de 1 000 euros sont désormais, et depuis peu, automatiquement validées, avec réception par le demandeur d'un courrier signé de son conseiller. Cette automatisation semble inquiéter de nombreux agents, qui craignent les réactions violentes des demandeurs. Face à ces données alarmantes, elle lui demande quelles mesures sont actuellement envisagées pour renforcer la sécurité des agents Pôle emploi, qui sont confrontés à des situations de plus en plus violentes et de plus en plus courantes.

Question· Question écrite3497answered

Question 3497 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens mis à disposition pour accompagner les collectivités territoriales dans la modernisation de leur éclairage public. Selon l'ADEME, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales. De même, elle estime que l'éclairage public représente en moyenne 37 % de leur facture totale d'électricité. Ces chiffres particulièrement élevés semblent être la conséquence d'équipements très souvent vétustes et peu performants. L'ADEME estime ainsi que plus de la moitié du parc d'éclairage public est obsolète et surconsommateur d'énergie (utilisation majoritaire de boules diffusantes, lampes à vapeur de mercure, etc.) et que 40 % des luminaires en service ont plus de 20 ans. Cette vétusté a un coût : la Cour des comptes chiffre la facture totale en électricité des communes à près de 800 millions d'euros, selon un rapport publié en 2021 sur « la nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics ». En tenant compte des charges de maintenance et les investissements, ce coût atteint 2 milliards d'euros. Pourtant, des technologies modernes permettent de réaliser d'importantes économies tant sur le plan énergétique que financier. Les ampoules de type LED permettent ainsi de diminuer la consommation électrique jusqu'à 60 %. Pour aider les collectivités territoriales à moderniser leurs éclairages publics, des dispositifs existent notamment via l'ADEME qui peut verser des subventions financières, notamment pour les communes de moins de 2 000 habitants, mais également à travers le conseil en énergie partagé, qui permet de guider les collectivités dans leurs projets. De même, le projet de loi de finances actuellement débattu prévoit dans le « fonds vert » une enveloppe afin d'aider les collectivités territoriales dans cette optique. Toutefois, face à l'enjeu climatique et énergétique, ces dispositifs pourraient ne pas être suffisants, alors même que la modernisation de l'éclairage public des collectivités constitue une source d'économie majeure. Elle lui demande donc si d'autres dispositifs sont à l'étude pour aider davantage les collectivités territoriales dans cette voie.

Question· Question écrite3371answered

Question 3371 — numérique

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les récentes cyberattaques perpétrées à l'encontre de collectivités territoriales telles que le département de Seine-et-Marne. Alors que le département de Seine-Maritime a fait l'objet d'une cyberattaque le 10 octobre 2022 ayant pour conséquence l'arrêt de nombreux services publics, c'est le département de Seine-et-Marne qui cette fois a été visé le 6 novembre 2022 par une attaque de grande ampleur. Ce sont ainsi 5 000 agents territoriaux qui ont été impactés par cette attaque. Si des solutions ont été trouvées pour assurer la continuité des missions de service public (MDS, PAT, MDPH, PMI), l'activité normale du département ne reprendra que sous un délai de six semaines. Depuis plusieurs années, ces attaques se multiplient contre les structures publiques françaises, encore trop souvent peu équipées pour y faire face. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il a en outre visé dernièrement l'hôpital de Corbeil-Essonnes, les pirates informatiques réclamant le paiement d'une rançon de plusieurs millions d'euros. Ces cyberattaques, qui impactent sérieusement le fonctionnement des services publics mais également mettent en danger des informations sensibles et les informations personnelles des administrés, risquent de se multiplier dans un contexte de guerre en Europe, certaines puissances étrangères ayant massivement recourt à ces méthodes. Elle lui demande donc quelles mesures sont actuellement envisagées pour renforcer la sécurité informatique des collectivités et structures publiques face à ces attaques qui se multiplieront à l'avenir, afin de protéger les données des Français et d'assurer le bon fonctionnement des services publics.

Question· Question écrite3288answered

Question 3288 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les problématiques actuellement rencontrées par les organismes professionnels s'agissant du développement du photovoltaïque en France. Alors que l'installation de panneaux photovoltaïques est de plus en plus encouragée au regard du changement climatique et de la nécessité de produire une énergie décarbonée, un certain nombre de normes techniques relatives aux organismes de formation et de certifications contraint son déploiement concret. En effet, une convention de partenariat existe aujourd'hui entre l'État et l'entité Qualit'ENR, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Par cette convention, cette entité est la seule à agréer les formateurs en vue de l'obtention de l'agrément « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Si ce système avait pour but initialement d'encadrer le développement du photovoltaïque pour éviter les dérives, il semble désormais qu'il soit trop contraignant et aurait pour conséquence de ne pas former assez de professionnels pour suivre la demande en photovoltaïque. De nombreux organismes ont pourtant développé des formations courtes, de qualité, en cohérence avec les préconisations des différents arrêtés en la matière, notamment avec l'arrêté du 6 octobre 2021 et qui répondent aux objectifs de sécurité et de respect de l'environnement. Toutefois, avec le cadre juridique actuel, ils ne peuvent leur délivrer l'agrément RGE. Face à la nécessité d'accélérer le déploiement du photovoltaïque sur le territoire national pour répondre aux exigences environnementales actuelles et l'indépendance énergétique de la France, elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre d'ouvrir plus largement le champ de l'agrément RGE et reconnaître d'autres formations comme équivalentes aux exigences de cet agrément, sans devoir nécessairement passer par l'entité Qualit'ENR.

Question· Question orale sans débat19answered

Question 19 — télécommunications

France · National Assembly · 15 November 2022

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les nombreuses difficultés, défaillances et dysfonctionnements rencontrés par les utilisateurs de la fibre optique, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis maintenant plusieurs années, la fibre optique se déploie sur l'ensemble du territoire français. Dans les territoires plus ruraux, les travaux de réalisation du réseau ainsi que son exploitation y sont menés par des délégataires et non directement par les opérateurs privés, tels que Orange ou SFR, qui procèdent seulement dans ces territoires au raccordement final des abonnés à leur demande. Toutefois, ce cadre règlementaire qui permet le libre accès au réseau à ces opérateurs commerciaux est générateur de trop nombreux dysfonctionnements et défaillances récurrents, largement préjudiciables aux habitants ainsi qu'aux collectivités locales trop souvent démunies pour y faire face. Ces incidents trouvent en particulier leur origine dans la forte concurrence à laquelle se livrent les opérateurs commerciaux mais également dans leur déresponsabilisation quant aux conséquences de la sous-traitance en cascade à laquelle ils recourent massivement. Le territoire seine-et-marnais est particulièrement victime de ces dysfonctionnements. Nombreux sont ainsi les particuliers, entreprises et collectivités à faire état de dégradations de biens publics lors de raccordements aux nœuds de raccordement optique (NRO) ou de la multiplication d'incidents d'exploitations et de malfaçons (débranchements, actes de malveillance, dispositifs installés de manière anarchique) qui provoquent de nombreuses pannes et interruptions de service pendant parfois plusieurs mois. Ces dernières ne sont d'ailleurs que trop peu prises en charge, les fournisseurs d'accès à internet se dédouanant quasi-systématiquement de leur responsabilité en rejetant la faute sur le délégataire local. Face à cette situation inacceptable, ce sont des milliers d'habitants qui se retrouvent régulièrement privés d'un outil essentiel pour travailler, étudier, s'informer ou encore se soigner. C'est également une perte d'attractivité majeure pour les territoires ruraux, qui sont déjà confrontés à des difficultés structurelles importantes. Dès lors, elle lui demande quelles mesures sont actuellement envisagées par le Gouvernement pour rappeler à l'ordre les acteurs de la fibre optique et mettre fin à l'ensemble de ces dysfonctionnements et aux dérives du modèle de développement actuel de la fibre dans les territoires ruraux, notamment celle des chaînes de sous-traitance.