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France · Amendment · Amendement

441

Amendement 441 — APRÈS ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 August 2018

Last action

7 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabien Matras, Sonia Krimi, Lionel Causse, Christophe Blanchet, Sereine Mauborgne, Valérie Oppelt, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Laurence Gayte, Béatrice Piron, Valérie Gomez-Bassac, Frédérique Dumas, Didier Martin, Loïc Kervran, Typhanie Degois, Jean-Philippe Ardouin, Anne-Laure Cattelot, Perrine Goulet, Buon Tan, Rodrigue Kokouendo, Stéphane Testé, Mireille Robert, Danièle Hérin, Éric Girardin, Martine Wonner, Cédric Roussel, Pascal Bois, Bérangère Couillard, Jean-Michel Jacques, Graziella Melchior

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 September 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu’aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code ». II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 August 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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