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Patricia Lemoine

France

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Question· Question orale sans débat625answered

Question 625 — numérique

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur le déploiement des aidants numériques dans le département de Seine-et-Marne. En 2021, dans le cadre du plan de relance, 10 millions d'euros ont été débloqués par le Gouvernement afin de mieux outiller et former ces aidants, en première ligne dans l'accompagnement des concitoyens victimes d'illectronisme vers une plus grande autonomie dans l'utilisation des outils numériques. Le dispositif de formation des aidants déployé à cette occasion constitue une ressource particulièrement bienvenue dans les départements ruraux comme la Seine-et-Marne, où la fracture du numérique est la plus prononcée. D'après une étude de l'Insee publiée le 31 mai 2023 consacrée à l'illectronisme en Île-de-France, il apparaît, par exemple, que seuls 29,5 % des habitants de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie possèdent une forte maîtrise des outils numériques, contre 59,8 % à 67,9 % des habitants de la capitale selon leur arrondissement de résidence. Or il est fondamental de permettre aux habitants des communes rurales de maîtriser les outils numériques afin qu'ils puissent réaliser certaines démarches administratives en ligne, les services publics de proximité n'étant pas systématiquement accessibles dans ces territoires. Si, dans le cadre de France Relance, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de former 20 000 aidants numériques d'ici 2026, dont 409 en Seine-et-Marne, il apparaît que le nombre d'aidants effectivement formés stagne. En effet, d'après le site data.gouv.fr , 237 aidants avaient été formés au mois de décembre 2022. Ils étaient 238 en octobre 2023, soit seulement un effectif supplémentaire en quasiment un an. Compte tenu de la pertinence de ce dispositif pour le département de Seine-et-Marne, elle lui demande par quels moyens elle prévoit de poursuivre de poursuivre le déploiement des aidants afin d'atteindre les objectifs fixés.

Question· Question écrite14442open

Question 14442 — entreprises

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés observées suite au transfert des compétences de gestion de dossiers de modification des sociétés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), en lieu et place de la plateforme Infogreffe. La loi dite « PACTE » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 22 mai 2019, prévoit en effet que l'INPI soit missionnée pour opérer le guichet unique, plateforme par le biais de laquelle l'ensemble des formalités des sociétés doivent désormais passer. Dans le cadre de cette délégation, une période dite « de secours » a été introduite à partir du 19 février 2023 à destination des professionnels utilisant le guichet unique qui subissent des problèmes techniques ou des délais de traitement excessifs, afin de leur permettre d'utiliser la plateforme Infogreffe ou des dossiers papier à titre exceptionnel. Cette période, qui durait jusqu'au 31 décembre 2023, a dû être prolongée à nouveau le 28 décembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2024, en raison des dysfonctionnements persistants du guichet unique. Bien que des mesures aient été mises en place pour remédier aux difficultés diverses, un nombre conséquent d'utilisateurs quotidiens de cette plateforme sont entravés dans leurs missions professionnelles en raison des problèmes variés intrinsèques à l'INPI. Parmi les problèmes signalés, on peut noter un site internet défaillant, qui détecte de manière incohérente et automatique des erreurs dans les documents remplis, en raison d'un algorithme jugé arbitraire par certains professionnels. De ce fait, une quantité très importante de dossiers sont rejetés, alors qu'ils ne vont parfois à l'encontre d'aucune règlementation. Il y a également eu, pour un nombre important d'utilisateurs, des bug informatiques signifiant que les greffes compétents ne recevaient pas les dossiers inscrits par des juristes, pourtant validés sur la plateforme guichet unique. S'ajoute à cela la problématique des frais d'utilisation du site. Ainsi, la facturation systématique des frais de gestion de dossier, qui a lieu même si les demandes n'aboutissent pas correctement (en raison d'un bug informatique ou une erreur algorithmique), est particulièrement préjudiciable pour les utilisateurs. De plus, nombre de professionnels ont souligné que dans le cadre de ce transfert progressif de compétences vers l'INPI, le service client ne permettait pas à date de répondre aux problèmes précédemment cités. L'incertitude provoquée par cette transition est très grande pour l'ensemble des professionnels de ce secteur, qu'ils soient des entrepreneurs, des juristes, ou les professionnels des greffes. Au-delà de problèmes dans la méthode de traitement des dossiers, cette plateforme fait l'objet de retards excessifs dans les délais de traitement des demandes, ralentissant l'activité dans ce secteur de manière significative. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour fluidifier le fonctionnement de cette plateforme et assurer une transition satisfaisante envers le guichet unique.

Question· Question écrite13710open

Question 13710 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la substitution des médicaments biosimilaires par les pharmaciens d'officine. Il existe aujourd'hui, d'une part, une liste de substitution autorisée pour les pharmaciens et, d'autre part, une liste d'interchangeabilité autorisée pour les médecins. Cette première catégorie, mise à jour pour la dernière fois le 12 avril 2022 dans le cadre de l'arrêté pris par le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de l'économie et des finances semble aujourd'hui trop limitée dans la mesure où elle concerne uniquement deux groupes biologiques : le filgrastim et le pegfilgrastim. Pourtant, une substitution par biosimilaires plus généralisée pourrait permettre des avantages considérables, notamment d'un point de vue budgétaire. En effet, les économies potentielles générées par les biosimilaires pour l'assurance maladie seraient estimées à 5,172 milliards d'ici 2027, selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie. Par ailleurs, l'accumulation de capital supplémentaire permise par les biosimilaires pourrait, en partie, être réinvesti dans leur développement, contribuant ainsi à un cycle vertueux. Il semblerait donc intéressant de considérer l'ajustement de la réglementation autour des marges des biosimilaires, pour réduire la différence entre cette dernière et celle des bioréférents. Sans une telle adaptation les pharmacies risqueraient d'être défavorisées dans la vente de biosimilaires. Un élargissement des possibilités de substitution paraît d'autant plus pertinent dans le contexte actuel de tension des produits, où entre 30 et 50 % des ordonnances sont concernées par des pénuries de médicaments. Un approvisionnement plus fluide, permis par une généralisation des alternatives aux médicaments biologiques, pourrait contribuer à atténuer ce fléau. L'exemple de la démocratisation des génériques à partir en 1999 par les pharmaciens montre les bénéfices potentiels et la probabilité élevée de succès de l'opérationnalisation d'un tel programme par les pharmacies d'officine. Elle souhaite savoir s'il envisage l'élargissement prochain de la liste de substitution par biosimilaires autorisée par les pharmaciens dans le but de fluidifier l'approvisionnement en médicaments, ainsi que l'unification des deux listes de médicaments biosimilaires substituables, afin de clarifier cette pratique vis-à-vis des patients.

Question· Question orale sans débat420answered

Question 420 — assurances

France · National Assembly · 21 November 2023

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets néfastes du recours à la téléconsultation sur le montant de la prime de responsabilité civile des professionnels de santé. Depuis plusieurs années, le développement de la téléconsultation est encouragé par les pouvoirs publics en tant qu'outil visant à améliorer l'accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux. Le décret du 13 septembre 2018 a notamment permis de développer celui-ci, en assouplissant les conditions pour lesquelles les rendez-vous à distance pouvaient être réalisés. La crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 a, par la suite, accéléré cette pratique, en généralisant l'usage de la téléconsultation à une part importante des médecins et des patients. Or les professionnels de santé ayant choisi de proposer une offre de téléconsultation sont aujourd'hui confrontés à une augmentation de la prime de responsabilité civile. En Seine-et-Marne notamment, département le plus sous-doté de France métropolitaine en médecins généralistes, certains assureurs spécialisés dans la responsabilité civile médicale ont d'ores et déjà notifié à leurs clients une augmentation de leur prime, en justifiant explicitement le recours à la téléconsultation comme une cause d'aggravation de la sinistralité de leur activité. Il ressort en effet des études menées par le secteur que les téléconsultations génèrent davantage de mises en cause de la part des patients, liées notamment à la sous-évaluation de la gravité de leur état de santé ou à la prescription de traitement inappropriés. Il en résulte une augmentation du volume d'intervention des assurances, dont ces dernières entendent répercuter le coût sur les assurés. Si la lutte contre les déserts médicaux constitue à juste titre une priorité, celle-ci ne doit pas pénaliser les professionnels de santé dans leur activité. Elle lui demande donc par quel moyen il entend veiller à ce que le développement de la téléconsultation ne se fasse pas au prix d'une aggravation de la sinistralité des professionnels y ayant recours.