Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Patricia Lemoine

France

Records

3,442 records where Patricia Lemoine is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17624open

Question 17624 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 May 2024

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'accès des nouveaux acquéreurs d'un bien aux aides de MaPrimeRénov'. Lancée en 2020, MaPrimeRénov' constitue un dispositif incontournable d'aide à la rénovation énergétique des logements à destination des particuliers. Afin de bénéficier de ces aides, il est actuellement nécessaire d'être propriétaire de la maison ou de l'appartement concerné par les travaux, en tant qu'occupant ou en tant que loueur du domicile. La procédure impose en effet au propriétaire de réaliser l'audit énergétique nécessaire à l'obtention d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), indicateur de référence pour l'instruction de sa demande de financement. Or, lorsqu'un acheteur souhaite se porter acquéreur d'une nouvelle résidence principale, il lui arrive fréquemment de réaliser des travaux préalablement à son installation. Les travaux de rénovation énergétique sont à ce titre régulièrement sollicités par les acheteurs faisant l'acquisition de biens anciens, qui n'avaient fait l'objet d'aucune amélioration énergétique depuis plusieurs décennies. Cependant, le DPE présenté au moment de la vente par l'ancien propriétaire ne peut aujourd'hui pas être utilisé par l'acheteur pour instruire un dossier MaPrimeRénov'. Ce dernier se voit donc contraint d'attendre d'être pleinement propriétaire du logement avant de pouvoir ouvrir un dossier et de demander à nouveau la réalisation de son propre DPE pour le même logement. Cette situation est préjudiciable, dans la mesure où elle contraint l'acheteur à perdre de précieuses semaines durant lesquelles son dossier pourrait être instruit. De fait, la procédure actuelle lui impose soit de s'installer dans le nouveau bien avant que les travaux ne puissent avoir lieu et donc à les subir en tant qu'occupant une fois les aides obtenues, soit de rester vivre dans son ancien logement durant l'instruction du dossier, ce qui implique de cumuler les charges des deux habitations. Elle lui demande par conséquent si, dans la continuité des démarches de simplification de MaPrimeRénov' d'ores et déjà entamées, il entend ouvrir l'instruction des demandes dès la période de vente des domiciles, afin de permettre aux nouveaux propriétaires de réaliser rapidement leurs travaux après l'achat du bien.

Question· Question écrite17063open

Question 17063 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 16 April 2024

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avantages procurés par les contrats de retraite supplémentaires dits « contrat article 83 » du code général des impôts. Conçus pour permettre aux salariés de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur, ces produits d'épargne salariale sont versés au souscripteur sous la forme d'une rente viagère à partir de son départ en retraite. Les possibilités pour le salarié de débloquer le capital de manière anticipée sont ainsi limitées à des situations très spécifiques, à savoir l'expiration des droits à l'assurance chômage, la liquidation judiciaire de l'entreprise, une situation d'invalidité de catégorie 2 ou 3, le décès du conjoint marié ou pacsé à ce dernier, ou en cas de surendettement. Suite à l'adoption de loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », les contrats « article 83 » ont été remplacés au 1er octobre 2020 par le plan épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO). Ce nouveau dispositif facilite le déblocage du capital accumulé par le salarié, en autorisant sa mobilisation pour l'achat de sa résidence principale. La sortie de l'épargne en capital devient également possible pour l'ensemble des versements volontaires effectués par le salarié, ainsi que pour les versements obligatoires tant que le montant de la rente mensuelle est inférieur à 110 euros par mois. Si cette évolution est à saluer pour les contrats PERO signés à partir d'octobre 2020, il est regrettable que les salariés toujours soumis à un contrat « article 83 » ne puissent pas bénéficier de ces mêmes avantages. L'ordonnance et le décret d'application de la loi « PACTE » n'ont en effet ni élargi les modalités d'ouverture du capital pour ces anciens contrats, ni autorisé la conversion de ces derniers en PERO, obligeant le salarié à changer d'entreprise pour bénéficier d'un nouveau type de contrat. Elle lui demande par conséquent s'il étend assouplir les critères de déblocage du capital pour les contrats « article 83 », afin de permettre aux bénéficiaires d'opter librement pour le versement d'une rente viagère ou pour le déblocage du capital.

Question· Question écrite15773open

Question 15773 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour relancer l'activité du bâtiment et des travaux publics (BTP) et ainsi contribuer à répondre à la crise du logement que connaît le pays. La filière du BTP déplore en effet le retard pris en matière de construction de logements neufs ces dernières années, évoquant plusieurs centaines de milliers de logements n'ayant pas été construits durant cette période. Afin de rattraper ce retard, Mme la députée demande à M. le ministre s'il prévoit de geler les barèmes de l'éco-contribution de responsabilité élargie du producteur, dite REP Bâtiments, afin d'éviter que la réévaluation annuelle du montant décidée par les éco-organismes agréés ne pénalise la compétitivité des entreprises du bâtiment. Par ailleurs, compte tenu des fortes attentes de la filière, elle l'interroge sur les pistes concrètes de simplification qu'il entend mettre en œuvre dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov. Enfin, elle souhaite être informée de toute autre initiative qui serait de nature à relancer l'activité des entreprises du BTP, notamment dans le secteur du gros-œuvre.

Question· Question écrite15772open

Question 15772 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour accompagner les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), dont l'activité est pénalisée par la crise que traverse actuellement le secteur du logement. La filière du BTP déplore en effet le retard pris en matière de construction de logements neufs ces dernières années, qui menacerait d'après cette dernière directement près de 150 000 emplois en France dès 2025. Dans cette optique, elle lui demande si le dispositif d'accompagnement visant à compenser la hausse de la fiscalité sur le gazole non-routier, d'ores-et-déjà acté pour les entreprises de moins de 15 salariés, pourrait être élargi à des entreprises de taille plus importante. Elle souhaite également savoir si, en cohérence avec la volonté de M. le Premier ministre de réhabiliter le modèle pavillonnaire, le dispositif du prêt à taux zéro pourrait à nouveau concerner à l'avenir l'acquisition de maisons individuelles. Enfin, elle l'interroge sur les dispositions qu'il prévoit de prendre pour mieux encadrer la sous-traitance dite « en cascade », qui encourage des pratiques illégales telles que le recours aux travailleurs détachés ou la concurrence déloyale et pénalise par la même occasion les entreprises vertueuses du BTP.