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Person

Patricia Lemoine

France

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Question· Question écrite968answered

Question 968 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 30 August 2022

Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le besoin d'harmonisation des dispositifs fiscaux concernant les ainés, selon qu'ils sont à domicile avec l'assistance d'une auxiliaire de vie ou qu'ils sont en Ehpad. En effet, actuellement, la loi prévoit que pour les personnes âgées qui restent à domicile et qui sont prises en charge par des auxiliaires de vie, il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Au contraire, lorsque la personne âgée réside en Ehpad, elle peut bénéficier selon la loi d'une réduction d'impôt de 25 % des dépenses réalisées, retenues dans la limite de 10 000 euros. Alors que dans de nombreux cas, les personnes âgées restant à domicile se retrouveront créditrices d'une somme du Trésor public puisqu'elles bénéficient souvent d'aides départementales et ne payent pas d'impôts, aucune aide n'est en revanche apportée aux ainés les plus modestes qui sont en Ehpad et qui ne paient pas d'impôts. En effet, les éventuels 2 500 euros de réduction d'impôt ne leur seront pas crédités, alors même que les tarifs des Ehpad sont souvent très élevés. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'harmoniser les deux dispositifs, en prévoyant un système de crédit d'impôt, peu important que l'on se trouve à domicile ou en Ehpad, afin de soutenir financièrement les ainés.

Question· Question écrite959answered

Question 959 — énergie et carburants

France · National Assembly · 30 August 2022

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation massive des tarifs de l'électricité constatée par un certain nombre d'entreprises pour l'année 2023. La guerre en Ukraine a engendré de nombreuses conséquences sur le plan économique, avec une augmentation particulièrement forte du coût de la vie, à travers notamment la hausse du prix de l'énergie. Pour l'année 2022, le Gouvernement a su rapidement réagir en mettant en place un bouclier tarifaire, permettant de protéger les particuliers en contenant la hausse du prix de l'électricité à un maximum de 4 %. Toutefois, alors que l'année 2023 approche, de nombreuses entreprises s'inquiètent déjà des tarifs annoncés par les différents fournisseurs d'électricité qui présenteraient des propositions aux coûts multipliés jusqu'à huit fois le montant de l'année précédente. Cette inquiétude, dernièrement évoquée par le président du groupe Système U, se constate également auprès des PME, dans les territoires. C'est notamment le cas au cœur de la 5ème circonscription de Seine-et-Marne où des porteurs de projets innovants verraient leur facture d'électricité passer de 100 000 euros par an à près de 830 000 euros en 2023, soit un montant absolument impossible à supporter et qui signifierait la faillite de l'entreprise. Elle lui demande donc quelles mesures sont actuellement envisagées par le Gouvernement pour aider les entreprises à faire face à ces coûts insurmontables qui risquent d'engendrer de nombreuses faillites, des pertes d'emplois et des répercussions massives de coûts sur le consommateur en bout de chaîne.

Question· Question écrite752answered

Question 752 — professions de santé

France · National Assembly · 9 August 2022

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des actes de violences à l'encontre des professionnels de santé constatés sur l'année 2021. Alors qu'ils avaient diminué en 2018, 2019 et 2020, les actes de violence, physiques comme verbaux, ont augmenté en 2021, selon le rapport du conseil national de l'Ordre des médecins. Alimentés par les tensions liées au contexte sanitaire et notamment le refus de la vaccination ou du respect des gestes barrières qui représentent d'ailleurs près de 6 % des cas en 2021, ces actes de violences inquiètent les professionnels de santé. Face à ces agressions qui deviennent de plus en plus récurrentes, un sentiment d'insécurité commence peu à peu à s'installer auprès d'un nombre important de professionnels de santé. Si des mesures sont mises en place pour faciliter la prise en charge des victimes telles que les « commissions vigilance-violence-sécurité », seuls 1/3 des professionnels concernés portent plainte, jugeant souvent difficile de perdre plusieurs heures pour effectuer un dépôt de plainte. Concernant plus précisément les violences physiques, le conseil national de l'Ordre des médecins constate même que près d'1/3 des médecins agressés ne portent pas plainte. Face à ces chiffres alarmants, par ailleurs soupçonnés d'être largement sous-estimés, elle lui demande quelles mesures sont à l'étude afin de renforcer la protection des professionnels de santé, déjà durement mis à contribution lors de la crise sanitaire, et les inciter davantage à porter plainte afin de pouvoir réprimer sévèrement les responsables de ces agissements.