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Person

Sereine Mauborgne

France

Records

2,721 records where Sereine Mauborgne is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite13033answered

Question 13033 — défense

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur une extension du dispositif à servir dans la réserve opérationnelle à l'ensemble des militaires placés en congés pour convenances personnelles. L'article L. 4138-16 du code de la défense dispose qu'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré, puisse être accordé aux militaires, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans et dans le cadre d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel. Cependant, en pratique, deux principales difficultés ont été identifiées. D'une part, l'absence durable des intéressés est préjudiciable à leur service, d'autant plus lorsqu'ils disposent de compétences rares. D'autre part, les bénéficiaires du congé ont tendance à ne pas réintégrer ensuite les armées, souvent faute d'avoir pu maintenir leurs compétences. Or les compétences rares s'acquièrent via des formations longues, dont les coûts sont élevés pour les armées qui investissent ainsi sur l'avenir. Tout l'enjeu consiste donc pour les armées à être en mesure de conserver le plus longtemps possible les personnels disposant de compétences de spécialistes ou personnels à potentiel particulier, tout en conciliant une facilité temporaire d'activité réduite. L'article 12 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a apporté une solution pertinente à cet enjeu en proposant que les militaires ayant sollicité un congé pour convenances personnelles afin d'élever un enfant de moins de huit ans puissent demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans la lignée du « plan famille » lancé par la ministre des armées le 31 octobre 2017, le dispositif proposé prévoit que le militaire placé dans cette position recouvre ses droits à l'avancement en tant que militaire d'active, calculés, durant toute la durée du congé, au pro rata du nombre de jours d'activité effectués dans la réserve opérationnelle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère quant à la proposition d'élargir ce dispositif au bénéfice des militaires qui sollicitent un congé pour convenances personnelles soit pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (3° de l'article R. 4138-65), soit pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire (1° de l'article R. 4138-65).

Question· Question écrite13032open

Question 13032 — défense

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur les mesures permettant de faciliter l'accès des réservistes opérationnels à certains concours d'entrée de la fonction publique. La fidélisation des 35 900 réservistes opérationnels des armées (données 2018) est un enjeu crucial. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 porte différentes mesures visant à renforcer l'attractivité de la réserve opérationnelle (rehaussement du plafond légal de la durée annuelle d'activité, augmentation à huit jours par an de l'autorisation d'absence de son entreprise...). Ces mesures s'inscrivent dans le prolongement de mesures adoptées récemment, à l'exemple des dispositions introduites dans le code du service national par l'article 23 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, visant à faciliter l'accès aux concours d'entrée de la fonction publique pour les jeunes ayant effectué un service civique ou pour les jeunes ayant effectué un volontariat international. Il semble pertinent et cohérent de s'inspirer de cette mesure afin de valoriser l'engagement des réservistes opérationnels pour l'accès à certains concours d'entrée de la fonction publique. Concrètement, il pourrait s'agir de permettre aux réservistes opérationnels de faire valoir leur engagement (uniquement la durée des activités effectivement accomplies) pour le calcul de la durée de service exigée pour l'accès aux concours internes de la fonction publique, de l'État, territoriale et hospitalière ainsi que pour l'accès aux troisièmes concours des mêmes fonctions publiques. En cas de réussite aux concours, cette durée pourrait également être mise en avant pour l'avancement. Elle la remercie de lui indiquer si cette mesure, qui constituerait un signal clair et supplémentaire de reconnaissance aux réservistes, fait partie des pistes de travail retenues et explorées par son ministère.

Question· Question écrite12994answered

Question 12994 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agrément, par son ministère, des nouveaux statuts de la société centrale canine. Fondée en 1881 avec l'ambition de structurer et de coordonner une filière cynophile alors peu développée en France, la société centrale canine est reconnue comme établissement d'utilité publique depuis 1914. Poursuivant des objectifs d'amélioration et de reconstitution des races de chiens d'utilité, de sport et d'agrément en France, la société centrale canine est progressivement et officiellement devenue une fédération regroupant sous son égide l'ensemble des sociétés régionales et clubs spéciaux en France. Le ministère de l'agriculture, qui assure la tutelle de la société centrale canine, a commandé deux rapports (rapport dit « COPERCI » publiée en avril 2005 puis rapport du CGAAER publié en février 2015) qui ont pointé du doigt d'importants dysfonctionnements en matière de gouvernance de la société centrale canine. Parmi ces dysfonctionnements ont en particulier été relevés au niveau du Comité une représentativité moindre des clubs de race par rapport aux sociétés canines régionales (pourtant moins nombreuses), l'absence de représentativité des clubs d'utilisation (pourtant au nombre de 1 200 pour 10 000 utilisateurs), des nominations individuelles peu justifiées ainsi que des modalités d'élection peu lisibles. Les rapports précités ont également soulevé les difficultés posées par l'ancienneté des statuts (1952), un manque de transparence financière, une déficience de la tutelle exercée sur les associations affiliées ainsi qu'en raison de décisions de non-reconnaissance de certains clubs de race pour des motifs manifestement arbitraires. Prenant acte des observations et recommandations formulées par les deux rapports, de nouveaux statuts ont adoptés en 2007 par l'assemblée générale de la société centrale canine mais rejetés la même année par le ministère de l'agriculture en raison de « mentions non-conformes aux statuts-types ». En 2014 puis en 2017, l'assemblée générale de la société centrale canine a adopté de nouveaux statuts vis-à-vis desquels le ministère de l'agriculture ne s'est pas encore prononcé. Ainsi, elle lui demande si les derniers statuts en date adoptés par l'assemblée générale de la société centrale canine ont été examinés par ses services et, le cas échéant, si une décision a été ou sera prochainement rendue.