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France · Amendment · Amendement

831

Amendement 831 — ART. 29 D

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 December 2021

Last action

10 December 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

François Pupponi, Brahim Hammouche, Patrick Loiseau, Jean-Paul Mattei, Christophe Jerretie, Jean-Noël Barrot, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Yolaine de Courson, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 December 2021

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Summary

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « article 44 septdecies , », insérer la référence : « au troisième alinéa de l’article 1383 C  ter  ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis  ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « du I  quinquies  A » les références : « des I  quinquies  A et I  septies  ». IV. –En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les alinéas suivants : « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article 44 sexdecies est ainsi modifié : «  a) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; «  b) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». « 2° Au dernier alinéa du II de l’article 44 septdecies, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 3° À la seconde phrase du cinquième alinéa du A du II de l’article 1465 A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « III. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». « IV. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « 2° À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 December 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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